Recours contre le permis de construire qui condamne l'agrandissement de l'école des Coutures : le texte

Voici le texte du recours déposé par Pierre MATHON au nom de l’association « Bagnolet Ecologie, l’Ecologie à Bagnolet » contre le permis de construire (cela s’appelle aujourd’hui une « déclaration préalable ») accordé par le maire à la société « Structure et Réhabilitation ». La réalisation de ce permis de construire figerait à jamais l’école Jules Ferry, l'école du quartier des Coutures, dans un périmètre étroit, insuffisant pour les effectifs actuels et pour ceux qui s’annoncent dans le quartier.

Rappelons que cette société a bénéficié lors du conseil municipal de septembre 2007 d’une décision de vente pour un terrain, pourtant destiné à l’agrandissement de l’école Jules Ferry. On se souvient que cette délibération avait été adoptée grâce à une curieuse coalition composée du PC, de la droite et de l’extrême-droite. On se souvient aussi que les parents d’élèves, informés par les élus Verts, avaient demandé au maire, lors de ce conseil municipal, qu’il accorde ne serait-ce qu’un délai de réflexion d’un ou deux mois. En vain !

Aujourd’hui ce recours en justice (contre le permis de construire), qui s’ajoute au recours contre la décision de vente du terrain, a pour but de garder possible une véritable agrandissement de l’école, conforme aux aspirations des parents et des enseignants.

Elle vient à point nommé pour appuyer la volonté de ces derniers, telle qu’elle s’est encore exprimée lors de la réunion du conseil d’école de samedi dernier.

Précisons que ces recours ne sont motivés que par l’avenir des enfants et de l’école publique et ne sont pas dirigés contre l’entreprise concernée : c’est ce que Pierre MATHON vient de le rappeler il y a quelques jours au directeur général de Structure et Réhabilitation qui avait demandé à le rencontrer.

 "Bagnolet Écologie,  L'Écologie à Bagnolet

À Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Concernant la Déclaration Préalable n° DP 093006 08B0015 du 21 mars 2008  par laquelle le Maire de Bagnolet autorise « Structure et Réhabilitation » représentée par M. Perrod Christophe pour le «réaménagement intérieur d'un bâtiment à usage de bureaux et entrepôt avec modification des façades » sur un terrain situé à Bagnolet 12 rue Gustave Nicklès.

POUR :
L'Association « Bagnolet Écologie, L'Écologie à Bagnolet »
Ayant pour Président Pierre MATHON  - 52, rue Marie-Anne Colombier 93170 Bagnolet
L'Association « Bagnolet Écologie,  L'Écologie à Bagnolet »
« a pour but, dans le respect des valeurs républicaines et des principes du développement durable, de rassembler les personnes qui partagent ses engagements :

-         Créer un espace de réflexion, de recherche et de débat sur les politiques locales ;

-         Permettre par des prises de position d'influer et d'intervenir sur les politiques locales en lien avec le développement durable, la protection de l'environnement naturel et urbain, la qualité de l'urbanisme de la ville, la défense des riverains qui verraient leur environnement dégrader par des projets municipaux ou autres (notamment l'urbanisme, les transports, la circulation, la voirie, les équipements, les écoles, les espaces verts, les nuisances -bruit, pollutions diverses, ...) ;

-         Promouvoir et défendre les intérêts des habitants de la commune dans ces domaines, notamment en estant en justice ;

-         Former et informer les habitants quant à leur pouvoir d'intervention dans les domaines concernés ;

-         Plus généralement d'agir, y compris d'ester en justice pour défendre l'intérêt général dans le sens du développement durable. » (article 2 des statuts) »

CONTRE :
La Déclaration Préalable n° DP 093006 08B0015 du 21 mars 2008 par laquelle le Maire de Bagnolet autorise « Structure et Réhabilitation » représentée par M. Perrod Christophe pour le « réaménagement intérieur d'un bâtiment à usage de bureaux et entrepôt avec modification des façades » sur un terrain situé à Bagnolet 12 rue Gustave Nicklès.

FAITS :
Le maire a autorisé le 21 mars 2008 la société « Structure et Réhabilitation » à entreprendre des travaux de « réaménagement intérieur d'un bâtiment à usage de bureaux et entrepôt avec modification des façades » sur un terrain situé dans la zone UB du POS à Bagnolet 12 rue Gustave Nicklès (Déclaration Préalable n° DP 093006 08B0015).

