Pour l’information de nos lecteurs internautes, nous publions des extraits de l’ordonnance de référé (Marc Everbecq contre Pierre Mathon) rendue le 29 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Paris et signifiée le 8 mars.
Notons que si la procédure de référé ne porte pas sur le fond un certain nombre d’éléments sont particulièrement intéressants.
Le jugement rappelle que « La liberté d’expression est un principe constitutionnel et conventionnellement protégé » note que le texte « ne concerne en rien la vie privée de Monsieur Everbecq, s’inscrivant tout entier dans une critique radicale de la façon dont Monsieur Everbecq gère la ville de Bagnolet ». Il souligne que le texte « est resté accessible du 19 janvier 2012 au 3 février, puis du 5 février jusqu’au jour de cette ordonnance ».
Le jugement déboute la mairie de ses prétentions financières. Conformément au jugement, nous avons retiré du blog le texte in extenso de la lettre des « citoyens bagnoletais en mouvement » qui avait été diffusée sur les boites mails de la mairie le 18 janvier et qui figurait dans l’article « erreur 404 ».
De fait, chacun a pu lire ce texte et se forger sa propre opinion. Chacun, en tout cas, a constaté que la mairie, mise en cause très précisément dans ce texte, n’a élevé qu’une dénégation globale et n’a répondu à aucune des accusations précises.
Comme nous l’avons écrit, nous allons, sur le blog Bagnolet en Vert, reprendre chaque point et en montrer l’exactitude. Nous allons également montrer que le texte des « citoyens bagnoletais en mouvement » est en dessous de la dramatique vérité.
Nous nous félicitons que ce jugement rappelle notamment que « La liberté d’expression est un principe constitutionnel et conventionnellement protégé » et n’a pas voulu pénaliser ceux qui, comme nous, s’efforcent de faire vivre cette liberté d’expression, si précieuse.
À suivre !
Pierre Mathon
« (…)
Le litige :
Le 9 février 2012, Monsieur Marc Everbecq, maire de Bagnolet (93), a assigné en référé d’heure à heure la société JF Networks et Monsieur Pierre Matton devant ce tribunal, afin que sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- soit ordonné sous astreinte à Monsieur Mathon, en qualité d’auteur signataire de l’article paru sur le blog bagnoletenvert.com, sous le titre « bombe à la mairie », de le retirer, de prendre toute mesure de nature à rendre impossible sa consultation sur ce site et sur tout autre site internet, de s’assurer que les principaux moteurs de recherche francophonesne permettront pas aux internautes de continuer à y avoir accès,
(…)
- subsidiairement que soit ordonné sous astreinte aux défendeurs d’éditer et d’héberger un communiqué informant tout lecteur que l’article dont il s’agit et ses éventuelles reproductions ultérieures seront susceptibles de constituer un délit de diffamation publique envers une personne investie d’un mandat électif public et passibles des peines prévues par les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881,
- et pour qu’en tout état de cause :
- le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte,
- les défendeurs soient condamnés à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur Everbecq soutient que l’article lui impute des infractions pénales, ce’ qui lui confère un caractère diffamatoire et contient des allégations précises de faits contraires à la morales, à l’honneur et à la probité d’un élu de la République.
Il estime que cet article lui occasionne un trouble manifestement illicite, ce qui justifie les mesures de retrait sollicités, sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er du code civil et de l’article 618° de la loi du 21 juin 2004.
A titre subsidiaire, il sollicite la publication d’un communiqué.
Monsieur Mathon indique qu’il n’est pas l’auteur de l’article critiqué mais qu’il a décidé de le remettre en ligne après une première suppression. Il affirme que son contenu est exact et bien en dessous de la vérité. Il s’oppose aux mesures réclamées.
