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  • : Bagnolet en Vert- L'Ecologie à Bagnolet
  • : Ce blog de Bagnolet en Vert- L'Ecologie à Bagnolet est à votre disposition pour vous informer quotidiennement de l'écologie politique et du travail de Pierre MATHON et d'Hélène ZANIER et de leurs amis.
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L'éditorial du blog

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Ce blog «Bagnolet en Vert» est le blog d’Hélène Zanier, de Pierre Mathon et de leurs amiEs. Aujourd’hui militantEs associati -fs –ves (à « Bagnolet Ecologie » et Environnement 93, Jardins partagés, « l’Association des Bagnoletais contre la Dette », Romeurope, RESF, Russie-Libertés, Murs-À-Pêches, etc.), après avoir été élus (régionaux, municipaux) et responsables du parti Les Verts, nous entendons contribuer à l’avancée des idées et des projets écologistes.

Penser et agir, globalement et localement, telle est la devise de notre blog écolo,  Vert et ouvert, militant et d’éducation populaire, libre, bagnoletais, intercommunal et planétaire.

Hélène Zanier et Pierre Mathon

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En Vert et avec tous !

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Pierre MATHON
et toute l'équipe de
BAGNOLET EN VERT


* pour l’environnement et le développement durable, 
* pour la démocratie, la citoyenneté et la laïcité,
 
* pour la solidarité et l’égalité des droits, 
* pour l’école, l’éducation et la culture, 
* pour un urbanisme de qualité

 
En Vert et avec tous                                            

AGENDA

BONNE ANNEE 2015 !

 

Mardi 3 février à 20h30 conseil de quartier de la Dhuys à l'école Joliot-Curie

 

Mercredi 4 février à 19h atelier participatif sur la ZAC Benoit Hure : les espaces extérieurs  et l'occupation de la mairie historique

 

Jeudi 5 février 19h30 salle P et M Curie conseil de quartier des Malassis

 

PETITIONS

Réaction aux propos intégristes d'un élu de la majorité municipale de Bagnolet : pour le droit des femmes à disposer de leur corps

https://secure.avaaz.org/fr/petition/Le_maire_de_Bagnolet_defense_du_droit_des_femmes_a_disposer_de_leur_corps/?sMpnibb

 

« Monsieur le Maire de Bagnolet: Nous vous appelons à créer une maison de quartier et citoyenne dans le quartier de la Dhuys»

http://www.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_Maire_de_Bagnolet_Nous_vous_appelons_a_creer_une_maison_de_quartier_et_citoyenne/?tUmsDgb

 

Pour que cesse l'acharnement juridique contre la confédération paysanne
 
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/stop-acharnement-conf-865.html

 



 

 

 

 

 

 

 


 

11 février 2012 6 11 /02 /février /2012 20:40

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Le projet de loi intitulée « respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance » défraye particulièrement la chronique à Bagnolet et à Montreuil. Certains voudraient croire que ce qui est, somme toute, que la préservation de la neutralité religieuse dans l’éducation de nos enfants, quand cette éducation bénéficie de fonds publics, en une résurgence du colonialisme.

Vous voulez vous faire votre propre opinion ? Voici l’intégralité du débat (première partie) sur ce projet de loi approuvé en 1ère lecture au Sénat contre l’avis du gouvernement.

Pierre Mathon

 Débat sur la loi « RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ DANS LES STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE »

au Sénat (compte rendu intégral des débats)

Séance du 7 décembre 2011


RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ DANS LES STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE

Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du RDSE, de la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (proposition n° 56 rectifiée, texte de la commission n° 145, rapport n° 144).

Je précise que nous devrons arrêter la discussion de ce texte à dix-huit heures trente précises, pour aborder le débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi.



Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi, cosignée par tous les membres du groupe RDSE, visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées chargées de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

Qu’est-ce que la laïcité ? Pour répondre à cette question, je pourrais remonter à la philosophie des Lumières, mais je ne suis pas aujourd’hui parmi vous pour donner un cours d’histoire. Je rendrai juste hommage à tous nos aînés qui se sont battus pour défendre ce principe : je pense à Aristide Briand, à Léon Gambetta, à Émile Combes, à tous ceux qui, par leur pugnacité, ont permis l’adoption de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Comme l’indique l’usage du pluriel dans l’intitulé de cette loi, il s’agissait non pas de stigmatiser une religion en particulier, mais plutôt de « séculariser » notre pays en séparant l’organisation de l’État de celle des cultes.

