Gestion publique de l’eau : la preuve par l’article L. 5211-19 que la sortie du SEDIF est impossible

La communauté d’Agglomération Est Ensemble pourrait-elle ou non sortir du SEDIF ?

C’est la question déterminante puisque tous les délégués de gauche ont affirmé le 9 novembre leur accord pour la gestion publique au sein d’Est Ensemble. La seule différence qui subsiste, apparemment, a pour objet la possibilité ou non de rentre au SEDIF pour mieux en sortir 2 ans après

Les uns affirmant de bonne foi que l’on pourra sortir du SEDIF et les autres expliquant de bonne foi que c’est impossible, le mieux est de se reporter au texte de la loi.

Or, curieusement, il n’a pas été question, au moins dans le débat auquel nous avons assisté le 9 novembre, du détail des règles qui s’appliquent en la matière. Pourtant, seul l’examen de ces règles peut permettre de savoir si Est Ensemble pourrait sortir ou non du SEDIF ?

Les règles en question figurent dans l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est clair, il stipule :

« Une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L 5211-25-1, avec le consentement de l’organisme délibérant de l’établissement. A défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’EPCI et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés.

Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s’y opposent. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »

Il faut donc non seulement que la majorité de l’organe délibérant du SEDIF soit d’accord mais qu’en plus il y ait moins d’un tiers des conseils municipaux du SEDIF qui s’y oppose. Sachant que, de surcroit, un conseil municipal qui ne se prononce pas est comptabilisé comme un conseil municipal qui s’oppose, force est de constater l’évidence : la sortie du SEDIF est tout simplement impossible pour Est Ensemble.

Sur cette base, les délégués du PS à Est Ensemble devront bien convenir, si leur volonté est bien de sortir du SEDIF au bout de 2 ans pour créer une régie publique de l’eau à Est Ensemble (avec Eaux de Paris) que la proposition qu’ils font (adhérer au SEDIF pour en sortir dans 2 ans) doit être abandonnée.

Dès lors on comprendrait mal, chacun, à gauche, ayant affirmé sa volonté de s’engager dans la gestion publique au sein d’Est Ensemble, et devant l’évidence de la loi, que la proposition d’adhérer au SEDIF pour en sortir soit maintenue le 23 septembre à l’heure de la décision.

Pierre Mathon