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  • : Bagnolet en Vert- L'Ecologie à Bagnolet
  • : Ce blog de Bagnolet en Vert- L'Ecologie à Bagnolet est à votre disposition pour vous informer quotidiennement de l'écologie politique et du travail de Pierre MATHON et d'Hélène ZANIER et de leurs amis.
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L'éditorial du blog

planete_bleur_belle_fond_vert.jpg                                                           

Ce blog «Bagnolet en Vert» est le blog d’Hélène Zanier, de Pierre Mathon et de leurs amiEs. Aujourd’hui militantEs associati -fs –ves (à « Bagnolet Ecologie » et Environnement 93, Jardins partagés, « l’Association des Bagnoletais contre la Dette », Romeurope, RESF, Russie-Libertés, Murs-À-Pêches, etc.), après avoir été élus (régionaux, municipaux) et responsables du parti Les Verts, nous entendons contribuer à l’avancée des idées et des projets écologistes.

Penser et agir, globalement et localement, telle est la devise de notre blog écolo,  Vert et ouvert, militant et d’éducation populaire, libre, bagnoletais, intercommunal et planétaire.

Hélène Zanier et Pierre Mathon

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En Vert et avec tous !

Vous pouvez compter sur 

Pierre MATHON
et toute l'équipe de
BAGNOLET EN VERT


* pour l’environnement et le développement durable, 
* pour la démocratie, la citoyenneté et la laïcité,
 
* pour la solidarité et l’égalité des droits, 
* pour l’école, l’éducation et la culture, 
* pour un urbanisme de qualité

 
En Vert et avec tous                                            

AGENDA

BONNE ANNEE 2015 !

 

Mardi 3 février à 20h30 conseil de quartier de la Dhuys à l'école Joliot-Curie

 

Mercredi 4 février à 19h atelier participatif sur la ZAC Benoit Hure : les espaces extérieurs  et l'occupation de la mairie historique

 

Jeudi 5 février 19h30 salle P et M Curie conseil de quartier des Malassis

 

PETITIONS

Réaction aux propos intégristes d'un élu de la majorité municipale de Bagnolet : pour le droit des femmes à disposer de leur corps

https://secure.avaaz.org/fr/petition/Le_maire_de_Bagnolet_defense_du_droit_des_femmes_a_disposer_de_leur_corps/?sMpnibb

 

« Monsieur le Maire de Bagnolet: Nous vous appelons à créer une maison de quartier et citoyenne dans le quartier de la Dhuys»

http://www.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_Maire_de_Bagnolet_Nous_vous_appelons_a_creer_une_maison_de_quartier_et_citoyenne/?tUmsDgb

 

Pour que cesse l'acharnement juridique contre la confédération paysanne
 
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/stop-acharnement-conf-865.html

 



 

 

 

 

 

 

 


 

11 décembre 2011 7 11 /12 /décembre /2011 17:29

IDEC-maxi-trimaran.jpg

Ainsi le permis de construire du projet immobilier IDEC (qui prévoit la démolition des gymnases Jean Reneault et Politzer et la construction de 429 appartements) a fait l’objet de deux recours gracieux.

 

Voici le texte du premier recours amiable remis vendredi 9 décembre au Maire de Bagnolet au nom de 31 riverains.

 

Nous publierons prochainement le texte du deuxième recours, celui de l’association Bagnolet Écologie, l’Écologie à Bagnolet, déposé le samedi 10 décembre.

 

À suivre.

 

Pierre Mathon.

