Droit Au logement Paris et environs –  (29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris

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COMMUNIQUE le 26 février 2014 :  

« Les mal logés s’invitent au siège de la SNI, 1er Bailleur social  
depuis 11h30, 100 Av de France, 75013

Exigent la préservation de la vocation sociale de ce bailleur d’État


Depuis 11h30,une centaine de familles mal logées et sans logis, en attente d’un logement social, souvent prioritaires DALO, se sont invitées au siège social de la SNI, 1er bailleur social Français, 100 Avenue de France, Paris 13e (M°Bibliothèque François Mitterrand ).

Tandis que se poursuit la marchandisation du logement social, menaçant à terme les locataires logés en HLM et les capacités de relogement des plus mal lotis,  la SNI (ancienne SCIC), proche de la Caisse des Dépôts et Consignations, est à l’avant garde de ce processus.

Vendant et rachetant sans cesse des programmes de logements sociaux depuis le milieu des années 2000, fournissant des notes en vue de privatiser le secteur , SNI a ainsi encouragé la mise en place d’un “marché interne” du logement social. Au nom d’un “pragmatisme” très opportuniste, SNI a promu  la vente des HLM à leur locataire, justifiant ainsi le désengagement financier de l’État à la construction de nouveaux logements sociaux. 

Dernière grosse opération en cours, le renforcement de la SNI dans le capital d’ADOMA  (gestionnaire de plusieurs centaines de foyers de travailleurs migrants et d’insertion), dans l’objectif prétendument de désendetter et de financer la réhabilitation des foyers vétustes, qui menace de se transformer  en opération spéculative, de revente de terrains devenus attractifs.

SNI est également contestée par les locataires dans des opérations de renouvellement urbain notamment à Grenoble, dans le quartier de la Villeneuve. DAL  déplore la dérive clientéliste de la SNI (Affaire Thomas Ledriant par exemple), et surtout dénonce l’orientation stratégique marchande de la SNI.

DAL demande que ce bailleur social  revienne  à sa vocation sociale d’origine (ancienne SCIC) dans le contexte de grave crise du logement  que nous traversons, avec le concours de l’État (principal actionnaire), à savoir : 

Loger les mal logés et les sans logis (particulièrement les prioritaires DALO),

Résorber les bidonvilles, comme dans les années 60

privilégier la réalisation massive de logements très sociaux

Réhabiliter les patrimoines d’ADOMA et de la SNI au bénéfice des locataires en place, en accord avec leurs représentants

Garantir que la réalisation de logement intermédiaires  pour les classes moyennes annoncée ces derniers jours , ne sera en aucun cas financée avec l’argent des locataires actuels et ne grèvera pas les moyens humains et financiers de la SNI (ancienne SCIC), pour continuer à loger les populations fragiles, et à construire pour ceux 

DAL veut des garanties, et demande RV à Mr YCHER,  artisan de la marchandisation en cours et à Mr FLAMME ancien directeur de cabinet nommé il y a quelques mois à la direction de l’établissement.

Contact sur place : 06 09 59 19 74

Un toit, c’est un Droit ! »

« Droit au Logement  

Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
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COMMUNIQUE
Paris le 16 janvier  2013 

Loi ALUR : des avancées, 
pour les mal logés et les sans logis 

Trêve hivernale des expulsions : 
Sur un amendement d’André CHASSAIGNE (GDR), la trêve hivernale des expulsions est rétablie pour tous. Mais cette disposition reste encore fragile pour les squatters, puisqu’elle pourra être supprimée sur décision du juge. Dans tout les cas, elle ne sera plus automatique, puisqu’elle est placée sous le contrôle du juge. C‘est donc une avancée, qui permet aussi de poursuivre le débat au Sénat.

Délais de 3 mois à 3 ans rétablis : 
Les délais de 3 mois à 3 ans, renouvelables, ont été rétablis, également sur un amendement d’André CHASSAIGNE. La loi Boutin, en 2009 avait divisé par trois la durée de ces délais, les limitant à une durée de 1 mois à 1 an. Ce recul avait été unanimement contesté par les associations et le mouvement social.

Congés frauduleux : 
Les congés reprise et les congés vente sont mieux encadrés, de telle sorte à limiter les congés frauduleux, qui s’étaient multipliés ces dernières années, à la faveur d’une jurisprudence laxiste, laissant libre champs aux bailleurs les plus cupides.
les bailleurs devront désormais présenter des motifs légitimes et sérieux à la délivrance d’un congé reprise, et le juge pourra vérifier les motifs du congé vente ou reprise avancés par le bailleur  
Ces deux amendement rééquilibrent une situation qui était devenue très défavorable aux locataires, et leur permettra de lancer des procédures d’insalubrité, de logement indécent, de contestation du montant du loyer, de la surface du logement ou du loyer majoré exceptionnel, sans crainte d’être évincé par un congé frauduleux en fin de bail.
Il ne reste plus qu’à renforcer les sanctions lorsque le bailleur reloue le logement, sans l’avoir vendu, ou l’avoir habité ou fait habité par un ascendant ou descendant direct, conformément à la loi.  Il s’agissait encore de 2 amendements CHASSAIGNE.

 
Expulsions illégales sanctionnées : 
Les expulsions illégales, c’est à dire celles effectuées sans jugement, ou sans le concours de la force publique seront un délit pénal, passibles de peines de prison. 

D’autres avancées ont été obtenues, notamment en matière de droit à  l’hébergement, de défense des locataires de foyers de travailleurs migrants, d’expulsion locative,  de protection des locataires de logements indignes...  

