Le 21 mars 2014 l’association « Droit au Logement »
<http://www.droitaulogement.org/>
COMMUNIQUE :
« Le Conseil Constitutionnel détricote l’encadrement des loyers
Les locataires seront encore à la peine
Droit Au logement à la lecture de sa décision du 20 mars sur la loi ALUR, constate que le Conseil Constitutionnel : :
- a figé le loyer de référence majoré à 20%, sans possibilité pour les Préfets de le minorer. Cette disposition donne gain de cause aux bailleurs et éloigne la perspective pour les locataires de connaître une vrai baisse une baisse des loyers.
- impose pour l’élaboration du loyer médian au m2 des critères plus fins que la localisation et le nombre de pièce, ouvrant la porte à une multitude de revendications de la part des bailleurs, sur la prise en compte de critéres de confort et autres …
- assoupli le principe relativement encadré de complément de loyer exceptionnel, permettant ainsi aux bailleurs de mettre en avant également une multitude de critères.
Nous regrettons dès lors ce détricotage, conséquences d’une rédaction manquant de précision, se retourne contre les locataires.
DAL relève néanmoins que le Conseil Constitutionnel ne juge pas contraire à la constitution une baisse des loyers encadrée, et que des avancées ont aussi été préservées.
Il reste au Gouvernement d’en tirer les conclusions et de représenter un dispositif efficace et sans ambiguïté d’encadrement des loyers, afin d’aboutir à cette baisse attendue par les locataires, asphyxiés par la rente locative dans les zones tendues.
Un toit c’est un Droit ! »