Jeudi 28 mai, les député-e-s Verts auront le droit à une "niche" parlementaire. Ce terme peu amène désigne les séances réservées à l'initiative parlementaire. Cette fois-ci la proposition de loi, dont François de Rugy a été l'initiateur, porte sur la transformation écologique de l'économie (la précédente concernait l'empreinte écologique).
Par ailleurs, comme la relance verte est un vaste chantier qui fait appel à toutes les bonnes volontés, n'hésitez pas à vous rendre sur le site www.relanceverte.fr, mis en place par François de Rugy pour recueillir vos avis, vos idées.
Composée de 25 articles, la proposition de loi des député-e-s Verts ne vise pas l'exhaustivité car la relance verte, ou Green Deal, ou autre, nécessite un changement bien plus profond. Néanmoins il s'agit de fournir une série de mesures fiscales ou législatives donnant un cadre à la réorientation de l'économie. Cette proposition de loi ne saurait être un véritable plan de conversion écologique de l’économie en raison notamment de l’article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer une augmentation des dépenses publiques même si celles-ci étaient compensées par une hausse des recettes.
Cette proposition de loi concerne prioritairement 4 domaines :
- la contribution climat-énergie (autrement nommée taxe carbone)
- les transports
- la performance énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables
- la reconversion des bassins d'emploi de la filière automobile
A l'heure où la liste Europe Ecologie pour les élections européennes propose une conversion écologique de l'économie, un Bruxelles de l'emploi (à noter un remarquable exposé de Pascal Canfin - 3ème de la liste Europe écologie en Ile de France - sur les propositions écologistes européennes lors de la réunion publique du 18 mai à Bagnolet), cette proposition de loi de François de Rugy et des députés Verts français montre que les écologistes ont considérablement travaillé sur les solutions à la crise économique et sociale, et que ces solutions sont crédibles et urgentes !
20 mai 2009
( Photo : François De Rugy lors d'une réunion en mai 2008 de l'appel au rassemblement des écologistes pour les élections européennes
Hélène ZANIER et Pierre MATHON ont participé à la réunion des signataires de l’appel de militants Verts au rassemblement des écologistes pour les élections européennes de [...] Dimanche 18 mai 2008 )
N° 1622
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative à la transformation écologique de l'économie,
présentée par Mesdames et Messieurs
François de RUGY, Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Sans revenir sur les différentes causes de la crise financière américaine qui s'est propagée dans le monde à l'automne 2008, on peut affirmer aujourd'hui qu'il y a un certain consensus des économistes pour constater qu'il ne s'agit pas d'une simple crise financière ni même d'une crise économique de plus comme les pays industrialisés en ont déjà connues depuis deux siècles.
La crise particulièrement brutale et profonde que nous vivons est la crise d'un mode de production et de consommation productiviste fondé sur un gaspillage effréné des ressources naturelles. Ce système a non seulement perturbé, durablement dégradé voire détruit une grande partie des écosystèmes, faisant peser de réelles menaces sur la survie des êtres humains sur notre planète, mais il a aussi aggravé les inégalités dans la répartition des richesses et des revenus que ce soit à l'échelle mondiale ou à l'intérieur de chaque pays.
Depuis plusieurs décennies, les écologistes, qu'ils soient scientifiques, responsables associatifs ou politiques, ont alerté sur l'impossibilité de faire durer ce « mode de développement ». Aujourd'hui, plus personne ne nie que ce système n’est plus viable, même à court terme.
Parmi les grands déséquilibres planétaires, il y a bien sûr la double crise climatique et énergétique. Les causes de la crise climatique sont elles aussi aujourd'hui bien connues et identifiées : la hausse continue des émissions de gaz à effet de serre provoque un réchauffement climatique aux conséquences dramatiques, rendant la vie impossible sur de nombreuses parties du globe du fait de la montée des eaux ou de la désertification par exemple.
Mais nul ne peut prétendre qu’il y aura une énergie de substitution au pétrole, au gaz et au charbon, qui puisse être une énergie abondante, bon marché et sans impact sur l’environnement. Le nucléaire présente ainsi le double inconvénient de puiser dans une ressource – l’uranium – qui est loin d’être inépuisable et d’entraîner la production de déchets éternellement radioactifs. Le risque que font courir aux populations riveraines les installations nucléaires civiles et militaires est sans commune mesure avec les autres risques industriels dans la mesure où les effets d’un accident sont irréversibles sur l’être humain et son environnement.
Les causes de la crise sont multiples et interdépendantes.
Plus le revenu d'un certain nombre de catégories de populations stagnait ou baissait, plus les personnes concernées s'endettaient pour consommer, ce qui a joué un rôle non négligeable dans le déclenchement de la crise financière aux États-Unis. Dans le même temps, la hausse des prix des matières, notamment de l’énergie, a également contribué à entamer le revenu des ménages modestes, ce qui les a rendus encore moins solvables.
Ces deux effets combinés montrent le caractère inséparable de la crise écologique de la crise économique.
Nous devons sortir de ce système sans avenir et inventer un monde nouveau. Pour cela, nous devons aller vers un système plus économe et plus sobre en énergies non-renouvelables.
Ce monde nouveau ne se fera pas en un jour : le chemin sera long et les changements seront importants voire douloureux. Ils peuvent aussi représenter de formidables opportunités de créations d'activités nouvelles et durables à même de créer de nombreux emplois en substitution de ceux qui sont détruits par la crise. Nous devons donc tout à la fois soutenir l'émergence de ces nouveaux secteurs d'activité et les personnes les plus directement touchées par la crise actuelle (secteur de l'automobile par exemple).
Notre proposition de loi présente donc une série de mesures fiscales ou législatives permettant d'amorcer cette transformation écologique de l'économie. Il est important de préciser que son champ d'action est fortement réduit par l'application de l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer une augmentation des dépenses publiques même si celles-ci étaient compensées par une hausse des recettes.
Ainsi, il ne peut être question dans cette proposition de loi d'un véritable plan de conversion écologique de l'économie comme ses auteurs l'auraient souhaité.
Les articles de la présente proposition de loi visent à créer un cadre législatif et fiscal favorable à une réorientation profonde de nos modes de consommation et de production. Ils constituent autant de leviers pour faire émerger un nouveau système de production et de consommation beaucoup plus sobre du point de vue de la consommation de matières premières et d'énergie. Il s'agit de réduire certaines consommations et les factures qui en découlent tout en augmentant le confort et la qualité de vie.
La présente proposition de loi n’a pas la prétention de définir un plan exhaustif de transformation écologique de l’économie. Elle vise à illustrer cette nouvelle orientation économique en donnant un certain nombre d’exemples de mesures, qui, si elles étaient appliquées, auraient un effet de levier important en faveur de cette transformation. C’est pourquoi il a été plus particulièrement choisi quatre domaines d’actions : la création d’une contribution climat-énergie (Titre Ier), le changement de priorités dans le secteur des transports (Titre II), l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables (Titre III) et la reconversion des bassins d’emploi de la filière automobile (Titre IV). le Titre V propose deux façons de financer cette reconversion écologique de l’économie par l’abrogation des principales dispositions de la loi « travail emploi, pouvoir d’achat » votée en juillet 2007 et par la création d’un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des sociétés établies en France et produisant ou distribuant de l’énergie.
Pour lire le texte intégral de la proposition de loi : http://www.francoisderugy.fr/public/PPL_transformation_ecologique_de_l_economie.pdf
