Nous publions ci-dessous la notice explicative de la délibération votée au dernier conseil municipal du 13 novembre 2014 fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale - Majoration du taux de la part communale sur le secteur des Portes, le secteur du Centre Ville, le secteur François Mitterrand / Pasteur :
« I- Principe de la Taxe d’Aménagement
1- Champ d’application
Applicable depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
La taxe est versée en 2 fractions égales 12 mois et 24 mois après la délivrance du permis.
Les bénéficiaires de cette taxe sont :
- Les communes ou les EPCI compétentes en matière de PLU ;
- Les départements ;
- La région Ile-de-France.
L’article L.331-1 du code de l’urbanisme dispose que cette taxe est perçue « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1 » du code de l’urbanisme, c’est-à-dire contribuer au financement des équipements publics.
Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes.
Aux termes de l’article L. 331-15 du code d’urbanisme, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être fixé de 0% à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
En outre, à compter du 1er janvier 2015, la participation pour voirie et réseaux et celle de non-réalisation d’aire de stationnement disparaissent.
2 - Calcul de la Taxe d’Aménagement
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
Surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
a- La surface taxable
La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
Constituent donc la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Par contre sont déduites de cette surface taxable :
- l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur,
- les trémies des escaliers et ascenseurs.
Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
b – Les valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).
En 2014, la valeur au m² est de 807 € en Île-de-France (contre 821 € en 2013).
Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent. Exemples :
- emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement,
- piscine : 200 € par m²,
- éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
- panneau photovoltaïque fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
3 – Abattement – exonération
a – Les abattements
En application de l’article L 331-12 du code de l’urbanisme un abattement de 50 % est de droit appliqué pour :
1° - Les logements ou locaux d’hébergement bénéficiant de prêts aidés (PLUS, PLA, LES,
PSLA, PLS, LLS) ou d’un taux de TVA réduit ;
2° - Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement précédent ;
3° - Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
b – Les exonérations de droit de la part communale Article L. 331-7 du code de l’urbanisme
Sont exonérés de plein droit de la part communale de la taxe :
1. Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ;
2. Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale bénéficiant d’un financement en PLAI ;
3. Certains locaux compris dans les exploitations et coopératives agricoles ;
4. Certaines constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national ;
5. Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté lorsque le coût des équipements publics a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
6. Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial, dans les limites de durée prévues par cette convention ;
7. Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (qu’ils soient technologiques, miniers ou naturels) sur des biens construits ou aménagés avant l'approbation de ces plans et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
8. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;
9. Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
c – Les exonérations facultatives de la part communale Article L. 331-9 du code de l’urbanisme
la commune peut également décider d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de constructions ou aménagements suivantes :
1. Les logements sociaux mentionnés au 1° de l’article L 331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° des exonérations de droit (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI ou du
PTZ+) ;
2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-
12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt (logements financés avec un PTZ+) ; Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
3. Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l’urbanisme ;
4. Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
6. Les surfaces de stationnement annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme) et qui ne bénéficient pas de l’exonération facultative totale (actuellement,
40 % des départements et 87,40 % des communes n’ont pas délibéré pour l’exonération de ces locaux).
7. Les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception faite des habitations individuelles.
L’un des objectifs de la municipalité en terme de développement du territoire de Bagnolet étant d’une part, de renforcer l’offre en logement social afin de répondre aux besoins de la population bagnoletaise (3272 dossiers de demandes de logements sociaux en 2013) et d’autre part, de développer le commerce de proximité qui participe à la qualité du cadre de vie, il est proposé d’exonérer de la taxe d’aménagement les logements sociaux qui ne bénéficient pas de l'exonération de droit et les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
La délibération relative à l’exonération s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune et non par secteur. Elle doit être de portée générale.
II - Application de la Taxe d’aménagement sur le territoire de Bagnolet
Le 28 novembre 2012, le Conseil Municipal de Bagnolet a voté l’instauration de la taxe d’aménagement (en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement) à un taux de 5% en exonérant l’ensemble des locaux d’habitation et d’hébergement à vocation sociale.
En 2012, la TA a rapporté 576.751 € et en 2013, 617.524 €.
Cependant, la Ville peut choisir d’appliquer, par délibération, un taux supérieur (compris entre 5 et 20%) sur certains secteurs. Cette majoration doit être justifiée par la nécessité de réaliser des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics rendus nécessaires pour admettre de nouvelles constructions.
Les communes qui votent des taux majorés de TA doivent prendre en charge l’intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré.
La taxe pourrait être revalorisée afin de permettre la construction :
- d’équipements à la petite enfance (crèche – école) ;
- d’équipements sportifs (gymnase) ;
- voirie et réseaux (raccordement ERDF nécessaire aux nouvelles constructions).
Trois secteurs de la Ville de Bagnolet nécessiteront d’importants travaux d’équipements publics, d’infrastructures ou de superstructures nécessaires aux futurs usagers ou habitants, et nécessitant une majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement.
