Bilan loi transition énergétique un an après son vote
Un an s'est écoulé depuis l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Faisant suite à un large débat public, cette loi a fixé les objectifs de la politique française dans ce domaine pour les 10 à 15 prochaines années, conformément aux engagements pris par le Président de la république. Elle a été l'un des éléments mis en avant par la France à la COP21. La transition énergétique, avec le développement de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, est un formidable gisement d'emplois non délocalisables et cette loi, si elle est mise en œuvre, pourrait rester comme un acte fondamental de ce quinquennat.
communiqué du jeudi 21 juillet 2016
Pourtant, après quelques avancées, les points de blocage sont de plus en plus visibles et le gouvernement est face à un choix : reste t-il au milieu du gué ou confirme t-il sa volonté de changement de cap ?
Interdiction des sacs plastiques à usage unique, création d'une indemnité kilométrique vélo malheureusement seulement facultative, hausse des ambitions sur le développement des énergies renouvelables, augmentation du nombre de logements rénovés dans le cadre du programme « Habiter mieux », dynamique territoriale créée avec les territoires à énergie positive pour la croissance verte, autant de points qui vont dans le bon sens mais qui restent des réponses parcellaires, utiles, mais pas suffisantes pour répondre aux enjeux de la loi.
La transition énergétique ne sera effective que si le gouvernement tient ses engagements, y compris sur les sujets moins consensuels mais très structurants. Ainsi, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), clé de voute de la politique énergétique qui doit articuler les grands objectifs et les traduire en feuille de route concrète jusqu'à 2018, puis 2023, reste floue et incohérente sur des enjeux structurants comme l’évolution du parc de réacteurs nucléaire. De même, si le gouvernement prône une mobilité propre, il soutient des projets d'infrastructures (NDDL, A45...) qui vont au contraire encourager une hausse du transport routier et aérien. Dernier exemple, la lutte contre la précarité énergétique, mise en avant dans la loi sur la transition énergétique, et dont l'une des traduction est l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements. Le projet de décret précisant cette mesure législative est très loin des ambitions voulues par le Parlement et, en l'état, n'aura quasiment aucun effet sur les économies d’énergie, la sortie de la précarité des ménages et la structuration du marché de la rénovation.
Nous sommes maintenant à un tournant, moins d’un an avant la fin de ce quinquennat. Soit le Président de la République et le gouvernement confirment leur volonté de faire appliquer la loi et redressent la barre rapidement, soit la loi sur la transition énergétique restera comme une parenthèse très vite refermée.
