Voici le texte du recours déposé par Pierre MATHON au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise contre la révision du Plan d’Occupation des Sols rue Parmentier pour permettre la construction d’un immeuble surdimensionné devant les fenêtres des habitants de l’îlot Parmentier ?
REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
Concernant la délibération n°1 du Conseil Municipal de Bagnolet du 14 janvier 2008 « Approbation de la révision simplifiée du POS » sur un terrain situé 30-50, rue Parmentier à Bagnolet.
POUR :
L’Association « Bagnolet Écologie, L’Écologie à Bagnolet »
Ayant pour Président Pierre MATHON 52, rue Marie-Anne Colombier 93170 Bagnolet
L’Association « Bagnolet Écologie, L’Écologie à Bagnolet »
« a pour but, dans le respect des valeurs républicaines et des principes du développement durable, de rassembler les personnes qui partagent ses engagements :
- Créer un espace de réflexion, de recherche et de débat sur les politiques locales ;
- Permettre par des prises de position d’influer et d’intervenir sur les politiques locales en lien avec le développement durable, la protection de l’environnement naturel et urbain, la qualité de l’urbanisme de la ville, la défense des riverains qui verraient leur environnement dégrader par des projets municipaux ou autres (notamment l’urbanisme, les transports, la circulation, la voirie, les équipements, les écoles, les espaces verts, les nuisances –bruit, pollutions diverses, …) ;
- Promouvoir et défendre les intérêts des habitants de la commune dans ces domaines, notamment en estant en justice ;
- Former et informer les habitants quant à leur pouvoir d’intervention dans les domaines concernés ;
- Plus généralement d’agir, y compris d’ester en justice pour défendre l’intérêt général dans le sens du développement durable. » (article 2 des statuts) »
CONTRE :
La délibération n°1 du Conseil Municipal de Bagnolet du 14 janvier 2008 « Approbation de la révision simplifiée du POS » sur un terrain situé 30-50 rue Parmentier.
FAITS :
Le Conseil Municipal de Bagnolet du 14 janvier a approuvé une délibération portant le n°4 « Approbation de la révision simplifiée du POS ». Cette révision simplifiée consiste à créer au POS de Bagnolet, sur un terrain de 5 223m2 situé 30-50 rue Parmentier, une zone UCb, dotée d’un règlement qui permet au nouveau propriétaire dudit terrain, la Foncière des Régions, de construire un immeuble de bureaux d’une surface hors œuvre nette environ du double de celle du bâtiment de bureaux qui existe actuellement.
Cette délibération a fait l’objet d’une publication dans la presse en date du 30 janvier 2008.
DISCUSSION
Cette révision du POS est illégale : la construction projetée, rendue possible par le nouveau règlement, ne présente pas un caractère d’intérêt général. Elle ne répond qu’à l’intérêt particulier du nouveau propriétaire, le groupe privé Foncière des Régions.
En effet, pour apprécier un éventuel intérêt général, il convient de prendre en considération :
- d’une part, la dimension environnementale, avec les nuisances causées par ce projet, s’il est réalisé
- et d’autre part, l’aspect économique avec les questions liées à la création d’ emplois.
Il y a deux sortes de nuisances :
1- les nuisances que causera cet énorme bâtiment, qui formera avec ses 20 000 m2 (soit le double du bâtiment actuel), un mur plus haut qu’aujourd’hui et fermant presqu’entièrement l’îlot et détériorant considérablement la qualité de vie des habitants de l’îlot, notamment en matière d’ensoleillement.
Il est à noter que sur cette question de l’ensoleillement aucune étude complète et sérieuse n’est fournie à la hauteur des légitimes inquiétudes des riverains.
2- les nuisances générées par un chantier d’une durée de 2 ans à proximité immédiate des riverains, dans un site entièrement occupé. Sur les nuisances de chantier aucune réponse précise n’est apportée alors que des questions très sérieuses sont posées : bruit, poussière, désamiantage, circulation et stationnement des véhicules liés au chantier, emplacement des baraques de chantier et des lieux de stockage, emplacement et mouvement des grues. La voirie côté Parmentier sera-t-elle entièrement coupée ? Le parc public intérieur sera-t-il occupé par le chantier ou pourra-t-il être utilisé pas les habitants. Aucun plan d’implantation du chantier n’est fourni, ni de fonctionnement ni de phasage.
Au cours de l’enquête publique et des réunions publiques, plus d’une centaine d’habitants concernés se sont exprimés, en vain, pour attirer l’attention du maire sur ces nuisances excessives.
Concernant l’aspect économique, il n’est pas vrai que la solution proposée soit la seule solution pour remplir enfin cet immeuble vide depuis 2002 et créer des emplois.