Le groupe RDSE appartient à un courant de pensée caractérisé par son attachement à la laïcité et par sa neutralité à l’égard de toutes les religions, celles-ci relevant de la sphère privée.

L’article 1er de la loi de 1905 a défini l’esprit de la laïcité, bien avant que ce terme n’entre en usage : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Il a encore fallu du courage à nos illustres prédécesseurs pour introduire la notion de laïcité dans la Constitution de 1958 : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La laïcité repose non pas sur la tolérance des différences, mais sur l’égalité des citoyens.

C’est au nom de ce principe de laïcité, ancré au plus profond de moi, en tant que radicale de gauche, que je vais vous exposer les motifs de la présente proposition de loi. Si je parvenais à vous convaincre de la voter, mes chers collègues, le Sénat confirmerait ainsi son attachement à l’un des principes fondateurs de la République.

Mon intention, au travers de cette initiative, est de mettre en place et de pérenniser des outils susceptibles de favoriser le « vivre ensemble » au sein de notre République, plus particulièrement dans le secteur de la petite enfance, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour le service public de l’éducation à l’école, au collège et au lycée grâce à la loi du 15 mars 2004.

Par cette loi de 2004, la République a tenu à réaffirmer la liberté de conscience et le principe de laïcité. L’objet principal de ce texte était de préserver l’école afin d’y assurer l’égalité des chances, l’égalité devant l’acquisition des valeurs et des connaissances, l’égalité entre les filles et les garçons. Ce qui paraît nécessaire pour l’apprentissage des enfants à partir de six ans l’est tout autant pour les plus jeunes.

L’accueil des enfants de moins de six ans repose sur les écoles maternelles, les garderies et les services d’assistants maternels municipaux, qui obéissent aux règles du service public. Il en découle, pour les agents du service public, l’obligation d’assurer leurs fonctions avec neutralité, c’est-à-dire sans considération d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Ce principe de neutralité traduit, dans le service public, le respect du principe constitutionnel de laïcité.

Cependant, dans la mesure où les services d’accueil de la petite enfance sont exclus du champ d’application de la directive européenne sur les services, aucun texte législatif ou réglementaire n’impose une obligation de neutralité aux professionnels de la jeunesse qui ne relèvent pas du secteur public, bien qu’ils soient placés sous le contrôle d’autorités publiques délivrant les autorisations nécessaires à leur activité.

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et un certain nombre de traités internationaux affirment le droit fondamental des parents à choisir l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs convictions ; mais cela ne suffit pas à combler le vide juridique.

De son côté, le Haut Conseil à l’intégration, le HCI, dans son avis du 5 juillet 2011 sur l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise, considère que les personnels des établissements privés associatifs ou d’entreprises qui prennent en charge des enfants selon un mode collectif se doivent d’appliquer « les règles de neutralité et d’impartialité ». Le HCI estime que l’enfant a droit à la neutralité et à l’impartialité, notamment sur le fondement de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’article 371-1 du code civil, qui définit l’autorité parentale.

Inscrire dans la loi que les services d’accueil de la petite enfance sont investis d’une mission de service public permettrait d’appliquer aux crèches, quel que soit leur statut, les principes du service public. Il est incompréhensible, quand on connaît l’importance de cette période pour le développement des enfants, qu’aucun gouvernement n’ait déjà pris une telle initiative. Ce qui paraît évident et est accepté par la majorité de nos concitoyens pour l’école devrait être étendu aux structures d’accueil des tout-petits ; ce qui vaut pour l’école obligatoire devrait s’appliquer à l’ensemble du secteur de l’éducation des mineurs.