Droit Au Logement désapprouve tout projet de garantie généralisée sur les impayés de loyers, tant que ces derniers n’auront pas été baissés d’au moins 20%. Ces dispositifs assurantiels qui ont pour conséquence de garantir les profits locatifs, n’empêchent ni les expulsions, ni le plongeon locataires dans la grande exclusion, car les impayés seront recouvrés avec bien plus d’efficacité. La meilleure garantie serait de baisser les loyers. 

Sur le projet de GUL : 
DAL est en désaccord plus particulièrement sur :
- le recouvrement par l’État des dettes locatives privées (mesure régressive), 
- la possibilité que des organismes privés à but lucratifs puisse être agréés pour faire des enquêtes sociales qui déclenchent la garantie et les saisies recouvrement par le trésor public, puis la procédure d’expulsion (mesure régressive).
- l’absence de procédure contradictoire sur ce rapport, pour permettre au locataire de se défendre avant l’application des sanctions. Il y a des bailleurs indélicats. Le locataire en difficulté ne doit pas être réduit à l’impuissance.

Droit Au Logement continue le combat pour faire  progresser les droits des mal logés, des sans logis et des locataires, et manifestera au Sénat le 29 janvier, pendant le 2e examen de la loi Duflot, car celle ci est encore très éloignée des attentes et des besoins des mal logés et des sans logis.

 Droit au logement :http://www.droitaulogement.org/

DAL fédération est membre des réseaux : 
NOVOX : Réseau international des mouvements  de lutte des “sans”http://www.novox.org/
ATTTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière
PFLMS : Plate forme logement des mouvements sociaux  http://contrelelogementcher.org
115 juridique  : 115juridique.org »

Un sans-abri a été retrouvé mort ce mardi 20 novembre dans sa tente, rue du Général Leclerc. Selon le Parisien, qui relate cette triste nouvelle, c’est un de ses amis, lui aussi sans-abri qui a fait cette macabre découverte.

Pierre Mathon

Droit au Logement communique  le 13 novembre  2013 : 

« 2 semaines d’occupation 24/24, place de la République.
Après la répression, les négociations piétinent ... 
Les mal-logéEs  continuent la lutte, malgré les intempéries :
Des tentes, parmi celles installées rue de la banque en 2007  ont été déployée symboliquement du 14 au 15 novembre. 

Dimanche 17 novembre, à partir de 15 h
rassemblement festif de soutien, à République 
On se réchauffe avec  notamment :
“L’atelier la belle étoile” (dirigée par “Jolie môme”) ...

Communiqué du 10 novembre 2013

Malgré le froid, la pluie, le vent, les mal logéEs 
se maintiennent place de  la République 

Dimanche après midi, on a dansé et causé à Répu : 
Un rassemblement festif a redonné un peu de chaleur aux familles mal logées, et sans logis qui se sont réinstallées depuis 10 jours, 24h sur 24 place de la République, pour demander leur relogement, l’application et l’amélioration des lois de la république, et un plan de mobilisation d’urgence de 100 000 logements et locaux vacants pour loger les sans logis et les prioritaires DALO.

Artistes et représentants d’organisations ont animé cette après midi festive au cours de laquelle on a dansé et chanté malgré le vent et le froid. 

Quatre tentes datant du campement de la rue de la Banque (octobre 2007) ont été accrochées aux arbres, au dessus des bâches bleues, pour rappeler que la détermination d’aujourd’hui est la même qu’ hier.  Les mal logés demandent la mise sur pied d’une solution négociée assurant le relogement des familles participant au collectif constitué depuis janvier 2013.

Aucune date de négociation pour les relogements  des familles de la place de la République n’est pour l’instant programmée. 

Compte tenu de la dégradation de la météo, des tentes pourraient être installées dans le courant de la semaine, afin de protéger les personnes les plus fragiles. Des sans abris et des mal logés demandent à rejoindre le mouvement.

Ils ont apporté leur soutien cet après midi : 
Mgr Gaillot, la fanfare invisible, la chanteuse Jelila, le magistrat militant Louis Joinet, Malika Zediri militante pour les droits et responsable de l’APEIS, Danielle Simonet candidate parisienne du PG, les militantEs du Comité des Sans Logis (CDSL), des représentantEs de Solidaire, de RESF, du collectif de défense de l’hôtel-Dieu, de collectif de soutien aux Roms, des militantEs de Jeudi noir, du collectif logement 3e, du PG, du NPA ...

Jeudi 14 au 22 novembre, à 13h30, au Palais de justice Procès de l’INCENDIE DE L’HÔTEL PARIS OPÉRA , 1ère chambre de la cours d’appel, salle des pas perdus : 8 ans après, a lieu le procès pour faire justice et en mémoire des 24 victimes de l’incendie de l’hôtel Opéra et de ceux et celles qui ont survécu 

Droit Au logement Paris et environs –  29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
tél : 01 42 78 22 00 • fax 01 42 78 22 11 • <http://www.droitaulogement.org/> » 

Ce jeudi 31 octobre, le DAL et les mal-logés ont réinstallé leur campement sur la place de la République, à Paris.

Il y a dix jours, le 19 octobre, ils avaient été évacués par les forces de l'ordre.

Les négociations engagées avec le ministère du logement sont bloquées depuis dix jours.

Les militants dénoncent les expulsions locatives qui se sont accentuées juste avant la trêve hivernale. Avec l'approche de l'hiver, des solutions de relogements se font d'autant plus urgentes, d’où la demande de reprise des négociations.

Le DAL a déposé une demande de manifestation allant du jeudi 31 octobre jusqu'au  jeudi 7 novembre. La préfecture de police a refusé, mais le tribunal administratif, saisi par le DAL en référé, a donné raison aux manifestants qui vont passer la nuit place de la République jusqu'à ce que les négociations reprennent.

Pierre Mathon