La réalité, c’est que les promoteurs, qui ont proposé entre 2003 et 2005 des solutions de réhabilitation, se sont heurtées au montant excessif du prix de vente de l’immeuble, exigé par CGW (« Foncière des Régions » a acheté en 2006 l’immeuble à « CGW » qui lui-même l’avait acheté en 2002 à France-Télécom). C’est ce prix excessif par rapport à la réalité de l’immeuble et au prix d’achat de CGW à France Télécom, en raison du choix d’acteurs privés de réaliser un profit maximum qui est à l’origine de la situation actuelle : un immeuble vide depuis 6 ans et un projet immobilier qui détériore le cadre de vie des habitants.
Une autre solution que la démolition-reconstruction est possible : la réhabilitation en bureaux pour peu que la Foncière des Régions se montre « raisonnable ». Cette réhabilitation qui créerait aussi des emplois, aurait l’immense avantage de minimiser les nuisances de chantier et de ne pas dégrader l’environnement de riverains.
C’est la seule solution, conforme à l’intérêt général, pour les personnes et la commune de Bagnolet, même si la « Foncière des Régions » n’obtient pas tout le bénéfice financier espéré.
Cette solution ne nécessite aucune révision du POS.
La procédure de révision simplifiée qui est prévue pour des projets d’intérêt général n’est donc pas utilisée à bon escient puisque les nuisances apportées aux riverains sont trop grandes par rapport à l’objectif emploi qui peut être atteint par simple réhabilitation de l’immeuble existant : c’est-à-dire sans démolir ledit immeuble ni reconstruire à sa place un immeuble neuf du double du volume actuel.
Le règlement d’urbanisme, spécifique à la parcelle située 30-50 rue Parmentier (la nouvelle zone UCb), adopté par le conseil municipal, pose de nombreux problèmes. Il est en particulier exorbitant par rapport au règlement qui s’applique sur le reste du territoire de Bagnolet, ce qui met en cause le principe d’égalité et d’équité.
Articles 6 et 7 (prospects). S’agissant de constructions en limite de zone : elles rompent avec la règle commune du règlement du POS de Bagnolet en donnant à la Foncière des Régions des droits exorbitants par rapport aux constructions voisines et au droit commun à Bagnolet. Ainsi le promoteur pourrait-il dorénavant s’affranchir de la règle H = L vis-à-vis des voisins comme de la voie publique. Il aurait fallu pour le moins prévoir le respect de la règle commune en limite de zone.
Article 9 (emprise au sol) et 13 (espace vert). Le POS de Bagnolet impose pour tout le territoire de la commune un pourcentage minimum d’espace vert et la règle qui s’appliquait précédemment à ce secteur et qui était respectée disait que la surface construite devait permettre de réaliser 20% d’espace vert. Cette règle disparaît en UCb, permettant à la Foncière des Régions de construire la totalité de sa parcelle sans se soucier de la nécessaire perméabilisation des sols.
Article 10 (hauteur maximum). Elle découle du plan masse. Sur ce plan, les cotes NGF ne concernent que le bâtiment à construire. Aucune indication sur le niveau du sol naturel ne figure sur le plan, interdisant de mesurer la hauteur réelle, alors même que le terrain naturel est accidenté.
Article 13 (stationnement des véhicules). En matière de stationnement, la modification proposée permet au promoteur de s’exonérer des règles qui s’appliquent à tout immeuble de bureau sur le territoire de la commune. Il ne sera même pas tenu de respecter la règle commune qui consiste à payer la participation pour non réalisation d’aires de stationnement. Il faut bien constater qu’il s’agit d’une faveur « particulière » contraire à l’intérêt général. Cela permet à la Foncière des Régions de faire l’économie de 100 places de stationnement et correspond à un cadeau fiscal d’environ 1,3 million d’euros.
Article 14 : Le COS découle du plan masse et passe de 2 à 4 sur la parcelle. Il n’existe dans tout le POS de Bagnolet aucun COS de ce niveau : une modification de cette importance relève à l’évidence de la révision globale du POS. Sinon cela relève d’un privilège exorbitant accordé à un propriétaire privé.
Toutes ces dispositions instaurées dans le règlement de la zone UCb sont, par leur importance et leur caractère disproportionné, contraires aux principes d’égalité des droits et d’équité qui doivent prévaloir. Elles sont donc contraires à l’intérêt général qui est le fondement du dispositif de révision simplifié du POS établi par le législateur.
PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office,
L’association « Bagnolet Écologie, L’Écologie à Bagnolet » conclut
Qu’il plaise au Tribunal Administratif
D’annuler la délibération n°1 du conseil Municipal de Bagnolet du 14 janvier 2008 approuvant la révision simplifiée sur un terrain situé aux 30-50 rue Parmentier à Bagnolet.
Fait à Bagnolet, le 30 mars 2008
Pierre MATHON
Président de l’Association « Bagnolet Écologie, L’Écologie à Bagnolet »
