"Modernisation de la constitution": Noël Mamère et Martine Billard, députés verts, interviennent

Modernisation des institutions de la Vème République

Voici les interventions de Noël Mamère et Martine Billard lors de la séance du 21 mai 2008 de l'assemblée nationale, lors du débat sur la constitution

Intervention de Noël Mamère

Comme l’a dit le Premier ministre, la question dont nous traitons n’est ni de droite ni de gauche, et nous aurions beaucoup aimé pouvoir contribuer à la nécessaire revitalisation démocratique de nos institutions.

Malheureusement, le texte qui nous est soumis est un faux semblant. C’est aussi un piège tendu à l’opposition, que l’on commence déjà à accuser de manquer l’occasion historique de refonder nos institutions si elle refuse de voter le projet en l’état. Mais en fait de refondation, il s’agit de petit replâtrage, et loin de remédier au déséquilibre entre l’exécutif et le législatif, le texte les renforcera, car les pouvoirs du Parlement ne seront nullement accrus.

Parlons, pour commencer, des pouvoirs du Président de la République, après que la loi scandaleuse de 2007 l’ait rendu irresponsable devant la justice. On nous propose aujourd’hui de renforcer ses pouvoirs, notamment sur un point essentiel : la défense. Le Premier ministre, récemment qualifié de « collaborateur » par le Président de la République, n’aura plus la responsabilité de la défense nationale : il devra simplement la mettre en œuvre. De son côté, le Parlement ne pourra se prononcer sur la présence de troupes françaises à l’étranger qu’au-delà de six mois. C’est une façon bien cavalière de traiter le Parlement. Je regrette également que l’article 16 ne disparaisse pas de la Constitution, et que le Président de la République vienne s’exprimer devant le Parlement alors qu’il n’est pas élu par ce dernier, mais par le peuple. Vous allez tripatouiller la Constitution pour donner simplement à Nicolas Sarkozy le plaisir d’être le premier président à venir s’exprimer devant un Parlement qui ne peut le renverser : le débat n’aura pas lieu en sa présence et ne pourra pas être sanctionné par un vote. C’est prendre l’Assemblée pour une « armée des ombres », chargée de cautionner le bon plaisir du Président de la République. Pour ce qui est du Parlement et de sa représentativité, ce texte présente un vice essentiel : il ne constitutionnalise pas la proportionnelle. Chacun sait pourtant que la représentation de certains courants est insuffisante dans notre pays. Le Parlement n’est pas à l’image de la diversité intellectuelle et sociale. En matière de contrôle parlementaire, vous n’avez pas non plus accepté les amendements qui tendaient à renforcer le rôle de l’opposition, s’agissant en particulier de faire aboutir des commissions d’enquête. Quant à la modification de l’article 49, alinéa 3, ce n’est qu’un leurre, car cette disposition n’a pas été utilisée plus d’une fois par session au cours des dernières législatures. Je déplore enfin que notre constitution demeure aussi peu citoyenne...

J’ai eu l’honneur de présenter au nom des Verts, en 2000, la proposition de loi, adoptée à l’unanimité par la gauche, relative au droit de vote des étrangers aux élections locales. Pourquoi refusez-vous d’aller plus loin que la simple application du traité de Maastricht ? Le constituant a toute liberté pour modifier la Constitution. Aucun des arguments qui ont été évoqués ne nous ont convaincus. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR ne pourra voter ce texte en l’état. Compte tenu du verrouillage du texte en commission, mais aussi des réponses qui nous ont été faites depuis le début des débats, nous ne pouvons que maintenir notre position. Nous refusons de participer à cette mascarade (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SRC).

Intervention de Martine Billard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si le complexe de supériorité hexagonal doit en souffrir, force est de constater que les institutions démocratiques de la France sont aujourd’hui en panne, notamment parce que la Constitution présidentialiste de la Ve République est à bout de souffle. Entre deux votes de lois émotionnelles ou d’opportunité, examinées comme toujours en urgence, la vie politique dérive chaque année davantage dans la « peopolisation » dictée par le système politico-médiatique et induite par la primauté de l’élection présidentielle au suffrage direct. Cette tendance s’est même renforcée depuis la regrettable inversion du calendrier électoral décidée par le gouvernement Jospin. Comment restaurer la confiance de nos concitoyens dans le personnel politique et les institutions de la République ? Nous vivons, en effet, une crise de la représentation, avec des institutions décalées de la société. La pratique du cumul des mandats - exception française - s’ajoutant à notre système électoral majoritaire de circonscription, la « représentation nationale » est avant tout la représentation de l’homme blanc, âgé de plus de cinquante-cinq ans, de catégorie socio-professionnelle supérieure - professions libérales, chefs d’entreprises ou cadres supérieur du public ou du privé - et exerçant déjà un mandat local. La loi sur la parité a peu franchi les portes de notre Parlement. Et, au manque de représentativité sociale, s’ajoute le défaut de représentativité politique, induit par le système majoritaire bipartiste.

Dans ce contexte, il faut en finir avec la langue de bois et l’hypocrisie : cessons d’excuser l’absentéisme parlementaire qui nous déconsidère auprès de nos concitoyens, en répétant constamment que « si nous ne sommes pas dans l’hémicycle c’est parce que nous sommes en commission ». Reconnaissons que faire fonctionner l’Assemblée sur deux jours - mardi et mercredi - à la fois pour tenir les réunions des commissions, des missions d’information, des groupes d’études, des groupes d’amitié et les débats en séance plénière, n’est pas possible.

