Le conseil municipal de Bagnolet du mercredi 27 mai accordera la garantie d’emprunt à Antin Résidences pour la réhabilitation de la résidence « LES RIGONDES » 49, avenue Stalingrad.
Voici en quoi consiste le programme de réhabilitation d’Antin Résidences selon la notice adressée aux éluEs minicipux-ales.
Rien n’est précisé, concernant la réhabilitation du centre commercial.
http://lesvertsbagnolet.over-blog.com/2015/04/plateau-travaux-avenue-de-stalingrad.html
« Au mois de novembre, nous avons présenté le programme de réhabilitation de la résidence « Les Rigondes » sise 47/49 avenue de Stalingrad à Bagnolet.
Les travaux de réhabilitation de cette résidence mise en service en 1965 consistent en :
- une résidentialisation des espaces extérieurs avec reprise des voiries et cheminements résidentiels, des espaces verts et la création de locaux dédiés au tri sélectif ;
- une réhabilitation des parties communes avec mise aux normes et réfection des éclairages et des contrôles d’accès, une reprise des peintures et des revêtements de sol, la rénovation de la chaufferie, une reprise des serrureries (clôtures) et des travaux de toiture (étanchéité, isolation) ;
- une réhabilitation des appartements (ventilation des logements et désenfumage, menuiseries intérieures). »
Concernant les sommes en jeux et la garantie d’emprunt proprement dite :
« Ils représentent un investissement évalué à 7 280 184 € TTC.Afin de sécuriser son plan de financement, ANTIN RESIDENCES s’est rapproché de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et a obtenu un accord de principe pour deux prêts :
- Eco-prêts Logement Social Réhabilitation pour un montant de 2 892 000 €,
- Prêt à l’Amélioration pour un montant de 2 378 958 €.
· Les contreparties de la garantie
En règle générale, la collectivité demande des contingents de réservation de logements dans le patrimoine du bailleur et/ou la prorogation des conventions de réservation existantes. Par ailleurs, en accordant une garantie, elle soutient l’effort de construction ou de réhabilitation du logement social sur son territoire.
Ainsi, en contrepartie, 20 logements sont proposés en droit de réservation. S’agissant d’une réhabilitation, les logements sont déjà occupés par des locataires. La Ville pourra proposer des candidats lorsqu’un congé est transmis.
Par courrier en date du 18 février 2014, Antin Résidence a sollicité une garantie d’emprunt pour ces prêts que la Ville avait accordé pour partie au mois de novembre à hauteur de
1 958 104 € à 100 %.
Pour des raisons de ratios, la Ville ne devait aucunement garantir l’ensemble de la demande et devait attendre le vote du prochain du budget primitif pour permettre à la municipalité de garantir cette opération.
Les garanties d’emprunt
Dans le cas d’investissements pour les constructions ou les réhabilitations de logements sociaux, les bailleurs sollicitent régulièrement les collectivités territoriales pour des garanties d’emprunt. Les garanties d’emprunt facilitent l’accès au crédit du bailleur. La collectivité s’engage, en cas de défaillance, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer les annuités du prêt garanti.
La garantie d’emprunt représente un engagement hors bilan. Suite à la demande d’ANTIN
RESIDENCE, la Direction des Finances évalue que la Ville peut garantir 100 % des prêts contractés par le bailleur.
Au vu des dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 modifié (loi Galland) et à celle de l’article L.2252 du CGCT pour l’octroi de la garantie d’emprunt, ils ont à respecter les trois ratios prudentiels cumulatifs suivants :
1- limitation du montant des annuités d’emprunts déjà garantis par rapport aux recettes réelles de fonctionnement :
Le montant des annuités de la dette garantie et de la dette propre de la Ville sur un même exercice budgétaire ne peut être supérieur à 50% des recettes réelles de fonctionnement soit au regard du BP 2015 soit 34 095 533 €.
Soit
- le montant total des annuités de la dette garantie à hauteur de 6 150 156.96 € ;
- le montant total des annuités de la dette propre à hauteur de 10 795 705.00 € ;- l’annuité à garantir au cours de l’exercice 2015 est estimé à 400 000 €.
Le montant total de la dette de la Ville pour l’exercice sera donc de 17 345 861.96 € sous réserve des chiffres du bailleur.
Le premier ratio prudentiel est donc respecté car la Ville qu’on possède une marge relativement confortable pour ce ratio.
2- Règle de division du risque avec l’emprunteur :
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne peut excéder 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties soit pour 2015 :
0.10 x (recettes de fonctionnement BP 2015 x 0.5)
= 0.10 x (34 095 533)
= 3 409 553 €
Au vu des annuités, il reste en dessous.
Le deuxième ratio est respecté.
3- Règle de partage du risque avec les prêteurs :
Cette règle limite la quotité maximale garantie par les différentes collectivités à 80% dans le cadre de convention de mandat ou de concession d’aménagement visée aux articles L.300-1 à
L.300-4 du code de l’urbanisme, ou à 100 % pour les bailleurs et les associations à but caritatives.
Ce ratio est respecté car la commune garantit 100 % des prêts conjointement avec le département. »
Pierre Mathon