A) Le secteur des Portes
Situé le long du boulevard périphérique, l’axe Gallieni constitue un secteur d’enjeux métropolitains, puisqu’elle constitue la façade de la Communauté d’Agglomération en lien directe avec Paris.
De plus, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France identifie ce secteur, en lien avec Montreuil, comme un pôle économique au rayonnement international.
L’enjeu pour ce secteur d’importance métropolitaine est de renforcer son attractivité en favorisant l’implantation de nouveaux programmes mixtes s’intégrant dans le tissu urbain par :
- L’accueil de bâtiment d’activités afin de renforcer la dynamique économique de ce secteur notamment le long du périphérique et de l’A3
- La construction de nouvelles opérations de logements diversifiés (accession – social – intermédiaire….) pour répondre aux besoins croissant de logements et plus particulièrement à ceux des bagnoletais.
Ces nouvelles constructions devront s’accompagner d’une requalification des espaces publics existants (square Varlin – dalle des Mercuriales), la création de nouveaux aménagements publics (création d’une liaison Nord-Sud permettant de relier le quartier des coutures au centre Sud) et engendreront de nouveaux besoins en équipements.
En effet, la construction de logements neufs induit de nouveaux besoins en terme scolaire et d’accueil petite enfance.
La majoration de la taxe d’aménagement à 15% dans ce secteur positionné autour du groupe scolaire Jules Ferry, pour lequel un projet de réhabilitation et d’extension est en cours, permettrait une participation au financement de cet équipement général.
De plus, une modernisation et amélioration des équipements sportifs existants (Gymnases Jean-Renault et Politzer) accompagneront la requalification de cet espace.
B) Le secteur du Centre Ville
La revitalisation du centre-ville constitue un enjeu pour l’ensemble de la ville et doit être replacée dans une dynamique globale créant une continuité entre « le centre économique »
(Gallieni), « le centre historique ».
La ZAC Benoît Hure, transférée à l’agglomération, participe à ce dynamisme et se trouve à l’articulation entre :
- Le pôle de développement économique de Gallieni ;
- Le centre historique de Bagnolet ;
- Le quartier de la Dhuys.
Le quartier du centre ville se caractérise par un tissu urbain diversifié :
- De type faubourien dans le cœur historique du Centre Ville ;
- La présence de grandes parcelles, occupées par de l’activité (ex : Parcelle Belin – Franprix ) ;
- Une urbanisation plus contemporaine sur l’Avenue Gambetta.
Ce secteur comporte des parcelles mutables occupées par des anciennes activités sur lesquelles des projets de construction de logements sont à l’étude.
Ainsi, la construction de logements neufs induit de nouveaux besoins scolaires qui ne peuvent être absorbés par les équipements existants (Groupe Joliot Curie et Francine Fromont)
La majoration de la taxe d’aménagement à 12% dans ce secteur permettra à la Ville de Bagnolet de financer la réalisation d’une nouvelle école en centre ville.
De plus, la revitalisation de ce quartier devra s’accompagner d’une requalification des voiries et des espaces publics et existants
C) Le secteur François Mitterrand / Pasteur
Situé dans le quartier du Plateau, ce secteur se caractérise par des grandes parcelles mutables occupées par des activités de type industriel avec des entrepôts et la présence de grands équipements tels que le stade de la Briqueterie et ce lui des Rigondes.
Actuellement, plusieurs projets de construction de logements sont à l’étude sur ce secteur (ex : celui de Logistransport à l’angle de la rue François Mitterrand et de l’avenue Pasteur qui permet la construction de 300 logements dont 90 en accession ainsi que 6.400 m² de SDP et le poste de commandement et de contrôle de la ligne 11).
L’arrivée de nouvelles familles sur ce secteur engendre des besoins en termes d’équipements scolaires.
La majoration de la taxe d’aménagement à 8 % permettra de réhabiliter et réaménager l’école élémentaire Eugénie Cotton et l’école maternelle Travail afin d’accueillir les nouveaux élèves dans de bonne condition.
De plus, cela contribuera à moderniser le Stade de la Briqueterie et donc améliorer l’offre sportive du secteur.
La commission « De l’Aménagement et du Cadre de vie » ayant examiné cette note lors de sa séance du 5 novembre 2014,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver l’instauration d’une taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire de Bagnolet et d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement les catégories de constructions ou d’aménagements mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme à savoir :
- les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ;
- les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
- d’approuver la majoration du taux à 15 % de la taxe d’aménagement au sein du secteur des Portes.
- d’approuver la majoration du taux à 12 % de la taxe d’aménagement au sein du secteur du Centre Ville.
- d’approuver la majoration du taux à 8 % de la taxe d’aménagement au sein du secteur François Mitterrand / Pasteur. »