En passant le seuil de l’école, un enfant devient un élève ; il va se construire, forger sa personnalité et sa pensée. L’État doit garantir que ce développement se fera en toute liberté, en veillant au respect du principe de neutralité qui s’impose au service public. L’école publique, du primaire au secondaire, accueille des mineurs de tous horizons : enfants de médecins, de cadres, d’ouvriers, de paysans ou de chômeurs, mais aussi de familles croyantes et non croyantes. Pourquoi les enfants de moins de six ans, quand ils sont gardés en dehors du domicile familial, devraient-ils subir un affichage religieux que leurs parents n’approuvent pas, d’autant qu’il est reconnu que les jeunes enfants sont des êtres particulièrement vulnérables, qui ne verbalisent pas mais intériorisent leur environnement ?

C’est pourquoi j’ai jugé utile, avec le groupe RDSE, d’ouvrir le débat sur la neutralité dans les structures privées d’accueil de la petite enfance et de proposer un dispositif susceptible de la garantir.

Mes chers collègues, je pose aux parents et aux grands-parents que vous êtes la question suivante : si vous deviez confier vos petits à une structure dont le règlement intérieur ne fixe aucune ligne claire en la matière, comment réagiriez-vous ? Pourquoi, alors que nous sommes si exigeants pour l’accueil des enfants à partir de six ans, âge où l’école devient obligatoire, ne le serions-nous pas pour celui des enfants plus jeunes ?

L’initiative du groupe RDSE intervient au moment où la laïcité subit des attaques répétées : certains déclarent qu’elle ne sert à rien et des mouvements extrémistes s’en prennent à la liberté d’expression ; je pense, par exemple, aux manifestations à Toulouse contre la pièce de théâtre Golgota Picnic, très controversée.

Je le répète, la laïcité est inscrite dans la Constitution et doit être défendue comme un principe constitutionnel. Elle n’est pas négociable ; elle assure à notre pays les conditions d’un « vivre ensemble » apaisé, dans le respect des particularités de chacun.

D’aucuns se demanderont pourquoi il faudrait prendre le risque, à quelques mois seulement de l’élection présidentielle, d’ouvrir un débat qui peut tourner à la polémique. Je leur répondrai que je ne me suis pas posé la question en ces termes et que je travaille depuis un an sur le sujet. J’ai simplement profité, en cette semaine d’initiative sénatoriale, de la niche réservée au groupe RDSE pour demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux.

J’ai été sollicitée par nos concitoyens et confrontée à plusieurs problématiques.

D’une part, le contexte économique et social difficile entraîne un manque de places dans les services d’accueil de la petite enfance.

Les budgets publics alloués à ce secteur sont trop faibles pour couvrir tous les besoins en places de garde des jeunes enfants. Cette pénurie crée une situation tendue. Certains parents sont parfois contraints de confier leurs enfants à des assistants maternels agréés, mais qui ne respectent pas leur choix éducatif de neutralité.

D’autre part, y compris dans les structures collectives, des conflits relevant du droit du travail se cristallisent autour de la question de la liberté d’expression religieuse. Les arbitrages sont difficiles et très sensibles. Jusqu’à aujourd’hui, la loi ne donne pas de réponse.

Le cas de la crèche Baby Loup illustre parfaitement cette problématique. J’ai été très touchée par l’attitude de l’équipe dirigeante de cette structure, dont la situation m’a incitée à agir.

Le récent jugement de la cour d’appel de Versailles favorable à Baby Loup va dans le bon sens, et je souhaite que cette jurisprudence soit traduite dans la loi. C’est pourquoi j’ai déposé le 25 octobre 2011 cette proposition de loi prévoyant, dans sa rédaction initiale, l’application du principe de neutralité en matière religieuse pour toutes les personnes « chargées de l’accueil des enfants de moins de six ans soit dans les crèches, haltes-garderies ou en qualité d’assistantes maternelles, dans les secteurs privé ou public », par modification des articles L. 2324-1 du code de la santé publique, relatif aux critères de qualification professionnelle, et L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux conditions d’octroi de l’agrément pour les assistants parentaux et familiaux.

C’était peut-être trop simple, voire simpliste, et je comprends que cette proposition de loi ait pu soulever quelques polémiques, par manque d’explication. Notre rapporteur Alain Richard, dont je salue la qualité du travail, a mis en adéquation les objectifs visés par le texte et la continuité du droit dans certains domaines relevant de plusieurs codes –code du travail, code de l’action sociale et des familles, code civil et code de l’éducation –, en tenant compte des exigences de la liberté religieuse et de la liberté d’association.