DISCUSSION :
Cette autorisation est contraire aux dispositions du plan d'occupation des sols en son article12 (stationnement des véhicules).

L'article 12 de la zone UB du POS stipule en effet que « le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ».

En plus de ce principe, le POS indique, dans son article UB12, des normes concernant les bureaux et les activités :

« 2/2-Bureaux : Une superficie égale à 40% de la surface hors oeuvre  nette devra être aménagée pour le stationnement des véhicules »

Pour les 602 m2 de bureaux déclarés cela correspond à 241 m2 de surface de stationnement et 12 places.

« 2/3-Activités : Outre le stationnement des véhicules lourds et les aires de manœuvre, il devra être prévu 1 place de stationnement pour 80 m2 de SHON affectée aux activités, 1 place pour 200 m2 de SHON affectée aux entrepôts »

Pour les 525 m2 d’entrepôts, cela correspond à 3 places de stationnement.

De plus, rien n’est indiqué concernant « le stationnement des véhicules lourds et les aires de manœuvre »

En application des « 2/2 » et « 2/3 », il conviendrait déjà de prévoir 11 places de stationnement ainsi que celle(s) du (ou des) véhicule(s) lourd(s) et l’aire de manœuvre correspondante.

Mais cela  n’exonère pas le pétitionnaire de l’application du principe énoncé plus haut, alors même que les besoins en stationnement de l’entreprise Structure et réhabilitation sont plus importants.

En effet :

-       d’une part, il s’agit d’une entreprise caractérisée par de gros besoins en stationnement du fait que la plupart de ses employés (50 voire 100 dans les perspectives d’extension) se rendent en voiture à leur travail pour aller ensuite également en voiture sur les chantiers de la région

-       d’autre part, le quartier des Coutures dans lequel va s'installer cette entreprise est déjà largement saturé en matière de véhicules stationnant dans l’espace public.

Or la déclaration préalable ne mentionne que 8 places de stationnement.

Cette insuffisance du nombre de places de stationnement aurait de graves conséquences, puisqu’elle se traduirait donc par une détérioration du cadre vie des habitants et des autres usagers du quartier, tout en ne permettant pas un fonctionnement correct de l’entreprise « Structure et Réhabilitation ».

Avant l'installation annoncée de « structure et réhabilitation » il y avait une entreprise qui est partie au milieu de l'année 2005 et qui disposait d’une parcelle bien plus grande (1649 m2 contre 847 m2 pour le projet de « Structure et Réhabilitation »). En conséquence, la cour dont disposait cette entreprise pour ses besoins en stationnement a été réduite d’environ 500 m2, soit 25 places de stationnement, qui manquent aujourd’hui à l’entreprise « Structure et Réhabilitation » pour répondre à ses besoins en stationnement.

Deux remarques annexes :

1-    « Structure et réhabilitation » dispose actuellement de locaux convenables, avec des possibilités de stationnement convenables dans l’hôtel d’entreprises « Cap la Rochette » à Bagnolet. Cet aménagement rue Gustave Nicklès dans des conditions insatisfaisantes ne présente donc ni un caractère d’urgence, ni un caractère vital.

2-     Aucune précision ne figure –et pour cause- dans le dossier sur la réduction  de la parcelle initiale, réduction portant essentiellement sur la cour qui servait de stationnement. De même ne figure dans le dossier aucune précision cadastrale sur la délimitation du terrain et son propriétaire.

En résumé, ce projet est donc non seulement contraire au Plan d'Occupation des Sols mais il va, s'il est réalisé, entrainer une gêne considérable pour les habitants riverains  

Pour ces raisons règlementaires et de nuisances.

PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d'office,
L'association « Bagnolet Écologie, L'Écologie à Bagnolet » conclut
Qu'il plaise au Tribunal Administratif
D'annuler la Déclaration Préalable n° DP 093006 08B0015 par laquelle le maire de Bagnolet autorise le 21 mars 2008  « Structure et Réhabilitation » représentée par M. Perrod Christophe pour le « réaménagement intérieur d'un bâtiment à usage de bureaux et entrepôt avec modification des façades » sur un terrain situé à Bagnolet 12 rue Gustave Nicklès.

Fait à Bagnolet,  le 21 mai 2008

 Pierre MATHON
Président de l'Association  « Bagnolet Écologie,  L'Écologie à Bagnolet »"

 Bataille pour l'école Jules Ferry, voici les articles du blog Vert qui en ont parlé :