La 17e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu vendredi 14 novembre 2014 son jugement sur le procès que nous avait intenté la DRH, Anne Lekhal : un des procès suscités par Everbecq contre notre blog après la publication que nous avions faite en janvier 2012 du pamphlet, anonyme, diffusé massivement à Bagnolet et dénonçant (partiellement) les turpitudes de sa gestion.
Voici, pour l’information de nos lecteurs-internautes, le jugement.
Ce jugement rappelle des faits et des actions qui ont participé à l’évolution de la situation de Bagnolet.
« Sur les faits :
Pierre MATHON a été membre du conseil municipal de la commune de BAGNOLET de 2001 à 2008, en tant que représentant du groupe des Verts.
Il est notamment le président d’une association dénommée « BAGNOLET ECOLOGIE, L’ECOLOGIE A BAGNOLET » déclarée le 1er avril 2008 à la préfecture de Seine-Saint-Denis, dont l’objet et de « créer un espace de réflexion, de recherche et de débat sur les politiques locales. »
Pierre MATHON est par ailleurs le directeur de la publication d’un site internet dénommé « BAGNOLET EN VERT – L’ECOLOGIE A BAGNOLET » accessible à l’adresse www.bagnoletenvert.com, sur lequel il publie des articles relatifs à la vie politique locale de la commune de BAGNOLET et à l’activité de l’association « BAGNOLET ECOLOGIE, L’ECOLOGIE A BAGNOLET ». Le 18 janvier 2012, un courriel a été diffusé par le biais d’une intrusion informatique (expédié depuis l’extérieur mais en utilisant le compte d’un agent de la Mairie de BAGNOLET), « au personnel » de cette commune, ainsi qu’à deux organes de presse (Le Parisien et Médiapart), au Préfet du département de Seine-Saint-Denis et au procureur de la République de Paris, le 18 janvier 2012.
Ce courrier, présenté comme émanant de « citoyens bagnoletais en mouvement », anonymes, a pour objet une « Information importante au personnel communal ». Il développe sur trois pages des décisions et arbitrages de gestion, qui ne sont « pas en eux-mêmes répréhensibles » mais qui traduisent « dans les faits et au quotidien sous la forme de prises illégales d’intérêt, d’abus et de détournement de biens publics, de népotisme et de clientélisme caractérisé ».
Sont ainsi évoqués plusieurs thèmes : « ressources humaines », « logement », marchés, cessions d’actifs, gestion budgétaire ».
Est ainsi développé sous le thème « ressources humaines » un paragraphe mettant directement en cause Anne LEKHAL, en qualité de directrice des ressources humaines de cette commune.
Le contenu de ce courriel litigieux a été diffusé le 19 janvier sur le site de Pierre MATHON (www.bagnoletenvert.com) dans le cadre d’un article signé sous ses nom et prénom, intitulé « Bagnolet : bombe à la mairie ».
Le courriel reproduit est annoncé en préambule comme ayant été « envoyé à l’ensemble du personnel communal de la mairie de Bagnolet pour dénoncer les turpitudes du maire et de son entourage ».
Il est affirmé que « compte tenu que la chose est déjà dans le domaine public, du sérieux de ce texte et de son caractère documenté », les lecteurs internautes du site ne peuvent reste dans l’ignorance.
Cette publication a été constatée par huissier le 19 janvier 2012.
(…)
Pierre MATHON avait également été destinataire d’une notification d’un contenu illicite et d’une demande de retrait du message de son site internet, par courrier (…), en date du 24 janvier 2012.
Le 5 février 2012, Pierre MATHON a publié de nouveau l’article supprimé, sous l’intitulé « Erreur 404, Bagnolet : Bombe à la mairie », après l’avoir introduit en ces termes :
« Pour une raison (technique-ou autre) indépendante de notre volonté, l’article que nous avions publié jeudi 19 janvier (il y 15 jours), vient de se transformer en « erreur 404 ».
C’est donc bien volontiers que nous le republions aujourd’hui en priant nos lecteurs internautes de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Pierre Mathon ».
Cette publication a été constatée par procès-verbal d’huissier en date du 6 février 2012.
Par ordonnance de référé de ce tribunal en date du 29 février 2012 (40 jours après la publication. Ndlr), il a été ordonné à Pierre MATHON et à la société JFG NETWORKS, à la demande de Marc EVERBECQ, de retirer l’article intitulé « erreur 404 Bagnolet : Bombe à la mairie », sous astreinte, paru sur son blog, et de prendre toute mesure de nature à rendre impossible sa consultation sur ce site et sur tout autre site internet. (Nous avons évidemment exécuté ce jugement. Ndlr)
C’est dans ce contexte qu’Anne LEKHAL a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d’injures publiques à l’égard d’un fonctionnaire public en raison de la publication du courrier et de l’article respectivement intitulé « Bagnolet : Bombe à la mairie » et « erreur 404, Bagnolet : bombe à la mairie », publiés pour l’un le 18 janvier 2012, et pour l’autre le 5 février 2012, sur son site internet.
L’information judiciaire ouverte n’a pas permis d’identifier l’auteur du courriel du 18 janvier 2012, expédié depuis un cybercafé de MONTREUIL, qui s’est avéré être en liquidation judiciaire.
Elle a en revanche permis de confirmé que Pierre MATHON était bien l’auteur du message du 5 février 2012, qu’il avait mis en ligne sur son blog.
Une ordonnance de non-lieu partiel a ainsi été rendu le 29 janvier 2013, Pierre MATHON étant renvoyé devant ce tribunal dans les termes de la prévention visée ci-dessus, à savoir uniquement pour la diffusion le 5 février 2012 de l’article intitulé « Erreur 404, Bagnolet : bombe à la mairie ».
