Nous publions, pour information, la notice d’information sur l'avenant n°2 à la convention de délégation à la SDCB (société de distribution de Chaleur de Bagnolet), qui a fait l’objet d’une délibération lors du conseil municipal du 13 novembre 2014.
« Approbation de l'avenant n°2 à la convention de délégation à la SDCB (société de distribution de Chaleur de Bagnolet)
La société de Distribution de Chaleur de Bagnolet SAS (SDCB SAS) est délégataire du réseau de chauffage urbain de la commune de Bagnolet en vertu d’une convention de délégation de service public signée le 27 juin 2012, ayant pris effet le 1er juillet 2012 pour une durée dix huit ans.
La convention a fait l’objet d’un avenant n°1 pris en exécution de son article 11.2, relatif à la mise à jour du terme R2 suite à la prise en compte de la valeur non amortie des biens de retour de l’ancienne délégation définitivement arrêtée par le DELEGANT.
L’article 33.1 de la délégation prévoit qu’« en cas d’apparition d’un indice bois énergie spécifique », une modification par voie d’avenant de la formule de révision du terme R1bois doit intervenir.
La publication d’un indice spécifique bois énergie (ICEEB), se substituant à l’indice A38CC de la formule de révision du R1bois prévue dans la convention étant intervenue, il y’a nécessite de prendre en compte cet indice spécifique via un avenant conformément à l’article 33.1 de la délégation précité.
Par ailleurs, postérieurement à la signature de la convention et de son avenant 1, est entré en vigueur le décret n°2014-328 du 12 mars 2014 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel qui impose désormais aux fournisseurs de gaz naturel de prévoir des capacités de stockage pour assurer la continuité de l’approvisionnement des installations.
Par conséquent la SDCB devra supporter le coût résultant du respect de cette nouvelle obligation de stockage et le répercuter sur l’ensemble des clients des fournisseurs de gaz, au nombre desquels figure le Délégataire qui assure l’approvisionnement en gaz naturel d’une partie des installations de production.
Cette mise en conformité implique un réajustement des formules d’indexation conformément à l’article 32.1 de la convention.
Un nouveau terme R1 TICGN doit également être introduit par application de l’article 32.1 de la Convention.
L’impact de cette obligation sera une hausse de la tarification pour la ville en qualité d’abonné et pour l’ensemble des habitants concernés.
Un document de présentation simulant l’impact de la revalorisation des changements des index pour un abonné sur une consommation annuelle de 12 MWh au tarif B1 avec un entretien de la chaudière murale à 120 € HT/an est annexé à la présente.
Conformément aux dispositions des articles 32.1 et 33.1 de la convention, il est nécessaire de signer un venant qui permettra de :
• prendre en compte l’indice spécifique bois énergie (ICEEB),
• modifier la formule de révision tarifaire du terme R1gaz Phase 2 afin qu’elle intègre l’évolution règlementaire relative au stockage du gaz,
• introduire un R1 TICGN.
La commission « Finances et Moyens Généraux » du 4 novembre 2014 ayant examiné cette note,
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant ci-joint et d’autoriser le maire à le signer. »
Lors de ce conseil municipal, Jean-Claude Oliva (EELV) a souligné, à juste titre, l’opacité qui caractérisait les relations entre la SDCB et les Bagnoletais. Une opacité qui dure depuis des dizaines d’années…
À suivre.
Pierre Mathon
