La loi Carle contre l’école laïque

L’adoption récente de la loi Carle vise à obliger les communes à payer encore davantage pour financer les établissements privés d’enseignement au détriment de l’école laïque.

Voici la tribune que Caroline Fourest a écrite dans le Monde, suivie du communiqué des Verts :

 

« Loi Carle : la prime à l'exode scolaire, par Caroline Fourest

Résister à la communautarisation suppose de résister à l'exode scolaire qui saigne l'école publique au profit d'écoles privées confessionnelles. L'Assemblée nationale s'apprête à faire tout le contraire. Lundi 28 septembre, en toute discrétion, elle s'apprête à voter la loi Carle... qui force les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie.

Sous prétexte de clarifier un flou juridique, cette loi oblige les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Quatre critères sont prévus pour rendre cette dépense obligatoire : si des parents parviennent à montrer que "la capacité d'accueil" de leur commune de résidence est insuffisante, en cas "d'obligation professionnelle", pour "des raisons médicales", ou si un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans cette autre commune. Autant dire que les écoles privées ne devraient avoir aucun mal à faire passer les mairies environnantes à la caisse. D'autant que contrairement à une scolarisation dans le public, le maire n'est pas autorisé à mettre son droit de veto, au nom de la sacro-sainte "liberté d'enseignement".

Certaines écoles de l'Opus Dei sont déjà sous contrat. Si l'œuvre de Dieu se met à ouvrir des écoles élémentaires, les fidèles utiliseront la loi Carle pour obliger les collectivités locales à financer l'envoi de leurs enfants dans ces écoles élémentaires-là. Ne parlons pas des loubavitch, dont certaines crèches sont déjà financées par la Mairie de Paris... Parce qu'il manque des places dans les crèches publiques.

Eddy Khaldi, coauteur d'un livre édifiant intitulé Main basse sur l'école publique (Démopolis), dénonce une forme de "chèque éducation", propre à faire primer les "choix particularistes sur l'intérêt général", comme aux Etats-Unis.

L'exode du public vers le privé était jusqu'ici contenu par la sectorisation et la carte scolaire. Depuis son assouplissement, toutes les vannes sont ouvertes. Pierre Cardo, député UMP et ancien maire de banlieue, n'a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale sur la loi Carle : "J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 élèves n'en reçoivent plus que 400." Les raisons de l'hémorragie sont connues. L'école publique se démocratise mais ne peut sélectionner.

Si l'Etat n'augmente pas son taux d'encadrement, l'indiscipline explose. Au premier fait divers, tous les parents cherchent à fuir vers l'école privée la plus proche, plus sélective. Et les élèves en difficulté se retrouvent sur le carreau, coincés entre eux, dans des lycées désertés... Effet de ghettoïsation et crise du "vivre-ensemble" garantis.

L'exode pourrait être contenu. L'école privée serait moins attractive si ses tarifs étaient plus élevés. Autrement dit si l'Etat et les régions ne lui permettaient pas de pratiquer des tarifs alléchants en la finançant. Depuis la loi Debré, la République joue contre son camp. La loi Carle va plus loin. Elle essaie de nous faire croire que financer "à parité" la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir, alors que cette parité n'a aucun fondement juridique. Et pourtant, la remettre en cause serait un crime contre la "liberté scolaire" ! A bien y réfléchir, cela c'est un peu invoquer la "liberté de circuler" pour obliger l'Etat à rembourser les notes de taxi de ceux qui n'aiment pas le bus...

Nous sommes en période de pollution : l'Etat a intérêt à encourager ses citoyens à prendre les transports en commun. Mais comment les entretenir s'il devait rembourser une partie des courses en taxi de ceux qui trouvent les bus trop chargés ou dégradés ?

La loi Carle s'inscrit dans un mouvement de fond, qui n'en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l'hôpital, mais de la citoyenneté.

Caroline Fourest »

Article paru dans l'édition du Monde du 26.09.09.

Voici le communiqué de presse des Verts du 3 octobre 2009 :

 « Loi Carle sur le financement de l’école privée : 
 déshabiller Karima et Jacques pour habiller Saint-Paul !

Les Verts dénoncent l’adoption par les députés de droite de la loi Carle, qui oblige les communes, donc les contribuables, à financer davantage l’école privée - déjà largement subventionnée par l’Etat et les collectivités locales (formation et salaire des enseignants dans les établissements sous contrat, construction et entretien des bâtiments, etc.).

L’abrogation de l’article 89 de la loi de décentralisation de 2004* serait une bonne chose, s’il n’était pas remplacé par une loi ouvertement favorable à l’école privée, donc injuste pour plusieurs raisons :


- elle met en danger l’école publique de proximité, en particulier dans les campagnes, et va faire peser sur le budget de communes pauvres le financement des établissements privés voisins ("Nanterre paiera pour Neuilly" comme disent les auteurs de "Main basse sur l’école publique")


- elle confond droit à l’éducation et droit à s’inscrire dans l’enseignement privé. Or celui-ci ne peut pas être mis à égalité avec le public, car il n’a pas les mêmes obligations, notamment l’accueil de TOUS les élèves et l’éducation à la laïcité, composante essentielle de notre citoyenneté !





Le gouvernement UMP franchit ainsi un pas supplémentaire dans la violation des principes républicains, déjà mis à mal par sa politique éducative. Avec la levée de la carte scolaire, qui est une fausse liberté pour les parents et ne profite qu’aux plus aisés, et les nombreuses suppressions de postes et fermetures de classes, qui compromettent toute réforme digne de ce nom, cette politique aboutit à creuser les inégalités scolaires en France.

Les Verts refusent que le service public d’éducation soit remplacé par un marché scolaire favorable aux plus riches, où l’argent des contribuables servirait en plus à financer un enseignement confessionnel.

C’est pourquoi ils appellent les parlementaires opposés à la loi Carle à signer le recours qui doit être déposé au Conseil constitutionnel. Comme en 1994 lors de la tentative d’abrogation de la loi Falloux, les principes d’égalité et de laïcité doivent être rappelés, mais aussi la responsabilité de l’Etat vis-à-vis de son école, aujourd’hui menacée.

Les Verts »





*En 2004, au cours de la discussion de la loi relative aux libertés et responsabilités locales un amendement fut adopté pour rendre obligatoire la contribution des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat d’association situées sur le territoire d’une autre commune lorsque des enfants de la commune de résidence sont scolarisés dans ces écoles. Cette disposition devint l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.