Sur l’injure :
L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».
L’appréciation du caractère injurieux du propos relève du pouvoir du juge ; elle doit être effectuée :
En fonction du contexte, en tenant compte des éléments intrinsèques comme extrinsèques au message,
De manière objective, sans prendre en considération la perception personnelle de la victime.
En l’espèce, les propos incriminés sont les suivants :
« C’est en particulier le cas de Mme Anne LEKHAL, directrice des ressources humaines et notoirement incompétente, qui a brillamment échoué à obtenir le grade d’attaché territorial. Elle a été, comme bien d’autres, choisie pour sa docilité et ses limites professionnelles. Il est plus simple d’imposer des choses à des agents non légitimes, ou qui vous sont redevables d’occuper un poste inespéré ».
C’est à juste titre qu’Anne LEKHAL soutient que le fait de la présenter comme étant, es qualité de directrice des ressources humaines, « notoirement incompétente », constitue une injure puisqu’il s’agit d’une expression outrageante portant atteinte à l’honneur ou à la délicatesse, n’emportant l’imputation d’aucun fait précis de nature à faire l’objet d’une preuve contraire.
Il en va de même s’agissant des accusations de docilité à l’égard d’un employeur ou d’une équipe dirigeante, présentés, au regard du contexte intrinsèque des propos, à travers le prisme d’un « véritable système privilégiant l’intérêt particulier à l’intérêt général dans une conception anti-démocratique du pouvoir ».
du « népotisme »,
d’un « système verrouillé autour de personnes du sérail »,
d’une « équipe au pouvoir » ayant recours à des pratiques frauduleuses et destructrices ».
En effet, Anne LEKHAL, visée manifestement en sa qualité de fonctionnaire public, puisque mise en cause sur ses qualités professionnelles en tant qu’ « agent » de la commune, est ainsi présentée comme n’ayant pas les compétences nécessaires pour assurer un poste qui lui aurait été attribué de manière indue, avec cette conséquence nécessaire qu’elle devrait en être redevable, et qu’elle serait ainsi en collusion avec une « équipe au pouvoir » ayant recours à des « pratiques frauduleuses et destructrices ».
Sur la bonne foi :
Pierre MATHON explique notamment qu’il était « de la vocation » de son blog de publier l’article en cause, compte tenu de l’exactitude des éléments qu’il contenait (ceux-ci étant même « en dessous de la réalité », selon lui) et sollicite le bénéfice de la bonne foi en l’absence d’animosité personnelle à l’égard d’Anne LEKHAL, dont le déplacement professionnel par la suite établirait la preuve de son « incompétence notoire », même si le prévenu reconnaît qu’il ne la connaît pas personnellement.
Il est exact que les propos poursuivis s’inscrivent dans un contexte particulier, plus vaste que le présent litige, à savoir la volonté d’informer les habitants de BAGNOLET via le blog que tient Pierre MATHON, lequel est notamment consacré à la vie politique locale, de sorte que le but poursuivi peut apparaître, in fine, légitime.
Si aucune animosité personnelle n’est établie à l’égard de la partie civile, à savoir préexistante et extérieure au sujet traité, au regard de l’implication politique et associative de Pierre MATHON dans la vie de la commune, les propos litigieux, délibérément remis en ligne après avoir été retirés le 3 février 2012, révèlent indéniablement une absence de prudence dans leur expression ; le prévenu ne peut en conséquence qu’être déclaré coupable des faits qui luis sont reprochés ; il sera condamné à une amende avec sursis, au regard de son casier judiciaire.
Sur l’action civile :
Il y a lieu de recevoir Anne LEJHAL en sa constitution de partie civile : compte tenu de l’ensemble des éléments de la cause, il convient de lui accorder 1 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, outre la somme de 500 € en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Il convient d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire tel que précisé dans le dispositif sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’une astreinte.
Il n’y a pas lieu d’ordonner le versement provisoire des dommages et intérêts alloués.
POUR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de Pierre MATHON, prévenu et d’Anne LEKHAL (article 424 du code de procédure pénale) ; partie civile,
Déclare Pierre MATHON coupable d’injures publiques envers un fonctionnaire public, en l’espèce, Anne LEKHAL,
Le condamne à une amende de TROIS CENTS EUROS (300 €)
Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal :
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles ;
Avertissement
ReçoitAnne LEKHAL en sa constitution de partie civile ;
CondamnePierre MATHON à verser à Anne LEKHAL UN EURO (1€) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi et la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale :
Ordonne la publication, sur le site internet www.bagnoletenvert.comdans une taille de police de caractère 12 et dans les huit jours de la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif, du communiqué suivant :
« Par jugement du 2014, le tribunal de grande instance de PARIS (17ème chambre correctionnelle – chambre de la presse) a condamné Pierre MATHON, directeur de la publication du site internet www.bagnoletenvert.com pour avoir injurié publiquement Anne LEKHAL le 5 février 2012, en publiant un article la mettant en cause intitulé « Erreur 404, Bagnolet : Bombe à la mairie » ;
Dit que ce communiqué, placé sous le titre « Publication judiciaire », devra figurer en dehors de toute publicité et être accessible pour une durée d’un mois,
- soit directement sur la première page-écran d’accueil du site,
- sur une page du site immédiatement accessible par un lien hypertexte depuis une rubrique (ou une icône) intitulée « PUBLICATION JUDICIAIRE » et figurant sur la première page-écran de la page d’accueil du site,
Déboute Anne LEKHAL de sa demande d’astreinte ;
Déboute Anne LEKHAL de sa demande de versement provisoire des dommages et intérêts alloués. »
