Voici le texte du recours en annulation à l’encontre du permis de construire accordé à la Foncière des Régions, engagé le 27 juillet par Pierre Mathon, au nom de l’association « Bagnolet Écologie – L’Écologie à Bagnolet »
« Monsieur le Maire,
L’association « Bagnolet Écologie – L’Écologie à Bagnolet » a l’honneur de vous demander par le présent courrier d’annuler le permis de construire N° PC 93006 08B0004 que votre adjoint délégué à l’urbanisme a signé le 27 mai 2008 au bénéfice de la SCI du 32/50 rue Parmentier.
Comme vous le savez, un recours est actuellement en cours d’examen par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise au sujet de la révision simplifiée du POS, concernant ce projet de construction qui fait l’objet de ce permis de construire.
La signature de ce permis de construire est intervenue, alors même que les objections que mon association a émis à l’encontre de la révision simplifiée du POS, portent sur des questions fondamentales : la mise en œuvre du permis de construire aurait des conséquences lourdes et irréversibles au regard des conditions de vie des riverains et de l’intérêt général.
Par ailleurs et sans prétendre épuiser par ces remarques l’ensemble des moyens de recours, nous constatons la non application d’un certain nombre d’articles du POS.
C’est le cas de l’article 3 (accès et voirie) notamment concernant la question des déchets de l’activité du futur immeuble et qui ne mentionne qu’un minuscule local poubelle de 35 m2 mal accessible à partir des bureaux et activités annexes de l’immeuble (restaurant inter entreprises…). Cette localisation et cette surface insuffisante, pour un immeuble de 20 000 m2 prévu pour 1400 salariés, sont d’autant plus graves que la notice technique du permis de construire mentionne la gestion des déchets d’activités comme une des 4 cibles « très performantes » à poursuivre dans le cadre de la démarche « Haute Qualité Environnementale ».
C’est aussi le cas de l’article 11, qui stipule que les constructions ne devant pas « porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants » : la réalité est tout autre. S’agissant d’un immeuble qui bouche la perspective à plus d’une centaine de familles (locataires et copropriétaires), les prive de l’ensoleillement auquel ils ont droit et représente, avec 20 000 m2 de SHON, le double du volume de l’immeuble existant, le volet paysager est très insuffisant. De plus, les perspectives « vue de la rue Parmentier » et « vue de l’espace intérieur de l’îlot Parmentier », qui figurent dans le dossier sont sciemment inexactes et atténuent faussement l’effet négatif du futur bâtiment. L’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, qui n’avait qu’à « juger » l’impact sur l’église Saint-Leu Saint-Gilles ne peut tenir lieu de quitus en matière d’insertion dans l’environnement. Ces approximations et insuffisances sont particulièrement graves pour un projet qui fait figurer dans sa notice technique à la rubrique « Haute Qualité Environnementale » la relation de son bâtiment à son environnement.
C’est encore le cas de l’article 12 (stationnement des véhicules). Sans prétendre épuiser le sujet, une expertise technique étant nécessaire pour avoir une vue satisfaisante concernant le fonctionnement du parking voitures, nous remarquons que le local deux-roues dont la superficie semble inférieure aux 1% exigé par le POS révisé est dessiné d’une façon qui ne permet pas une bonne utilisation du local : « corridor » très étroit d’environ 40 m de long avec une seul accès, située à l’une des extrémités. Pourtant, concernant particulièrement l’article 12 avec un règlement très avantageux par rapport aux autres pétitionnaires bagnoletais, la révision simplifiée du POS avait fait du « sur-mesure ».
Pour toutes ces raisons et pour d’autres,
- notamment parce qu’il avait été promis aux riverains qu’ils seraient associés, après l’enquête publique de révision simplifiée du POS, à l’examen du projet qui fait l’objet de ce permis de construire (et que cela n’a pas été fait) ;
- et également parce que la « Haute Qualité Environnementale », qui avait été affichée comme un élément fort pour faire approuver la révision simplifiée du POS, ne fait l’objet en tout et pour tout que d’une page dans le dossier de permis de construire (et encore avec des éléments dans le dossier du permis) qui sont en contradiction avec les cibles prioritaires retenues, comme nous venons de le montrer pour deux d’entre elles) ;
nous vous demandons donc, Monsieur le Maire, d’annuler le permis de construire N° PC 0930006 08B0004 que votre adjoint, délégué à l’urbanisme vient de signer.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées. »
