Des amendements déposés au Sénat risquent, s’ils sont adoptés, d’avoir des conséquences catastrophiques sur la loi de transition énergétique.

Le communiqué du 27 janvier 2015 de France Nature Environnement :

« Projet de loi transition énergétique et rénovation des bâtiments anciens : en finir avec les contre-vérités !

ALORS QUE DES OBJECTIFS AMBITIEUX EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE ONT ETE FIXES LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE, DES AMENDEMENTS AUX CONSEQUENCES CATASTROPHIQUES SONT PROPOSES. LES PREMIERES VICTIMES EN SERAIENT LES MENAGES ET LEUR FACTURE ENERGETIQUE. LES AMENDEMENTS SERONT DEBATTUS AU SENAT EN COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES A PARTIR DE DEMAIN. 

Deux amendements visent tout simplement¹ à exempter les bâtiments antérieurs à 1948 de toute réglementation sur l’efficacité énergétique. En clair, pas d’isolation pour les logements anciens ! 

Contrairement à ce qui est affirmé de manière péremptoire, sans citer aucune source, dans l’exposé des motifs de ces amendements, les bâtiments d’avant 1948 représentent les pires passoires énergétiques du parc de bâtiments français. Ils sont à 70 % en classe E, F ou G² !

L’adoption de tels amendements mènerait à une aggravation importante de la précarité énergétique, les logements construits avant 1948 représentant 38% du parc français. Cela aurait également l’effet pervers de dégrader le patrimoine architectural français : abandon de certains bâtiments, dégradation plus rapide par manque de chauffage et apparition de moisissures, priorité donnée aux factures énergétiques au détriment de l’entretien du bâtiment, etc. Il faut au contraire renforcer l’ambition en matière de rénovation énergétique pour cette catégorie de bâtiments, comme pour les autres. Il est inconcevable de laisser à l’abandon, aux prises à une consommation d’énergie galopante, tout une partie de nos concitoyens.

Nous rappelons à ce titre que la Commission européenne instruit actuellement une plainte pour non respect par le droit français de la directive performance énergétique des bâtiments³. Cette « dérogation 1948 » que la France traîne comme un boulet depuis des années est l’un des principaux griefs.

Les associations de protection de l’environnement sont tout à fait conscientes des enjeux architecturaux et patrimoniaux. Les spécificités des bâtiments classés sont d’ailleurs systématiquement prises en compte, que ce soit dans les textes européens, les réglementations thermiques actuelles ou bien dans le projet de loi en débat au Parlement : nous demandons aux sénateurs de ne pas adopter ces amendements demain.

¹Numéros 211 et 212 (http://www.senat.fr/amendements/com...)

²Voir la récente enquête Phébus du MEDDE, qui vient confirmer les consommations calculées par le CITEPA (http://www.effinergie.org/web/media...)

³http://www.cler.org/Renovation-ener.. »

Autre satisfaction écologiste : Bagnolet prend enfin sa place dans la communauté d’Agglomération Est Ensemble et tout particulièrement en matière d’énergie-air-climat.

Le conseil municipal de Bagnolet du 13 novembre 2014 a en effet aussi approuvé la « convention de groupement de commande relative à l’élaboration d’une concertation et à la réalisation des plans d’actions climat-air-énergie de la commune de Bagnolet et de la communauté Est Ensemble » :

« 1. Le Plan Climat Énergie Territorial

Le Plan Climat-Énergie Territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique.

Institué par le Plan Climat National et repris par les lois Grenelle 1 et Grenelle 2, il constitue un cadre d’engagement pour le territoire. Il rend obligatoire aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et d’un Plan Climat Énergie Territorial (PCET).

Le PCET vise deux objectifs :

_ l'atténuation / la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre, il s’agit de limiter l’impact du territoire sur le réchauffement du climat en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective d'un facteur 4 (diviser par 4 les émissions d’ici 2050) ;

_ l'adaptation au changement climatique, il s’agit de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités.

Un PCET se caractérise par des ambitions chiffrées de réduction des émissions de gaz à effet de serre et par la définition d’une stratégie d’adaptation du territoire (basée sur des orientations fortes en termes de réduction de la vulnérabilité et de créations d’opportunités), dans des contraintes de temps.

Le PCET est rendu public et mis à jour tous les cinq ans. Il est compatible avec le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) porté par le conseil Régional d' Île-de-France et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE). Les PCET ont une portée

juridique sur les documents d’urbanisme ; le SCOT, le PLU.. doivent prendre en compte l’ensemble des PCET qui concernent leur territoire.

2. Contexte et principes d’élaboration d’un PCET communautaire

La Communauté d’Agglomération Est-Ensemble s’est donc engagée depuis 2013 dans l’élaboration d’un Plan Climat Énergie Territorial à l’échelle communautaire. Dans un souci de faire émerger une culture commune sur les enjeux de l’énergie et du climat, elle a proposé à l’ensemble des 9 villes et des 7 bailleurs sociaux communaux de réaliser des diagnostics énergie-climat, à savoir les Bilans Carbone

Patrimoine et Compétences des villes, des bailleurs et le Profil Climat Énergie Territorial d’Est-Ensemble.

Ces diagnostics permettent d’estimer les émissions de gaz à effet de serre générées par les patrimoines et les activités de chacune des communes au travers d'un audit complet, outil nécessaire pour la mise en œuvre ultérieure d’actions concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à adapter le territoire au réchauffement climatique déjà enclenché.

La ville de Bagnolet, faute de véritable volonté politique dans ce domaine et d'interlocuteur adéquat en interne, n'a pas pu participer pleinement à cette première étape de diagnostic.

