Fiscalité locale à l’Assemblée nationale

Notre ami le député Vert François De Rugy est intervenu dans le débat sur la fiscalité locale à l'Assemblée Nationale

Hier avait lieu à l’Assemblée Nationale un débat d’initiative parlementaire portant sur les compensations des charges transférées aux collectivités territoriales.

En effet alors que les compétences des collectivités territoriales augmentent, leurs moyens financiers diminuent. Première inquiétude des collectivités territoriales : la disparition annoncée de la taxe professionnelle sans solution de remplacement ou de compensation.

Le débat d’initiative parlementaire, dans la forme, est né de la révision constitutionnelle de l’été dernier. Elle permet aux groupes d’opposition – en l’occurrence le groupe socialiste, radical et citoyen SRC – de décider de l’ordre du jour d’une séance (article 48 alinéa 5 de la Constitution).

François de Rugy a ainsi pu poser deux questions auxquelles a répondu Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur.

« Débat d’initiative parlementaire Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales mercredi 6 mai 2009

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je voudrais revenir sur le principe de la compensation de charges à l’euro près. D’autres l’ont dit avant moi : le problème réside essentiellement dans le fait que cette compensation a été fixée l’année où s’est opéré le transfert. Dès lors, cela induit des effets dans le temps : les collectivités peuvent se sentir incitées à figer, de façon conservatrice, les dépenses liées aux services publics – ce qui revient à faire reculer ces services, puisqu’on sait que, si la dépense reste identique au fil des années, elle diminue en réalité, dans la mesure où il faut tenir compte non seulement de l’inflation, mais surtout de la hausse de la demande. Tous les services ne sont bien sûr pas concernés, mais je voudrais simplement prendre l’exemple du transport ferroviaire, confié aux régions il y a déjà de nombreuses années – ma région, celle des Pays-de-la-Loire, a d’ailleurs été l’une des premières à obtenir cette compétence, dans le cadre d’une expérimentation. Quand les régions ont reçu la compétence de gérer les trains express régionaux, ces services avaient été, d’année en année, extrêmement réduits. Ensuite, il y a eu une volonté d’augmenter les services ferroviaires – volonté locale qui s’est ensuite répandue un peu partout en France, et c’est tant mieux ! Mais les recettes ne sont pas dynamiques. Avant de parler des propositions de réforme de la fiscalité locale, je voudrais donc vous demander quels sont les mécanismes que vous envisagez – si vous en envisagez – à court terme, avant une réforme globale, pour compenser ces dépenses liées au dynamisme et à la croissance des services publics transférés – dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ou selon d’autres modalités.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. Monsieur Chassaigne, je comprends bien qu’il y a quelques divergences entre les différentes tendances de la gauche de l’hémicycle. Mais je vous rappelle que M. Rousset lui-même a reconnu que les transferts de compétences ont été intégralement compensés – d’une part, parce que c’est constitutionnel, d’autre part, parce qu’il y a un contrôle de la réalité. Vous pouvez répéter trente-six fois qu’il n’y a pas eu compensation, la réalité est que s’il n’y avait pas eu transfert des moyens financiers accompagnant les transferts de compétences, il y aurait eu censure. L’État a intégralement respecté ses devoirs, mais ce qui est vrai, monsieur Chassaigne, c’est que certaines des compétences transférées par la suite ont entraîné des charges supplémentaires – parce que la population a augmenté ou vieilli, ou encore que les collectivités ont souhaité en faire plus. L’État est parfois allé, notamment pour le RMI, au-delà de ses propres obligations en mettant davantage d’argent : 500 millions d’euros par an comme je l’ai dit tout à l’heure. Des points demeurent préoccupants, notamment en ce qui concerne l’APA. Nous allons les examiner. Tout cela accompagne la nécessaire révision de la fiscalité locale, dont se sont préoccupés M. Braouezec et M. de Rugy. Monsieur Braouezec, nous n’allons pas reporter la réforme de la taxe professionnelle, pas plus que nous ne reporterons la réforme de la fiscalité en général. Avec la réforme des institutions et la nouvelle répartition des compétences à laquelle je suis en train de travailler avec les associations d’élus pour mieux savoir ce que doivent faire les régions, les départements et les communes, il faudra, c’est évident, que les impôts correspondent aux compétences ainsi reconnues. La réforme de la fiscalité globale est nécessairement concomitante de la révision des institutions. Il ne peut y avoir report d’une partie de ce tout : on donne des compétences, on donnera également les moyens à travers la fiscalité – je réponds en même temps à M. de Rugy. Il faut des recettes dynamiques qui correspondent le mieux possible au dynamisme des compétences également transférées, c’est ce sur quoi nous travaillons avec Christine Lagarde. Nous avons déjà reçu l’ensemble des associations d’élus locaux concernés par la réforme de la taxe professionnelle. La réflexion sur ce dossier se déroule parallèlement aux discussions sur la réforme des institutions.

