En réponse à une question orale du groupe PS-Cac93-EELV au conseil municipal, le maire a lu la liste des propriétés communales dont la vente serait programmée dans le cadre du budget 2012 et justifierait une recette de plus de 16 millions d'euros qui équilibre son budget.
Notons que cette liste doit, légalement, figurer en annexe du budget.
Soucieux de votre information et bien que cette liste, lue rapidement par le maire, n’ait fait l’objet, pour l’instant, d’aucune publication (pas même dans le procès-verbal du conseil municipal, affiché en mairie !), nous vous la communiquons, avec nos précisions et commentaires :
1-Terrain du parking 12, rue Pierre et Marie Curie.
Délibération de vente votée par le conseil municipal du 6 octobre 2010 pour 2,6 millions d’euros au promoteur privé AKERA. Projet : suppression du parking public et bétonnage de la parcelle avec 121 logements dans un immeuble de 8 niveaux.
Le permis de construire accordé le 31 janvier 2012 fait l’objet d’un recours, pour le moment « gracieux », de l’association Bagnolet Écologie
La délibération de désaffectation et de déclassement, votée au dernier conseil municipal du 12 avril, fera également l’objet d’un recours.
Cette somme de 2,6 millions d’euros ne sera pas versée en 2012 au budget communal.
2-Terrain communal 4-6 rue Adelaïde Lahaye.
Sert de parking des camions des commerçants du marché du centre ville. Délibération de vente votée par le conseil municipal du 17 juin 2011 pour 1,2 million d’euros au promoteur privé BATITERRE. Projet : suppression du parking des commerçants du marché et construction de logements de standing. La délibération de vente fait l’objet d’un recours, « gracieux pour l’instant » de l’association Bagnolet Écologie. Cette somme d’1,2 million d’euros ne sera pas versée en 2012 au budget communal.
3-Propriété communale située 8 rue Désiré Viénot. Nous n’avons trouvé aucune délibération du conseil municipal au sujet de cette propriété.
Elle n’a donc pas à figurer dans cette liste.
4-Terrain de l’école Joliot-Curie 109-131 avenue Gambetta pour 4 millions 200 000 euros.
Ce terrain a fait l’objet de plusieurs délibérations, lors du conseil municipal du 17 juin 2011, attaquées au tribunal administratif par l’association Bagnolet Écologie. Le permis de construire d’un énorme immeuble de 101 logements privés, accordé au consortium Imestia-Bouygues, le 13 janvier 2012 fait l’objet d’un recours, pour l’instant gracieux, déposé par l’association Bagnolet Écologie.
Cette somme de 4 millions 200 000 euros ne sera pas versée en 2012 au budget communal.
5-Propriété communale 21-27 rue du Général Leclerc, la vente, décidée par délibération du 30 juin 2010 à un particulier, pour 310 000 euros, n’a fait l’objet d’aucun recours, mais ne s’est pas concrétisée depuis 1 an et 9 mois. Elle doit donc être aujourd’hui considérée comme abandonnée et n’a pas à figurer dans la liste.
6-Les terrains situés 16-18 rue Sadi Carnot et avenue Henriette, vendus une première fois en 2007 et 2008 à la compagnie de danse Pietragalla, ventes non conclues, ont été l’objet d’une deuxième délibération de vente le 17 juin 2012 au promoteur privé Philia, pour une somme de 1 million 720 000 euros.
Un recours a été déposé contre cette délibération par l’association Bagnolet Écologie.
Le permis de construire n’a pas été attaqué car il est encore en cours d’instruction.
Cette somme d’un million 720 000 euros ne sera pas versée en 2012 au budget communal.
7-Immeuble situé au 46 rue Sadi Carnot qui a fait l’objet le d’une délibération de vente le 30 septembre 2009 à un certain Monsieur Stanitsas, marchand de biens, pour la somme de 700 000 euros. Cette vente qui n’a fait l’objet d’aucun recours, ne s’est pas concrétisée depuis 2 ans et demi et doit donc être considérée comme abandonnée : elle n’a pas à figurer dans la liste.
8-Terrain communal de 10 000 m2 situé 35-65 rue Jean Lolive.
La délibération de vente au promoteur IDEC (le même que celui du projet de destruction des gymnases, avenue de la République) votée au au conseil municipal du 5 mai 2011 (pour 3 millions d’euros) vient d’être annulée par jugement du tribunal administratif du 5 avril 2012*.
Cette vente, annulée, n’a donc pas à figurer dans la liste des propriétés susceptibles d’être vendues en 2012.
Le permis de construire, accordé le 6 octobre 2011, fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif de l’association Bagnolet Écologie.
9-Terrain 182, rue Etienne Marcel.
Ce terrain a fait l’objet d’une délibération de vente le 17 juin 2011 pour 720 000 euros à la société Amétis qui veut réaliser pour le compte de Toit et Joie (La Poste) une opération de logements très sociaux tout en préservant le jardin partagé « Autour du chêne ». Aucun recours n’a été déposé. Vu la complexité des relogements à effectuer, par la mairie, et la nécessité pour l’opérateur social d’obtenir des financements, il est fort peu probable que l’opération commence avant quelques années, d’autant que le projet de permis de construire n’a pas encore été déposé.
Cette somme de 720 000 euros ne sera pas versée en 2012 au budget communal.
10-Les terrains, situés au 33 rue Girardot et 18 sentier de la Tranchée, ont fait l’objet d’une délibération de vente à une « mystérieuse SCI » le 30 juin 2010 pour 800 000 euros.
Le permis de construire accordé à la société Pierre Promotion pour 3 immeubles et 65 logements est attaqué par un double recours au Tribunal administratif : de l’association Bagnolet Écologie et des riverains.
Cette somme de 800 000 euros ne sera pas versée en 2012 au budget communal.
11-Terrains 12bis et 14 rue Etienne Dolet. Leur vente, décidée par délibération du 30 juin 2010 à un particulier, pour 130 000 euros, n’a fait l’objet d’aucun recours mais ne s’est pas concrétisée depuis 1 an et 9 mois. Elle doit donc être aujourd’hui considérée comme abandonnée et n’a pas à figurer dans la liste.
12-« Autres cessions » pour un montant de un million d’euros.
Il s’agit de cessions fictives qui n’ont pas, naturellement à figurer dans la liste.
La somme totale des terrains ayant fait l’objet d’une délibération de vente encore applicable n’est donc pas de 16 655 000 euros, mais seulement de 11 240 000 euros,
Sachant, de plus, qu’aucune de ces recettes liées à la vente des terrains communaux n’a la moindre chance d’être réalisée en 2012, en raison de l’état « d’avancement » des opérations et des recours, le budget devrait se contenter d’afficher, dans les recettes d’investissement, ligne 24 « Produits des cessions d’immobilisations » la somme de zéro centime.
C’est une des raisons qui font que ce budget, fictivement équilibré par cette fausse recette de plus de 16 millions d’euros est insincère et donc illégal.
(Les autres raisons de l’insincérité du budget étant – comme nous l’indiquons ailleurs- des emprunts surdimensionnés et des investissements sous-estimés.)
Pierre Mathon
* Nous reviendrons sur cette annulation dans un prochain article.
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