Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français : Dominique Voynet demande que la copie soit revue

 Voici le communiqué de presse de la Sénatrice Verte Dominique Voynet :  

« Hier, mardi 5 mai 2009, le Ministre de la Défense, M. Hervé MORIN, a présenté un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, avant son examen en Conseil des Ministres.

Ce texte présente le mérite de reconnaître, après des décennies de déni ou d’indifférence, la réalité des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et le droit à l’indemnisation des victimes.

Le texte ne va hélas guère plus loin. Il maintient le flou et l’ambiguïté sur l’application concrète des principes énoncés. La liste des maladies ouvrant droit à indemnisation est renvoyée à un décret ultérieur. Le droit à l’indemnisation des victimes civiles, parmi les populations locales touchées par les essais, est éludé. Loin de lever les ambiguïtés, les discussions conduites par les associations de victimes avec le ministre ont confirmé la portée minimaliste du projet de loi.

La création d’un comité d’indemnisation directement sous tutelle du ministre de la Défense, en lieu et place d’une véritable instance indépendante, en dit long sur la considération accordée aux victimes.

Le texte présenté par Hervé Morin ne règle dans les faits aucune des questions posées par les victimes des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie. La copie doit être revue avant qu’elles ne soient toutes décédées…

Le 6 mai 2009

Dominique VOYNET »

Articles consacrés à cette question sur notre blog :

La politique nucléaire militaire de la France tue et va tuer encore longtemps

Une amie bagnoletaise dont le mari était « appelé du contingent » sur le site des essais nucléaires français au Sahara au moment des tirs, nous communique un appel à manifester : [...] Jeudi 25 octobre 2007

Signez l'Appel pour la reconnaissance des conséquences des essais nucléaires et la juste indemnisation des victimes

Une amie Bagnoletaise, dont le mari a participé aux essais nucléaires au Sahara en tant qu’appelé du contingent,  attire notre attention sur l’importance de cet appel. Nous [...]  Vendredi 1 août 2008  

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Victimes des essais nucléaires : enfin une loi... qui reste incomplète.

Par le député Vert François de Rugy le vendredi 26 juin 2009

Entre 1966 et 1996, 210 essais nucléaires ont été réalisés par la France, au Sahara ou en Polynésie française, 150 000 personnes, civiles ou militaires, en ont subi les conséquences.

Les députés Verts avaient déposé une loi en janvier 2008 sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, proposition qui s'ajoutait à une longue liste puisque, en tout, députés et sénateurs ont déposé 18 propositions de loi sur le sujet depuis 2002. Mais finalement c'est Hervé Morin, Ministre de la Défense, qui a pris la main en déposant un projet de loi qui était examiné à l'Assemblée Nationale jeudi 25 juin.

François de Rugy tient en particulier à remercier M. Burban et M. Moreau de l'Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN) qui lui ont apporté informations, éclaircissements, et témoignages. Il regrette d'ailleurs que l'amendement permettant d'inclure les associations représentatives des victimes dans la composition du comité d'indemnisation n'ait pas été adopté.

Il est intervenu 5 minutes au cours de la discussion générale.

M. François de Rugy. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons beaucoup attendu ce projet de loi, et il arrive enfin. Enfin, un projet de loi reconnaît aux quelque 150 000 personnes, civils et militaires, ayant participé aux deux cent dix essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996, le droit à la réparation des préjudices subis.

Vous le savez sans doute, monsieur le ministre, les Verts ont toujours été opposés aux essais nucléaires, non seulement parce qu’ils participaient de cette course à l’armement atomique si dangereuse pour notre monde mais aussi parce qu’ils faisaient courir un risque mortel à ceux qui y concouraient comme à ceux qui vivaient à proximité des sites.

Reconnaître que les différentes maladies contractées par ces personnes sont bien liées à leur exposition aux essais nucléaires et à leurs retombées constitue une avancée – les associations de victimes l’admettent volontiers et nous joignons notre voix à la leur. Dorénavant, plus personne ne pourra prétendre que ces essais étaient « propres », plus personne ne pourra soutenir qu’ils n’étaient pas dangereux.

L’adoption de ce projet de loi mettrait fin à une forme de tromperie entretenue pendant trop d’années par l’État français. J’ai en mémoire le témoignage d’une femme : on avait laissé croire à son mari, durant toute sa carrière professionnelle, qu’il ne courait aucun risque et qu’il participait à une grande œuvre, sans jamais mettre sa vie en danger. Il y a quelques années, il est pourtant mort d’un cancer à l’âge de cinquante-cinq ans.

Ce texte mettrait aussi fin au parcours du combattant de toutes les victimes qui tentaient de faire reconnaître leurs droits devant les tribunaux, le plus souvent en vain. Désormais elles pourront être indemnisées sans passer par la case juridictionnelle : c’est un progrès.

Depuis 2002, près de vingt propositions de lois ont été déposées par les parlementaires de toutes tendances politiques, que ce soit à l’Assemblée ou au Sénat. Avec mes collègues Verts, j’avais moi-même présenté, à nouveau, en janvier 2008, une proposition de loi relative aux conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, suite à un travail mené par un grand nombre d’entre nous en coopération étroite et intense avec les associations de victimes.

Force est de constater que ce projet de loi est en deçà des propositions faites par les parlementaires de l’opposition comme de la majorité. Tout d’abord, au contraire de ce que nous avions proposé, il est regrettable de constater que la dimension environnementale est complètement absente de ce texte.

On peut déplorer également que le dispositif prévu soit centré exclusivement sur le ministère de la défense : le comité d’indemnisation ne fait que des propositions et le ministre de la défense, pourtant juge et partie dans ce dossier, décide ou non du versement de l’indemnisation. Pourquoi ne pas avoir retenu la proposition de créer un fonds d’indemnisation, sur le modèle éprouvé de ce qui existe pour les victimes de l’amiante, comme l’avait pourtant préconisé le Médiateur de la République ?

Pourquoi ne pas avoir non plus retenu l’idée d’une présomption du lien de causalité entre le travail effectué dans les zones concernées par les essais et la maladie contractée par les victimes ? Cette présomption fait défaut pour pouvoir parler d’un véritable droit à l’indemnisation – j’insiste évidemment sur le mot « droit ». Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il n’y a toujours pas de droit, seulement une possibilité. La formule retenue par l’article 4 n’instaure qu’une politique de cas par cas, à nos yeux dangereuse.

Je tiens à saluer, comme d’autres l’ont fait avant moi, le rôle des associations de victimes : l’association des vétérans des essais nucléaire, l’association polynésienne Moruroa e tatou, et le comité Vérité et Justice. Sans leur travail et leur persévérance auprès de tous, et notamment auprès des parlementaires et auprès des ministres de la défense successifs, nous n’en serions sans doute pas là aujourd’hui. Mais pourquoi ces associations ne sont-elles pas mentionnées dans la composition du comité d’indemnisation ? Certes, elles font partie de la commission de suivi, mais la commission de suivi que vous nous proposez est bien édulcorée par rapport à celle que les associations réclament, et à celle que les parlementaires ont appelée de leurs vœux dans toutes leurs propositions de loi. Je défendrai d’ailleurs un certain nombre d’amendements à ce sujet.

La reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires constituent un grand pas en avant. J’espère que nos débats permettront d’améliorer ce texte, et que nous ne remettrons pas à plus tard le traitement de certains points essentiels, comme la liste des maladies, la présomption du lien de causalité, ou les conséquences environnementales des essais. Je souhaite que des amendements en ce sens soient adoptés pour que ce projet de loi soit à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)