 

Photo : le bateau « IDEC » risque d’avoir des problèmes de navigation (Ce qui est logique à force de naviguer dans les eaux troubles de Marc Everbecq)

« OBJET : recours gracieux

 

CONTRE : l’arrêté de permis de construire n° PC 093006 11 B0021 en date du 10 octobre 2011 aux termes duquel la SCI FI BAGNOLET a été autorisée à procéder aux travaux de « démolition du gymnase, construction d’un ensemble de 3 immeubles indépendants comprenant une résidence services pour personnes âgées de 92 appartements, une résidence étudiante de 162 appartements, 175 appartements en accession à la propriété ainsi que 270,30 m² de commerces » sur un terrain cadastré AD 0024 et AD 0046 sis 50-58 avenue de la République à BAGNOLET

 

Monsieur le Maire,

 

Au nom des requérants précités qui m’ont donné mandat à l’effet des présentes, je vous saisi afin de vous demander de rapporter l’arrêté de permis de construire n° PC 093006 11 B0021 délivré le 10 octobre 2011 à la SCI FI BAGNOLET.

 

En effet, cet arrêté est entaché d’illégalités, et ce, à plusieurs titres.

 

1. En premier lieu, il ressort des pièces annexés à l’arrêté de permis de construire que le dossier est particulièrement lacunaire.

 

1.1. D’une part, la direction de l’Eau et de l’Assainissement a émis le 18 août 2011 un avis réservé sur le projet.

Aux termes de cet avis, il est notamment indiqué que : « Il est demandé au pétitionnaire de limiter le rejet en eaux pluviales de l'opération au réseau public, à un débit maximum de 5,5 l par seconde (soit 10 l par seconde l’hectare de surface de projet.) À titre indicatif, un volume de 350 m3 de rétention par hectare de surface imperméabilisée sera nécessaire pour faire face au risque décennal.

Cependant, le volume définitif nécessaire pour couvrir ce risque sera estimé par nos

services dès l'obtention de la note de calculs accompagnés d'un tableau de surface.

Ce volume sera calculé sur la base de notre connaissance de la pluviométrie en Seine-Saint-Denis. »

(...)

« Le pétitionnaire devra aussi nous faire parvenir le plan d'assainissement du projet comprenant notamment le plan détaillé du ou des dispositifs de retenue en eaux pluviales ainsi que les éléments techniques du système de régulation choisi pour respecter le débit de rejet imposé (gabarits et coupes, niveau des plus hautes eaux, type du régulateur de débit à effet vortex ou similaire).

(...)

« Dans l'attente d'informations complémentaires sur l'assainissement du projet, j'émets un avis réservé sur ce dossier. »

Or, l'examen du dossier de permis de construire tel qu'il est annexé à l'arrêté querellé fait apparaître que les pièces sollicitées par la direction de l’eau et de l'assainissement n'ont pas été transmises aux service considéré qui n’a pu compléter son avis.

Considération prise de cette incomplétude, et du sens de l’avis formulé par la direction de l’Eau et de l’Assainissement vous ne pouviez que conclure que la collectivité publique n'était pas en mesure de vérifier que le dispositif d'assainissement prévu pour le projet était réellement satisfaisant.

Le dossier méconnaissait donc l'article 4.2-2 du règlement de la zone UC qui précise que :

« Quel que soit l'opération d'aménagement, imperméabilisation et le ruissellement engendré devront être quantifié afin de mesurer les incidents sur les volumes dos à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. »

Par ailleurs, et sauf erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'avis de la direction de l'eau et de l'assainissement, il vous incombait de refuser de délivrer le permis de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui précise que :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

(Voir pour une l'application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en matière d'assainissement : CE 25 septembre 1987, Min. Urbanisme, logement et transports c./ Ville de Bourg en Bresse. »)

 

1.2. D’autre part, s'agissant d'un projet de création d'une résidence services pour personnes âgées, une résidence étudiante et différents commerces, comportant des espaces EPR (de 4e et 5e catégorie), l'accord du préfet sur le projet devait être sollicité (article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation) après avis de la commission départementale de sécurité incendie.

Or, l'accord du préfet et l'avis de la commission départementale de sécurité incendie font défaut dans le dossier joint à l'arrêté de permis de construire.

D’ailleurs, la lecture des « visas » de l'arrêté de permis de construire confirme que tant le préfet que la commission départementale de sécurité incendie n'ont pas été consultés sur le projet.

