Vendredi 15 novembre, c’était le dernier jour de l’enquête publique, très confidentielle du CDT (contrat de développement territorial)* d’Est Ensemble.
Voici le texte que j’ai écrit, au nom de l’association Bagnolet Écologie, sur le registre de l’enquête publique :
« En l’état, ce CDT n’est qu’une compilation hétéroclite de projets portés par les différent(e)s maires de l’agglo. Ces projets sont plus ou moins partagés (plutôt moins que plus). On n’y voit ni concertation avec les habitants et les associations, ni plan d’ensemble, ni vision communautaire.
Si l’on peut comprendre la volonté d’Est Ensemble d’exister face à d’autres territoires qui ont aussi des CDT, on ne peut valablement engager l’avenir de cette façon.
En l’état et tout en étant partisane de l’existence d’Est Ensemble**, l’association Bagnolet Écologie ne peut qu’émettre un avis défavorable. »
Pierre Mathon
Promulguée le 3 juin 2010, la loi relative au Grand Paris porte la vision du projet de développement et d’aménagement de la métropole francilienne. Pour permettre au nouveau réseau de transports et à ses gares de produire pleinement les effets de développement attendus, ils doivent être accompagnés d’une politique d’aménagement de l’espace pensée à l’échelle de la région, avec des territoires ciblés pour leur potentiel économique.
Les contrats de développement territorial (CDT) interviennent à ce niveau et constituent ainsi le deuxième pilier du Grand Paris : la dynamique créée par l’arrivée du projet de transports est ainsi portée par un projet de développement spécifique, élaboré avec les collectivités locales et l’Etat.
Le CDT est un outil de planification et de programmation dont le contenu est précisé par le décret du 24 juin 2011, prévu à l’article 21 de la loi relative au Grand Paris. Les CDT sont la déclinaison locale des objectifs de mise en œuvre du Grand Paris en matière d’urbanisme, de transports, de déplacements, de lutte contre l’exclusion sociale, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces agricoles et forestiers et des paysages. En matière de logement, la loi relative au Grand Paris a inscrit l’objectif de construire 70 000 logements par an. Le CDT est l’outil de territorialisation de cette ambition.
À ce jour, 10 territoires de projet ont été identifiés sur lesquels 21 CDT sont en cours de négociation entre les collectivités territoriales et l’État, notamment dans le cadre des comités de pilotage. (Dernière « mise à jour » : 12 CDT sont aujourd’hui validés dont celui d’est Ensemble et 2 ont été signés après enquête publique. Ndlr)
Dans le même temps, des études préparatoires sont menées en matière d’urbanisme, de développement économique et de soutenabilité environnementale. De nombreux architectes œuvrent sur les territoires pour proposer une ambition urbaniste.
CDT : quelles modalités de conclusion ?
Les contrats sont établis entre l’État et les communes ou leurs groupements (EPCI),à l’initiative de l’une ou l’autre de ces parties. Ils concernent le territoire d’au moins deux communes, d’un seul tenant et sans enclave. Sauf indication spécifique, ils portent sur une durée de quinze ans.
La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des CDT.
L’article 21 de la loi du 3 juin 2010 désigne le Préfet de région comme l’autorité signataire des CDT représentant l’État. Les communes et EPIC concernés se situent sur le territoire du projet de réseau de transport public ou dans l’un des grands territoires stratégiques, ou sont attenants à des communes répondant à ces critères.
Leur élaboration s’inscrit dans un calendrier défini par la loi. La décision d’ouverture de mise en enquête publique intervient au plus tard le 31 décembre 2013
Le comité de pilotage, dont le Préfet de région fixe par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement, valide préalablement le projet de CDT, au plus tard 4 mois avant la décision d’ouverture d’enquête publique (3 mois pour Paris-Saclay).Chaque CDT fait l’objet d’une évaluation environnementale qui concerne aussi, le cas échéant, la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme. Le conseil régional d’Ile-de-France, les conseils généraux concernés, l’association des Maires d’Ile-de-France, Paris Métropole, l’Atelier internationale du Grand Paris ainsi que l’autorité environnementale sont consultés pour avis.
Le projet de CDT est adopté par le comité de pilotage dans les 3 mois suivant la remise du rapport d’enquête publique par le commissaire-enquêteur. Le CDT est ensuite signé par le Préfet de région et les représentants des communes concernées dans un délai de 3 mois. L’avis de signature et le CDT sont alors rendus publics.
Le CDT peut être révisé, dans des conditions similaires à celles de son élaboration, ou modifié par un avenant dans un délai de 3 mois après son adoption par le comité de pilotage. En cas de résiliation ou de retrait d’une des parties, un avenant est établi pour en préciser les conditions financières. »
** Rappelons que les communautés d’agglomération comme Est Ensemble et Plaine Commune sont destinées à disparaître dans les prochaines années au profit d’un gigantesque intercommunalité, le Grand Paris Métropole.
