Ce blog de Bagnolet en Vert- L'Ecologie à Bagnolet est à votre disposition pour vous informer quotidiennement de l'écologie politique et du travail de Pierre MATHON et d'Hélène ZANIER et de leurs amis.
Rappelons que Jean-Félix Bernard, conseiller régional Vert (qui vit à Bagnolet depuis une dizaine d’années) est un des plaignants initiaux dans l’affaire des marchés truqués d’Ile-de-France et que ce sont les élus Verts qui ont initié seuls et porté sans relâche depuis 1994 ce juste combat pour la transparence dans les marchés publics et contre les « cadeaux » des entreprises aux politiques.
Déjà, les principaux protagonistes avaient été condamnés pénalement en 2005 et le Conseil de la concurrence avait condamné en 2007 pour entente la plupart des entreprises à une amende d’environ 47 millions d’euros d’amende (condamnation confirmée en appel pour l’essentiel). Malheureusement cet argent va dans les caisses de l’Etat et non pas dans celles de la Région, qui n’a toujours pas eu réparation de son préjudice financier.
Jean-Félix Bernard observe qu’il aura fallu l’élection d’élus Verts à la Région en 1992 et de longues années de procédures pour obtenir les condamnations et les réparations minimum dans cette affaire de corruption généralisée, d’une envergure exceptionnelle.
Il constate cependant que, si la Région a bien modifié ses procédures, les récentes mesures portées par le gouvernement comme la suppression du juge d’instruction, le rétablissement des partenariats public-privé (PPP), rappelant étrangement les procédures de METP abandonnées dans l’affaire des marchés, et l’augmentation forte des seuils financiers pour déroger aux procédures d’appels d’offre publics (mesure proposée par Sarkozy dans le plan de relance) font à nouveau peser une vraie menace de dérives dans les marchés publics.
Mais l’échec de la Région pour récupérer les sommes indument détournées n’est peut-être que provisoire …
Pierre Mathon
Voici le communiqué de l’AFP qui rend compte de cette décision de justice.
«Lycées IDF: un juge civil refuse d'indemniser la Région Ile-de-France
PARIS, 15 jan 2009 (AFP)
Le juge des référés du TGI de Paris a infligé jeudi un revers à la Région Ile-de-France en refusant de lui accorder les 76 millions d'euros d'indemnités qu'elle réclamait à plusieurs entreprises de BTP, condamnées au pénal dans l'affaire des marchés truqués des lycées d'IDF.
Dans son ordonnance, le juge des référés Philippe Hérald a d'une part déclaré nulle l'assignation délivrée par le Conseil régional d'Ile-de-France, qui n'a "pas de personnalité juridique", et d'autre part débouté la Région Ile-de-France à proprement parler, estimant que ce dossier ne devait pas faire l'objet d'un référé, procédure réservée aux situations d'urgence ou d'évidence.
Constatant "l'existence de constatations sérieuses" sur la créance alléguée et la difficulté à évaluer le préjudice, M. Hérald a invité la collectivité territoriale à se pourvoir devant les juges du fond.
Mise au jour par les Verts, l'affaire des marchés truqués d'Ile-de-France fut l'un des principaux scandales politico-financiers des années 1990.
Au coeur du dossier figuraient les conditions de passations des marchés publics de rénovation et de construction des lycées d'Ile-de-France entre 1988 et 1997.
Sur la période, les deux tiers de ces marchés publics avaient été attribués sans respecter les procédures d'appels d'offres, favorisant des grands noms du BTP comme Bouygues ou Eiffage.
En contrepartie, les entreprises bénéficiaires s'étaient engagées à verser 2% des montants des marchés aux partis, RPR, PS et Parti républicain, la plus grosse part du "racket" revenant au RPR, alors dirigé par Jacques Chirac.
Les dirigeants de certaines des sociétés, ainsi que des politiques, ont été définitivement condamnés au pénal. Ainsi de Michel Roussin, ex-bras droit de Jacques Chirac à la mairie de Paris, et de Louise-Yvonne Casetta, ancienne trésorière occulte du RPR, condamnés à de la prison avec sursis.
Par ailleurs, le 5 mai 2007, le Conseil de la Concurrence avait condamné 12 entreprises à une amende totale de 47 millions d'euros, pour s'être réparties les marchés litigieux lors de réunions organisées avant les appels d'offre. Cette amende avait été en grande partie confirmée en juillet 2008 par la cour d'appel de Paris.
"On nous a donné raison au pénal", rappelait jeudi Jean-Félix Bernard, élu Verts au Conseil régional d'Ile-de-France, mais ajoutait-il avec amertume, "je regrette que les amendes aillent dans les caisses de Bercy et ne retournent pas dans celles de la région, alors qu'il s'agit à l'origine des fonds des contribuables franciliens".
Selon lui, le Conseil régional va attentivement analyser la décision rendue jeudi avant de décider si elle saisit ou non les juges du fond. »
Voici «également, à titre d’information ou de rappel, un communiqué des Verts et de Jean-Félix Bernard de février 2004 sur le rôle déterminant des Verts dans la mise en transparence des marchés publics d’Ile-de-France
« Affaires des lycées d’Ile-de-France
Jean-Félix Bernard, Président du groupe des Conseillers régionaux Verts d’Ile de France (ndlr : Jean-Félix Bernard était alors président du groupe des élus Verts au conseil régional) et porte-parole de la campagne rappelle que les Verts sont à l’origine de l’action judiciaire en cours sur l¹affaire des marchés publics et de la réforme des procédures d’appel d¹offre du Conseil Régional.
C’est en effet à l’initiative de trois conseillers Verts, dont Jean-Félix Bernard, et de leur avocat Arnaud Montebourg qu’il a été demandé au procureur de Paris d’ouvrir une information judiciaire sur les affaires des marchés publics de la Région Ile-de-France en 1996.
En novembre 1994, alors membre de la Commission permanente, Jean-Félix Bernard et Jean-Jacques Porchez interpellent Michel Giraud, Président RPR de la Région. Ils lui demandent de ne plus passer de marchés avec les sociétés notoirement impliquées dans les affaires. Ce qui avait été refusé par Michel Giraud et la majorité RPR et UDF de l’époque.
Le 22 novembre, en séance plénière, au nom du groupe des Verts, Jean-Félix Bernard proposait une délibération pour que la Région puisse être habilitée à introduire tous les recours nécessaires devant toutes juridictions compétentes afin de défendre les intérêts de la Région et de ses administrés dans les affaires de corruption. En vain !
C’est l’absence de réponse de la droite aux interpellations répétées à chaque séance qui a amené Les Verts, et eux seuls, à saisir directement la justice.
Jean-Félix Bernard rappelle enfin que, l’accord passé entre la Gauche et Les Verts en 1998, avec Jean-Paul Huchon, a permis de mettre en œuvre :
- la suppression des assistants à maîtrise d¹ouvrage (AMO),
- la suppression des marchés d¹entreprises de travaux publics (METP),
- la suppression du système dit de « conception-réalisation » ,
- la mise en place de la concurrence
- et la transparence dans toutes les procédures.
Aujourd’hui l’Ile-de-France est la première région française à avoir fait certifier ses marchés publics sous la norme ISO 9004, gage de respect des procédures. »
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