Seul un avis « sur la sécurité incendie ERP » d'un technicien de la direction de l'habitat de la ville de BAGNOLET en date du 14 septembre 2011 est joint au dossier de permis de construire.

Encore faut-il préciser que :

- l’avis est contestable puisque pour ce qui est de la résidence de 175 logements en accession, il est à noter que les modalités constructives des escaliers de secours ne permettent pas une évacuation correcte de l’ensemble des résidents (portes débattant sur les paliers d’escalier)

- En tout état de cause, dans l'avis du 14 septembre 2011, le technicien municipal consulté n’émet un avis favorable que « sous réserve qu'un classement de type J de 4ème catégorie soit déterminé par la BSPP concernant la résidence pour personnes âgées. »

Or, aucun avis de la brigade des sapeurs-pompiers n'a été recueilli dans le prolongement de la réserve précitée.

Pour ce motif encore, le dossier devait être considéré comme incomplet, et l'autorisation querellée est illégale.

 

1.3. En outre, et corrélativement, il apparaît que le délégataire du syndicat des eaux d'Île-de-France n'a pas été en mesure de formuler un avis sur l'opération.

Celui-ci indique par courrier en date du 11 juillet 2011 : « Les besoins domestiques liés à cette opération peuvent, selon les renseignements communiqués, être évalué à 16 000 l par heure.

Cependant, aucun élément n'est disponible dans le dossier concernant une éventuelle protection contre l'incendie qui pourrait être demandé par le service Prévention et incendie concerné, qui vous convient de consulter.

En l'état actuel de ce dossier, nous sommes au regret de vous informer qu'il nous est impossible de donner un avis. »

 

1.4. Enfin, il apparaît que les conditions de respect des règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées ne sont pas garanties puisque curieusement, la sous-commission départementale accessibilité aux personnes handicapées, dans son courrier en date du 24 août 2011 précise que son avis : « ne porte que sur les commerces qui devront lors de l'aménagement faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux. »

Il en résulte que la conformité aux règles d'accessibilité pour personnes handicapées, des espaces communs de la résidence services aux personnes âgées, espaces pourtant ERP, ne semble pas avoir été vérifiée.

Pourtant, il est constant que doit être rejetée la demande de permis de construire d'un ERP pour non-respect des dispositions en matière d'accessibilité des personnes handicapées (TA Versailles 26 septembre 2000 : Jurisdata n°2000-145602)

Doit-on y voir la raison pour laquelle le dossier de permis de construire comprend l'engagement pour le moins curieux du pétitionnaire « à respecter lors de l'exploitation de la résidence [foyers logements pour personnes âgées non dépendantes] à ce qu'aucun locataire ne soit dépendant et à mobilité réduite » ?

En définitive, on ne peut qu’être étonné de la délivrance d’un permis de construire pour lequel 4 services instructeurs associés n’ont pas été en mesure de formuler un avis ou à tout le moins un avis sur un dossier complet.

 

1.5. A ceci s’ajoute le fait que le dossier de permis présente plusieurs écueils qui n’ont pas permis à la collectivité publique d’appréhender correctement le projet :

- S’agissant de l’insertion du projet dans le site, curieusement (ou très opportunément), aucun document ne permet de constater que les ouvertures des appartements de la résidence services pour personnes âgées feront face, à distance très réduite, d'une station-service, parti pris pour le moins contestable…

En effet, il est prévu de construire la résidence service pour personnes âgées en limite séparative avec la station-service. Aussi, afin de pouvoir s’octroyer des vues principales, une cour en limite est envisagée ; De ce fait, 6 logements sur 14 (et cela sur chaque niveau) donnent directement sur cette installation classée.

- Le projet dessiné indique la présence de 12 arbres sur rue sur le plan PC2 et sur le plan PC5.