(…) M. le président. Nous en revenons au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Madame la ministre, vous avez évoqué la réforme de la fiscalité locale qui, selon vous, doit intervenir en même temps que celle des collectivités locales. J’aimerais que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point. Les écologistes ont toujours été favorables à la décentralisation. Toutefois, décentralisation ne doit pas signifier désengagement de l’État. Quand l’État se défait d’une compétence qu’il ne veut plus assurer pour diverses raisons et qu’il transfère par exemple aux collectivités des bâtiments ou des équipements en très mauvais état, je n’appelle pas cela de la décentralisation, mais du désengagement. Je voudrais également vous faire part de notre inquiétude, je crois largement partagée, concernant la suppression de la taxe professionnelle, seule réforme de la fiscalité locale annoncée clairement à l’heure actuelle. Nous vous entendons déjà évoquer une compensation, comme cela a été fait pour d’autres dégrèvements. Cela mettrait fin au dynamisme propre aux recettes générées par la taxe professionnelle. S’agit-il d’un transfert – non dit, pour l’instant – vers les ménages ? Je veux ici me faire le porte-parole, comme beaucoup d’autres collègues, d’un certain « ras-le-bol » de nos concitoyens face à l’augmentation des impôts locaux devenue inéluctable à la suite des désengagements successifs de l’État.

M. Marc Laffineur. N’importe quoi !

M. François de Rugy. Nous vous faisons donc quelques propositions. Nous sommes pour le maintien d’un lien entre la présence d’entreprises sur un territoire et les recettes fiscales pour les collectivités locales concernées. Nous sommes, à ce titre, favorables à l’extension du versement transport en dehors des agglomérations pour financer les transports régionaux dont j’ai parlé tout à l’heure.

M. le président. Veuillez conclure.

M. François de Rugy. Nous sommes également favorables à une réforme de la taxe d’habitation et de l’impôt foncier. Ces impôts, qui reposent sur des règles aujourd’hui obsolètes, pourraient être indexés sur le revenu et sur la valeur réelle du patrimoine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. Oui, monsieur de Rugy, il doit y avoir à la fois réforme des institutions – pour assurer la clarification des compétences, qui en est un des éléments importants et même la motivation essentielle – et réforme de la fiscalité. Il faut savoir qui fait quoi, quels moyens attribuer à chacune des collectivités et qui est le responsable du taux des impôts. La réforme de la taxe professionnelle a donné lieu à davantage de publicité, mais la réforme d’ensemble de la fiscalité a été annoncée par le comité Balladur et elle a déjà fait l’objet d’une réunion officielle à Bercy avec Mme Lagarde, moi-même et l’ensemble des associations. Nos collaborateurs sont en train d’en affiner les modalités. Nous allons parallèlement mener à bien la révision, attendue depuis trente ans, des valeurs locatives, qui ne correspondent plus à rien. Je ne vous répondrai pas que nous allons suivre vos recommandations en la matière. Ce que je peux vous dire simplement, c’est que nous y travaillons avec les associations d’élus locaux. Monsieur Braouezec, j’ai commencé à répondre à votre question. La réforme de la fiscalité doit correspondre à une clarification des compétences. Nous pensons y parvenir rapidement, puisqu’un certain nombre de ces modifications pourraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2010. Quant au contenu de la compensation de la taxe professionnelle, nous travaillons sur plusieurs éléments que nous avons déjà présentés aux associations d’élus locaux : relèvement de la part foncière de cette taxe, qui subsiste ; transfert de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée actuellement perçue par l’État ; instauration de taxes spécifiques sur les pylônes ou sur les éoliennes ; transfert de différents impôts de l’État ; réaffectation éventuelle d’impôts locaux tels que la taxe d’habitation ou la taxe foncière entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Un certain nombre de scénarios de compensation ont d’ores et déjà été convenus, la semaine dernière, avec les représentants des associations d’élus.

François De Rugy le jeudi 7 mai 2009 »