Châtiments corporels envers les enfants : la France mise en cause

L'association britannique pour la protection des enfants Approach reproche à juste titre à la France de violer un article de la Charte sociale européenne, en raison de « l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants ».

Sa réclamation a été déclarée recevable en juillet dernier par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne destinée à favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l'homme.

Si, à la différence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), une décision sur une telle réclamation n'a pas de caractère contraignant, sa portée symbolique constitue un moyen de pression sur les Etats.

Le Conseil de l'Europe incite depuis plusieurs années ses Etats membres à bannir les châtiments corporels infligés aux enfants.

Ainsi à ce jour, 27 des 47 pays membres de l'organisation ont adopté une législation en ce sens, à commencer par la Suède, chantre de la « parentalité positive », qui promeut depuis 1979 une éducation sans punitions physiques d'aucune sorte.

Mais d'autres pays européens, dont la France, ne les ont interdites que partiellement, comme à l'école ou en milieu pénitentiaire. En mai dernier, un amendement anti-fessée avait bien été proposé par les écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille. Mais l'amendement avait été retiré par les députés et renvoyé à un texte ultérieur.

Hélène Zanier