Cependant, outre que la plantation de ces arbres sera rendue en partie impossible compte tenu des dispositifs de desserte envisagés, leur taille annoncée sur les plans coupes soit 8 mètres d’envergure ne pourra être supérieure à 4 mètres compte tenu de leur implantation sur le plan de masse.

Cette interprétation du traitement sur voirie est aggravée par l’absence de plan des abords répertoriant les stationnements existants, les emplacements des chambres de tirages existantes et les propositions des aires de stockage des containeurs poubelles (11+8 soit 19 de grande capacité).

- En outre, si la notice descriptive du projet décrit les matériaux utilisés et certaines des dispositions architecturales, à aucun moment, elle ne justifie l’insertion du projet dans le site au regard des caractéristiques des avoisinants. C’est pourtant là, l’un des objets essentiels de la notice.

- S’agissant de l’accessibilité, de la desserte et du stationnement, le dossier de permis ne fait pas figurer les impacts des dispositifs de desserte sur l’aménagement du domaine public.

Pourtant, il est constant que celui-ci devra être largement remanié (nombreuses places de stationnement le long de l’avenue de la République à supprimer, organisation d’une desserte par car/bus…)

Le dossier aurait dû être considéré comme insuffisamment finalisé et le permis refusé.

 

2. Sur le fond, le dossier de permis de construire présente plusieurs irrégularités

 

2.1. D'une part, la « résidence en accession » méconnaît les règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées s'agissant des installations WC.

Pourtant, en application de l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation :

« les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et les installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées quelque soit le type de handicap, notamment physique, sensorielle, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et les conditions déterminées aux articles L.111-7-1 à L.111-7-3. »

Aussi, les dispositions générales du règlement de PLU précisent que :

« L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l'application du code de la construction et de l'habitation (…) »

Il en résulte que c'est en méconnaissance des dispositions du PLU que le permis de construire a été délivré.

 

2.2. Il apparaît selon plan joint à la présente (plan comportant superposition du cadastre, du projet et de l'emplacement réservé) que le projet se situe dans l'emprise d'un emplacement réservé pour la création d'une « circulation douce », et identifié comme tel en application de l'article L.123-2 c) du code de l'urbanisme, au plan de zonage n°1 du PLU approuvé le 10 février 2011.

Les dispositions de l’article L.123-2 c) permettent de prévoir des servitudes consistant à indiquer :

« La localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

Ces servitudes interdisent à l’évidence de délivrer un permis de construire qui rendrait radicalement impossible la réalisation de l’ouvrage public qui a pourtant justifié leur institution.

Pourtant, en l’espèce tel est manifestement le cas, dès lors qu’après réalisation du projet autorisé, il sera manifestement impossible de réaliser la circulation douce telle que prévue au plan (les espaces construits empiétant sur près de 20m sur l’emplacement réservé.)

 

2.3. En outre, se pose une difficulté dès lors que le terrain sur lequel porte le permis de construire doit être considéré comme faisant encore partie du domaine public (terrain d’emprise d’un gymnase propriété de la Commune et encore affecté à l’usage du public.)

L'article L. 2141-1 du CGPPP soumet la sortie du domaine public à 2 étapes :

- La désaffectation : le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public;

- Le déclassement : le bien sort du domaine public, seulement à compter de l'intervention de l'acte administratif qui constate le déclassement.

Mais, le déclassement anticipé n'est pas possible pour les communes, une désaffectation de fait préalable est nécessaire.

Or, en l'espèce, si une décision de déclassement des parcelles communales constituant l'emprise du projet à bien été prise par le conseil municipal de Bagnolet le 17 juin 2011, cette décision n'a pas été précédée d'une désaffectation réelle de l'équipement public en cause.

En effet, il apparaît que le gymnase devrait rouvrir ses portes à partir du 10 décembre prochain.

C'est du reste ce qui est prévu, dans la délibération portant déclassement du gymnase :

« Le gymnase est fermé depuis le 3 juin 2011, et ce jusqu'en décembre 1011. Une mise à disposition de ces locaux sera faite par le promoteur à destination des services de la ville. »

Il est un fait que la Commune n’a pas encore acquis les terrains sur lesquels elle avait promis de reconstruire le gymnase à démolir et que de fait elle ne peut complètement le désaffecter.

