Des amendements déposés au Sénat risquent, s’ils sont adoptés, d’avoir des conséquences catastrophiques sur la loi de transition énergétique.
Le communiqué du 27 janvier 2015 de France Nature Environnement :
« Projet de loi transition énergétique et rénovation des bâtiments anciens : en finir avec les contre-vérités !
ALORS QUE DES OBJECTIFS AMBITIEUX EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE ONT ETE FIXES LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE, DES AMENDEMENTS AUX CONSEQUENCES CATASTROPHIQUES SONT PROPOSES. LES PREMIERES VICTIMES EN SERAIENT LES MENAGES ET LEUR FACTURE ENERGETIQUE. LES AMENDEMENTS SERONT DEBATTUS AU SENAT EN COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES A PARTIR DE DEMAIN.
Deux amendements visent tout simplement1 à exempter les bâtiments antérieurs à 1948 de toute réglementation sur l’efficacité énergétique. En clair, pas d’isolation pour les logements anciens !
Contrairement à ce qui est affirmé de manière péremptoire, sans citer aucune source, dans l’exposé des motifs de ces amendements, les bâtiments d’avant 1948 représentent les pires passoires énergétiques du parc de bâtiments français. Ils sont à 70 % en classe E, F ou G2 !
L’adoption de tels amendements mènerait à une aggravation importante de la précarité énergétique, les logements construits avant 1948 représentant 38% du parc français. Cela aurait également l’effet pervers de dégrader le patrimoine architectural français : abandon de certains bâtiments, dégradation plus rapide par manque de chauffage et apparition de moisissures, priorité donnée aux factures énergétiques au détriment de l’entretien du bâtiment, etc. Il faut au contraire renforcer l’ambition en matière de rénovation énergétique pour cette catégorie de bâtiments, comme pour les autres. Il est inconcevable de laisser à l’abandon, aux prises à une consommation d’énergie galopante, tout une partie de nos concitoyens.
Nous rappelons à ce titre que la Commission européenne instruit actuellement une plainte pour non respect par le droit français de la directive performance énergétique des bâtiments3. Cette « dérogation 1948 » que la France traîne comme un boulet depuis des années est l’un des principaux griefs.
Les associations de protection de l’environnement sont tout à fait conscientes des enjeux architecturaux et patrimoniaux. Les spécificités des bâtiments classés sont d’ailleurs systématiquement prises en compte, que ce soit dans les textes européens, les réglementations thermiques actuelles ou bien dans le projet de loi en débat au Parlement : nous demandons aux sénateurs de ne pas adopter ces amendements demain.
1Numéros 211 et 212 (http://www.senat.fr/amendements/com...)
2Voir la récente enquête Phébus du MEDDE, qui vient confirmer les consommations calculées par le CITEPA (http://www.effinergie.org/web/media...)
3http://www.cler.org/Renovation-ener.. »
