France Nature Environnement et les Verts pour les enquêtes publiques

Patrick Devedjian, à l’occasion d’un point d’étape sur la mise en œuvre du plan de relance a annoncé la suppression de procédures d’enquêtes publiques sur un grand nombre de projets qui y étaient soumis. Cette annonce intervient à la suite d’une réforme votée au mois de janvier qui assouplit déjà les conditions d’autorisation des activités industrielles au détriment de la protection de l’environnement.

 Nous publions la réaction de France Nature Environnement :

Non à la karchérisation du code de l’environnement

Une réforme irrationnelle

Patrick Devedjian a annoncé avoir soumis à la consultation interministérielle un texte visant à relever le seuil de déclenchement des enquêtes publiques. En clair : le but est de permettre l’autorisation d’un maximum de projets à risques sans concertation et information du public (riverains, associations, élus, etc…)

Pour Sébastien Genest, Président de France Nature Environnement : « la création des enquêtes publiques environnementales par la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 est un progrès démocratique pour lequel les associations se sont battues. Sa remise en cause est un scandale ! »

Sébastien Genest poursuit : « Cette annonce, réalisée sans aucune consultation préalable, n’a aucun intérêt ni économique ni écologique. Pire, elle sous-entend que l’écologie ne rime pas avec économie, cette vieille erreur que les acteurs du grenelle avaient pourtant enterré. Décidément, certains font tout pour que ce plan de relance ne soit pas vert mais bien gris foncé ».

Oui à la simplification, non à la régression

Pour Arnaud Gossement, porte parole de FNE : « Cette annonce n’a pas de sens. L’urgence est d’améliorer pas de supprimer les enquêtes publiques. L’urgence pour la France est de se conformer à ses engagements européens et internationaux. L’urgence est de faire en sorte que les citoyens aient envie de participer aux enquêtes publiques ! L’urgence n’est pas de karchériser le code de l’environnement ! ».

Pour FNE, il faut réfléchir à la raison pour laquelle le public pourrait bouder certaines enquêtes publiques. A l’évidence, le public a parfois l’impression que les jeux sont faits et les projets ficelés avant même la consultation. De plus, pendant l’enquête publique, les conditions de participation et d’accès à l’information pourraient être grandement améliorées...

FNE note que la suppression plutôt que l’amélioration des procédures de concertation peut conduire la France à être en infraction avec ses engagements européens. FNE réclame depuis longtemps le respect des dispositions de la convention signée à Aarhus en 1998 aux termes desquelles le public doit être consulté.

Et le 3e régime...

Cette annonce d’une suppression d’enquêtes publiques vient s’ajouter à la réforme dite du « 3e régime » que FNE combat avec acharnement dans son principe même. La loi portant plan de relance votée le 17 janvier dernier prévoit en effet un assouplissement des conditions d’autorisation de la plupart des installations classées soumises à autorisation au détriment de l’évaluation environnementale, de la concertation etc…

Au final, ces mesures ne serviront pas les industriels vertueux, qui ont compris que l’écologie est un atout pour demain. Elles ne répondent probablement qu’aux souhaits de quelques industriels habitués des contentieux environnementaux.

FNE demande le retrait pur et simple de ces réformes et le fera savoir dès l’ouverture de la table ronde sur les risques industriels en cours d’organisation.

Le 6 mai 2009 

 

Voici également le communiqué des Verts du 9 mai 2009 :

Suppression des enquêtes publiques : un contre sens total !

Les Verts expriment leur grande inquiétude suite à l'annonce de M. Devedjian indiquant que les enquêtes publiques pourraient être supprimées pour un maximum de projets ; le ministre proposant de relever fortement le seuil financier de déclenchement de la procédure.

Une fois encore, le gouvernement entend faire en catimini l'exact inverse de ce qu'il affirme sous l’œil des caméras. Alors même que le Grenelle de l'environnement a affirmé la nécessité de limiter l'artificialisation du territoire, et d'améliorer la concertation, le gouvernement s'organise pour livrer le pays aux bétonneurs sans que personne ne puisse rien y redire.

Une telle mesure est d’autant plus contestable qu’elle va accroître l’insécurité juridique des projets en ouvrant la voie à un risque de contentieux ultérieurs. Les industriels doivent comprendre qu’ils ont intérêt à réaliser des projets qui respectent l'opinion des populations et l'environnement. Le gouvernement devrait encourager les entreprises qui font des efforts au lieu d’envoyer ce mauvais signal.

Au contraire, les procédures doivent être améliorées. Si une réforme est à conduire c'est pour renforcer l'information et la participation des citoyens. Les aménagements ne doivent pas se faire contre, mais pour les citoyens avec une vision durable de long terme. Les procédures d'enquête publique servent à rendre les politiques publiques plus pertinentes et plus démocratiques. Contrairement à la vision rétrograde du ministre, elles ne font pas perdre du temps mais permettent souvent d'en gagner en répondant aux oppositions et en amendant les projets.

Après la réforme des normes ICPE qui accroît l’insécurité autour des installations classées, les Verts constatent qu’une nouvelle fois la seule ligne de conduite qui guide le gouvernement est celle du « tout rentabilité », envers et contre tous. Au nom de la « relance » on sacrifie une nouvelle fois la démocratie et l'environnement. C'est une erreur car c'est au contraire dans l'économie verte et dans la conversion écologique de l'économie que résident l'activité et les emplois durables de demain.

Djamila Sonzogni, Jean-Louis Roumégas, porte-paroles