Il en résulte que la décision de déclassement est illégale dès lors que la Commune ne pouvait faire sortir un bien du domaine public alors que sa désaffectation effective n’était pas assurée.

Le pétitionnaire ne pouvait donc valablement s'appuyer sur la décision de déclassement précitée pour solliciter permis de construire lequel s’en trouve entaché d’illégalité.

 

2.4. En outre, les dispositions UC 12 sont méconnues.

 

2.4.1. L'article précité impose :

- Une place de stationnement par tranche de 250 m² de SHON de commerce, toute tranche commencée étant due ;

- 0,8 place par logement

Dès lors que le projet prévoit :

- Une résidence de 175 appartements collectifs en accession ;

- une résidence services pour étudiants dans le cadre d'un foyer logement de 162 appartements ;

- une résidence services pour personnes âgées dans le cas d'un foyer logement de

92 appartements ;

- des commerces d'une surface hors œuvre nette de 270 m²

Ce sont donc 0,8 x (175 + 162 + 92) + 2 = 345,2 soit 346 places qui doivent être affectées au projet.

Or, celui-ci ne prévoit que 203 places de stationnement, soit un déficit de 143 places par rapport aux dispositions de l’article UC 12 étant précisé par ailleurs que la quasi-totalité de stationnement existantes, avenue de la république, le long des parcelles d'emprise du projet, seront supprimées à l'issue de la réalisation de ce dernier (il ne saurait en être autrement compte tenu des dispositifs d'accès et d'emplacement de stationnement de bus prévus aux plans du permis.)

 

2.4.2. Conscient de cette illégalité, le pétitionnaire a tenté de justifier son calcul en assimilant la résidence logement étudiant et la résidence services pour personnes âgées à des établissements hôteliers, pour lesquels il n’est exigé qu’une place pour 5 chambres.

Cependant, ce raisonnement ne saurait admis dès lors que les résidences étudiantes ou résidences pour personnes âgées se rapprochent nettement plus de la catégorie logement que de celle de l’hôtel, notamment du point de vue du stationnement.

De fait :

- les hôtels ne sont fréquentés par leurs clients, alors que les résidences précités – à l’instar des logements – accueillent non seulement ceux qui les habitent mais aussi ceux qui viennent leur rendre visite (surtout dans le cas de la résidence pour personnes âgées.)

- les clients des hôtels sont par définition de passage de sorte que s’ils viennent véhiculés, leur voiture n’est garée que très temporairement alors que ce n’est pas nécessairement le cas pour les occupants des résidences services.

Par conséquent, les résidences en cause devaient être rattachées à la catégorie logement et non à celle d’hôtel pour le calcul des places de stationnement.

Le permis de construire est donc illégal en tant qu’il méconnait les dispositions de l’article UC 12 du PLU.

 

Pour l’ensemble des motifs précités, et au nom des requérants cités en tête de la présente, je vous demande de bien vouloir rapporter l’arrêté de permis de construire n° PC 093006 11 B0021 en date du 10 octobre 2011 aux termes duquel la SCI FI BAGNOLET a été autorisée à procéder aux travaux de « démolition du gymnase, construction d’un ensemble de 3 immeubles indépendants comprenant une résidence services pour personnes âgées de 92 appartements, une résidence étudiante de 162 appartements, 175 appartements en accession à la propriété ainsi que 270,30 m² de commerces » sur un terrain cadastré AD 0024 et AD 0046 sis 50-58 avenue de la République à BAGNOLET.

 

Copie de la présente et de ses deux pièces jointes (arrêté querellé / plan) étant adressée aux bénéficiaire du permis, Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de ma considération distinguée. »

 

 

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Published by Bagnolet en Vert - dans Gymnases Reneault et Politzer
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