Elle peut toutefois, compte tenu des similitudes et analogies de son territoire avec les autres villes de la Communauté d’Agglomération aborder la deuxième phase de la démarche PCET.

La seconde étape du PCET (l’élaboration concertée d’un plan d’actions climat air énergie) doit maintenant être engagée. Les actions pourront porter sur le patrimoine de la ville, ses domaines de compétence et sur les acteurs économiques implantés sur son territoire.

Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération propose de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage mutualisée, sous la forme d’un groupement de commande.

Cette mutualisation doit permettre, d’une part, d'assurer la cohérence des futurs programmes d’actions climat-air-énergie entre partenaires du territoire de la Communauté d'Agglomération, et d’autre part, de permettre des économies d’échelle en recourant de façon groupée à un prestataire unique.

Une première estimation du coût de la prestation a été proposée par type de structure. La ville de Bagnolet, devra contribuer à hauteur de 22 000 à 27 000 euros.

Le début des prestations est prévu pour le mois de mars 2015

A noter que pour la Ville de Bagnolet, cette deuxième phase de travail dont la séquence importante de concertation et les rendus qui seront potentiellement fournis, constitueraient une des premières pièces de l'agenda 21 communal, pour la partie climatique.

La Ville de Bagnolet est particulièrement concernée par cette thématique à tout le moins de par son patrimoine propre (bâtiments communaux de toutes époques et de toutes natures et qualités), les entreprises de transports de passagers qui évoluent sur son territoire et l'important secteur hôtelier.

La Ville de Bagnolet, par courrier du 8 septembre 2014, a manifesté son intérêt à intégrer le groupement de commande avec la Communauté d’agglomération.

Les Villes de Bobigny, Bondy et Pantin ont fait de même.

La commission « De l’Aménagement et du Cadre de vie » ayant examiné cette note lors de sa séance du 5 novembre 2014,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention de groupement de commandes relative à l’élaboration d’une concertation et à la réalisation des plans d’actions climat-air-énergie des communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Pantin et de la Communauté d’agglomération Est Ensemble

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive et documents afférents. »

À noter qu’Est Ensemble s’est lancé dans l’élaboration d’un agenda 21 auquel Bagnolet est convié.

Pierre Mathon

Nous publions, pour information, la notice d’information sur l'avenant n°2 à la convention de délégation à la SDCB (société de distribution de Chaleur de Bagnolet), qui a fait l’objet d’une délibération lors du conseil municipal du 13 novembre 2014.

« Approbation de l'avenant n°2 à la convention de délégation à la SDCB (société de distribution de Chaleur de Bagnolet)

La société de Distribution de Chaleur de Bagnolet SAS (SDCB SAS) est délégataire du réseau de chauffage urbain de la commune de Bagnolet en vertu d’une convention de délégation de service public signée le 27 juin 2012, ayant pris effet le 1er juillet 2012 pour une durée dix huit ans.

La convention a fait l’objet d’un avenant n°1 pris en exécution de son article 11.2, relatif à la mise à jour du terme R2 suite à la prise en compte de la valeur non amortie des biens de retour de l’ancienne délégation définitivement arrêtée par le DELEGANT.

L’article 33.1 de la délégation prévoit qu’« en cas d’apparition d’un indice bois énergie spécifique », une modification par voie d’avenant de la formule de révision du terme R1bois doit intervenir.

La publication d’un indice spécifique bois énergie (ICEEB), se substituant à l’indice A38CC de la formule de révision du R1bois prévue dans la convention étant intervenue, il y’a nécessite de prendre en compte cet indice spécifique via un avenant conformément à l’article 33.1 de la délégation précité.

Par ailleurs, postérieurement à la signature de la convention et de son avenant 1, est entré en vigueur le décret n°2014-328 du 12 mars 2014 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel qui impose désormais aux fournisseurs de gaz naturel de prévoir des capacités de stockage pour assurer la continuité de l’approvisionnement des installations.

Par conséquent la SDCB devra supporter le coût résultant du respect de cette nouvelle obligation de stockage et le répercuter sur l’ensemble des clients des fournisseurs de gaz, au nombre desquels figure le Délégataire qui assure l’approvisionnement en gaz naturel d’une partie des installations de production.

Cette mise en conformité implique un réajustement des formules d’indexation conformément à l’article 32.1 de la convention.

Un nouveau terme R1 TICGN doit également être introduit par application de l’article 32.1 de la Convention.

L’impact de cette obligation sera une hausse de la tarification pour la ville en qualité d’abonné et pour l’ensemble des habitants concernés.

Un document de présentation simulant l’impact de la revalorisation des changements des index pour un abonné sur une consommation annuelle de 12 MWh au tarif B1 avec un entretien de la chaudière murale à 120 € HT/an est annexé à la présente.

Conformément aux dispositions des articles 32.1 et 33.1 de la convention, il est nécessaire de signer un venant qui permettra de :

• prendre en compte l’indice spécifique bois énergie (ICEEB),

• modifier la formule de révision tarifaire du terme R1gaz Phase 2 afin qu’elle intègre l’évolution règlementaire relative au stockage du gaz,

• introduire un R1 TICGN.

La commission « Finances et Moyens Généraux » du 4 novembre 2014 ayant examiné cette note,

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant ci-joint et d’autoriser le maire à le signer. »

Lors de ce conseil municipal, Jean-Claude Oliva (EELV) a souligné, à juste titre, l’opacité qui caractérisait les relations entre la SDCB et les Bagnoletais. Une opacité qui dure depuis des dizaines d’années…

À suivre.

Pierre Mathon