Mme Patricia Adam. C’est bien vrai !

Mme Martine Billard. Pour que le Parlement ait plus de pouvoirs, il faut que les parlementaires aient le temps de siéger. En n’ayant pas, nous-mêmes, le courage d’en finir avec le cumul des mandats, ni d’ailleurs de le réduire, et encore moins d’en débattre, nous ratons une occasion fantastique ; et les quelques nouvelles mesures positives proposées dans le texte continueront à se heurter à cet absentéisme.

Dans ce contexte, le projet de loi de révision constitutionnelle que vous nous soumettez est même très éloigné de certaines conclusions du comité « Balladur », dont les quelques propositions novatrices ont été, hélas, écartées par votre majorité.

Nous l’avons malheureusement compris, nos débats ne porteront toujours pas sur un projet de VIe République, parlementaire et primo-ministérielle, à l’image des démocraties modernes de nos voisins européens. Mais même dans le cadre contraint de la Ve République, les avancées sont mineures.

Les propositions des députés Verts de rééquilibrage de nos institutions, qui sont déclinées dans les amendements déposés, s’articulent autour de deux axes principaux : une meilleure représentation de la société dans sa diversité sociale et politique ; de vrais pouvoirs au Parlement, notamment à l’opposition au sein du Parlement.

Pour une meilleure représentation de la société, dans sa diversité sociale et politique, mon collègue Noël Mamère a cité un certain nombre de propositions comme l’introduction de la proportionnelle, le droit de vote des résidents étrangers. J’ajoute, pour ma part, le non cumul des mandats, la garantie d’une place faite à la diversité des langues régionales dans nos institutions et la modification du mode d’élection du Sénat, car en l’état, il ne permet pas aucun changement.

Il n’est plus possible que le Parlement soit considéré comme irresponsable - je rejoins Manuel Valls sur ce point - et que l’exécutif ait tous les pouvoirs. L’épisode sur le droit de résolution présenté dans le texte original du Gouvernement, supprimé par la commission au nom du risque d’irresponsabilité du Parlement, est significatif à cet égard ! Nous refusons aussi que le Président de la République puisse s’exprimer directement devant les parlementaires réunis en Congrès.

Pour donner davantage de pouvoirs au Parlement, il aurait fallu aller beaucoup plus loin, en supprimant le droit de dissolution, l’article 38 sur les ordonnances et le vote bloqué prévu à l’article 44, alinéa 3.

Pour ce qui est de l’article 49, alinéa 3, la proposition relève du tour de passe-passe : on le supprime, mais on le réintroduit, outre pour la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, une fois par session, ce qui ne change rien par rapport à la situation actuelle, comme cela a déjà été dit.

Quant au plein respect du droit d’amendement, le texte présenté est ambigu. Il ne faudrait pas que l’examen en séance plénière du texte amendé en commission - auquel nous sommes favorables - ne soit un prétexte pour restreindre le droit d’amendement en séance des groupes et des parlementaires.

M. Marc Dolez. Très juste !

Mme Martine Billard. De ce point de vue, l’article 18 est très ambigu. Vous annoncez une loi organique sans dire en quoi elle consistera, mais dont nous pouvons penser que son objectif est la réduction du droit d’amendement des parlementaires et l’extension de la procédure des « cavaliers législatifs ».

Alors que, sur tous les bancs, nous nous plaignons de lois mal écrites, de lois bavardes, de lois modifiées tous les six mois et donc d’instabilité législative pour tous nos concitoyens, les dispositions issues du texte du Gouvernement et des amendements de la commission sur ce point risquent d’avoir pour conséquence un élargissement des pouvoirs du Gouvernement et de la majorité avec pour corollaire la restriction des pouvoirs de l’opposition. En fait de rééquilibrage, on pouvait s’attendre à mieux !

Nous sommes également favorables à la suppression de l’article 40, censé empêcher l’irresponsabilité parlementaire s’agissant des finances publiques. À voir l’ampleur des déficits alors même que cet article est appliqué, on se demande en quoi sa suppression poserait problème !

M. Christian Vanneste. La règle d’or règle le problème !

M. Charles de Courson. Vive le déficit !

Mme Martine Billard. Menons les débats au fond et que le Gouvernement se prononce sur la compatibilité de tel ou tel amendement avec les dépenses publiques, mais n’empêchons pas le débat en séance publique !

Quant au recours à la déclaration d’urgence, il ne doit pas être maintenu : tant que le Gouvernement disposera de cette arme, massivement utilisée par la majorité UMP depuis 2002, le rôle du Parlement sera réduit à celui d’une chambre d’enregistrement !

Nous sommes donc favorables à un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. À l’initiative de l’opposition, et non pas uniquement de la majorité, les parlementaires pourraient créer des commissions d’enquête ou mener des auditions de membres du Gouvernement ou d’autres auditions publiques.

M. Arnaud Montebourg. Très bien !

Mme Martine Billard. Voilà donc, dans leurs grandes lignes, les propositions des députés Verts. Deux sont, à nos yeux, incontournables : l’introduction d’une dose de proportionnelle et l’instauration du droit de vote des résidents étrangers aux élections locales.

M. Christian Vanneste. Il n’y a pas plus destructeur pour la nation que les Verts !

Mme Martine Billard. Si ces dispositions ne sont pas adoptées, les députés Verts ne voteront pas ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)