(…)
Motifs de la décision :
(…)
Sur les mesures sollicitées,
Le juge ne fait toutefois droit à la demande d’une partie que s’il l’estime bien fondée ;
Monsieur Everbecq critique le contenu de l’article accessible sur le blog Bagnoletenvert.com tenu par Monsieur Mathon, après que celui-ci, à sa demande, ait été retiré le 3 février 2012 par la société JFG Networks ;
Cet article intitulé « erreur 404 Bagnolet : bombe à la mairie » reprend les termes de celui diffusé auprès des agents municipaux et d’autres personnes à la suite d’un piratage du système informatique de la mairie de Bagnolet ;
Cet article développe un critique extrêmement vive de sa gestion municipale à Bagnolet ;
Il évoque différents domaines de l’activité de la mairie, telles que l’attribution de logements sociaux à la faveur de passe-droits, qui seraient la norme, soit par suite de relations privilégiées ou contre paiement d’espèces sonnantes ;
Il fait état d’une part de comportements qui, est-il indiqué de manière paradoxale, sans être répréhensibles, se traduisent par des prises illégales d’intérêt, des abus et des détournements de biens publics, d’autre part de népotisme et de clientélisme ;
La gestion de certains personnels est mise en cause avec des exemples nominatifs de personnes rémunérées sans qu’elles apparaissent dans aucun organigramme ;
Sont également cités un voyage d’agrément, notamment à la Havane, maquillé en coopération franco-cubaine, ainsi que des déplacements avec des délégations toujours plus nombreuses à Chatila ou Beyrouth, en Turquie ou au Liban ;
La passation de marchés pour des montants injustifiés, en faveur d’une société dénommée, est mise en avant, ainsi que la commande d’une étude au fils d’un conseiller municipal d’extrême droite ayant voté plusieurs fois en faveur du maire sont dénommées ;
Le style et la façon de gérer de Monsieur Everbecq sont par ailleurs critiqués sévèrement ;
S’il est exact que de nombreuses accusations figurant dans l’article mis en ligne par Monsieur Mathon constitueraient, s’ils étaient inexacts, des diffamations publiques ou des propos injurieux, celui-ci se défend d’avoir agi par animosité personnelle contre le demandeur et dans l’intention de lui nuire, affirmant avoir seulement voulu dénoncer des pratiques répréhensibles dans un but qu’il considère comme légitime ;
L’article dont il affirme ne pas être l’auteur tout en en approuvant la teneur, n’émane pas d’un journaliste professionnel mais d’une personne affirmant avoir une bonne connaissance du fonctionnement de la mairie par son appartenance au conseil municipal lors du précédent mandat de Monsieur Everbecq et du fait de son engagement politique et/ou associatif ;
Il ne concerne en rien la vie privée de Monsieur Everbecq, s’inscrivant tout entier dans une critique radicale de la façon dont Monsieur Everbecq gère la ville de Bagnolet :
La liberté d’expression est un principe constitutionnel et conventionnellement protégé et Monsieur Everbecq, s’il considère que les accusations formulées contre lui dans cet article sont mensongères et diffamatoires, peut exercer les poursuites qui sont à sa disposition et fait plaider qu’il a d’ailleurs l’intention de le faire ;
Il convient toutefois, sans préjudice de ce qui précède, de faire respecter d’ores et déjà un équilibre entre la liberté de tout citoyen de dénoncer ce qu’il estime être un abus et le droit pour la personne, fût-elle un homme politique, qui fait l’objet de cette dénonciation, de ne pas y rester exposée un temps excessif, ce qui constitue un trouble manifestement anormal, alors même que ces accusations ne sont pas, en l’état, prouvées et qu’il n’est pas, pour l’heure, justifié d’une offre de preuve régulière ;
Eu égard au fait qu’il est resté accessible du 19 janvier 2012 au 3 février, puis du 5 février jusqu’au jour de cette ordonnance, il convient d’ordonner sous astreinte à Monsieur Mathon de retirer, dans les 48 h de la signification de cette ordonnance, l’article paru sur son blog bagnoletenvert.com, sous le titre « Bagnolet bombe à la mairie » et de prendre toute mesure de nature à rendre impossible sa consultation sur ce site et sur tout autre site internet ;
Il sera ordonné sous la même astreinte à la société JFG Networks de cesser tout hébergement de cet article et de prendre toutes mesures de nature à rendre impossible une consultation en ligne de cet article sur le site bagnoletenvert.com, ainsi que sur le site over-blog.com ;
Rien ne justifie que soit dérogé à la compétence du juge de l’exécution au profit du juge des référés pour connaître de la liquidation des astreintes prononcées ;
En équité, il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et chaque partie devra conserver à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu au renvoi de cette affaire,
Ordonnons, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, 48 h après la signification de ce jugement :
- à Monsieur Mathon de retirer l’article paru sur son blog bagnoletenvert.com, sous le titre « bagnolet bombe à la mairie » et de prendre toute mesure de nature à rendre impossible sa consultation sur ce site ou sur tout autre site internet,
- à la société JFG Networks de cesser tout hébergement de cet article et de prendre toutes mesures de nature à rendre impossible une consultation en ligne sur le site bagnoletenvert.com, ainsi que sur le site over-blog.com,
Déboutons Monsieur Everbecq du surplus de ses prétentions,
Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision,
Disons que chaque partie conservera les dépens exposés.
Fait à Paris le 29 février 2012
Le Greffier, Le Président,
Karella LEMEE Christian HOURS »
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