Le texte que j’avais déposé sur le bureau du Sénat a été considérablement transformé par la commission des lois à plusieurs titres : dans son champ d’application, dans sa forme et même dans son esprit. Toutefois, je dois reconnaître que la rédaction que nous examinons aujourd’hui, conformément au règlement du Sénat, a gagné en clarté. Je regrette d’ailleurs de n’avoir pu assister aux débats de la commission des lois. En tant qu’auteure de la proposition de loi, j’en ai éprouvé une réelle frustration, étant donné la qualité des échanges, dont j’ai heureusement pu prendre connaissance en lisant le rapport d’Alain Richard.

Cela me donne l’occasion de dire aux experts, aux critiques et aux détracteurs en tous genres que la lecture de ce rapport est indispensable à la compréhension des enjeux et leur permettrait des prises de position éclairées.

Les amendements présentés par le rapporteur ont conduit à distinguer trois types de structures : celles qui bénéficient d’une aide financière publique, celles qui ne bénéficient pas d’une telle aide et celles qui se prévalent d’un « caractère propre », assimilé ici à un caractère religieux.

Aux termes du rapport, les premières « devraient être soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse », les deuxièmes « devraient être autorisées, au nom de l’intérêt de l’enfant, à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des convictions religieuses de leurs salariés au contact de mineurs », les troisièmes « ne seraient pas soumises à l’obligation de neutralité ».

Cependant, pour cette dernière catégorie de structures, un financement public n’est pas exclu si elles accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances de leurs représentants légaux et si le respect de la liberté de conscience des enfants est assuré. Ces dispositions s’inspirent de celles qui existent pour les établissements d’enseignement privés sous contrat.

Concernant l’agrément des assistants maternels, la version amendée de la proposition de loi prévoit que, « à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l’assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants ». C’est là non pas une stigmatisation, mais une indication normale.

Mes chers collègues, lors de l’écriture de ce nouveau texte, je ne pensais pas être obligée d’entrer dans la logique des lois Debré et Guermeur et de contribuer à inscrire, noir sur blanc, l’extension des dispositions de la loi Debré au secteur de la petite enfance.

J’aurais pu proposer d’amender le texte de la commission, pour vous inviter à revenir à la rédaction initiale, la mienne. Je ne l’ai pas fait, car j’estime que le présent texte est un compromis. Il a le mérite de clarifier une situation de vide juridique ; il ouvre le débat sur l’introduction de la neutralité dans la sphère de la petite enfance, en prévoyant des aménagements suffisants pour qu’une majorité de sénateurs soit susceptible de le voter. Il a vocation à constituer un outil pour les parents, en vue d’assurer un accueil en toute neutralité de leur enfant, s’ils le souhaitent. J’entends non pas mener une guerre de tranchées, mais plutôt proposer un dispositif pragmatique.

En effet, nous faisons la loi non pas pour traiter tel ou tel cas spécifique, mais plutôt pour asseoir un principe fondamental, et en assurer l’application générale. Il est donc normal, dès lors qu’un agrément ou un financement public intervient, qu’il y ait en contrepartie des obligations.

Je ne prolongerai pas davantage mon propos, afin de laisser du temps à l’échange. Je sais que le rapporteur va amener des éléments techniques et juridiques importants et que beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, souhaitent s’exprimer au nom de leur groupe ou à titre individuel : j’ai bien conscience que les propositions de loi touchant aux valeurs sociétales ont une résonance parfois plus individuelle que collective.

Je me plais à penser que le Sénat considérera que cette proposition de loi constitue une véritable avancée vers l’affirmation de la neutralité en matière religieuse. C’est pourquoi j’espère que, même si ce texte ne vous donne pas entière satisfaction, vous le voterez comme moi. C’est tout l’art du compromis : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ?

Mes chers collègues, je vous rappelle que, en mai dernier, le Sénat a voté l’instauration de la journée nationale de la laïcité, fixée au 9 décembre. L’adoption de cette proposition de loi, à deux jours de l’anniversaire de la promulgation de la loi de 1905, adresserait un message porteur de sens à l’ensemble de notre pays.

Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues du groupe RDSE, signataires de cette proposition de loi, qui m’ont accordé toute leur confiance et m’ont soutenue, malgré quelques pressions exercées notamment au travers de nombreux courriels. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est diverse. On y observe des croyances et des convictions très variées, qui se doivent mutuellement le respect.

La République, au cours de ses conquêtes parfois controversées, a établi un régime de droit désormais constitutionnel, qui reconnaît notre nation comme laïque. Cela nous crée donc des devoirs, cela impose à toutes les autres normes, y compris la loi, de respecter la liberté de conscience.

En outre, notre pays, en 1974, a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit explicitement la liberté religieuse.

Voilà le cadre supralégislatif – un cadre qui ne nous laisse pas tous les choix – dans lequel nous devons légiférer pour tenter de régler la question qui a donné lieu à une controverse judiciaire et à un jugement de cour d’appel voilà quelques semaines. Ce jugement répond à une réalité de société : l’aspiration de familles à connaître l’atmosphère religieuse dans laquelle sera accueilli leur enfant et l’aspiration de certains professionnels de la petite enfance à voir reconnaître leurs convictions.

Comme l’a très judicieusement souligné Françoise Laborde il y a un instant, la commission des lois, devant laquelle j’ai présenté mes propositions, devait trouver un équilibre. En m’inspirant du débat controversé, intervenu voilà un demi-siècle, sur la liberté de l’enseignement et son aménagement, il m’est apparu qu’une conciliation était possible lorsqu’il y a concours d’argent public en faveur d’autres missions de caractère éducatif.

Les critères que nous appliquons, et à partir desquels je propose au Sénat de légiférer, reposent exclusivement sur des considérations de principe : l’argent public crée des obligations en matière d’universalité du service financé ; la laïcité interdit, en l’absence d’obstacle de droit équivalent, qu’une conviction, qu’un message religieux puisse être imposé à des personnes qui ne souhaitent pas en être destinataires ; enfin, lorsqu’elle est clairement exposée, la mission religieuse d’une œuvre doit être respectée.

Autrement dit, lorsqu’il n’y a pas financement public, on est dans le domaine privé pur, dans lequel le principe de laïcité ne s’applique pas. Les parents qui confient leur enfant à une crèche ou à un service d’accueil relevant d’une œuvre privée qui ne reçoit d’argent ni du contribuable ni du contributeur de la solidarité sociale ont avec ce lieu d’accueil un rapport purement privé, dans lequel la loi n’a pas à s’immiscer, sauf, bien entendu, si par ailleurs s’y déroulent des activités répréhensibles.

En revanche, si l’argent public est impliqué, la règle qui s’applique est celle que nous observons tous depuis 1959 dans l’enseignement privé sous contrat. J’ai recensé neuf alternances ou changements politiques substantiels depuis l’adoption de la loi de 1959. Celle-ci n’a pas été modifiée d’une virgule par aucune des majorités qui se sont succédé, ce qui suggère qu’elle ne doit pas être totalement dépourvue de sagesse.

Si l’institution qui accueille l’enfant ne se prévaut pas d’un caractère religieux, elle est tenue à la neutralité religieuse : c’est l’application du principe de laïcité. En revanche, si elle se prévaut d’un caractère religieux, porté à la connaissance du public intéressé, alors son caractère propre l’emporte, mais elle reste tenue, à raison des obligations que lui crée le concours d’argent public, d’accueillir les enfants de familles de toutes confessions et de ne pas exercer sur eux de prosélytisme, c’est-à-dire de respecter leur liberté de conscience. Et en tout cas, les familles ont été avisées de son engagement confessionnel.

Voilà donc le schéma de principe assez simple sur lequel le Sénat est appelé à se prononcer.

En tout cela doivent prévaloir respect, tolérance et écoute réciproques. Nous nous y sommes en tout cas efforcés collectivement lors du débat en commission et, à mon sens, celui-ci fut exemplaire par la hauteur de vues et le respect réciproque qui s’y sont manifestés.

En dernier lieu, faut-il, comme certains de nos collègues se le demandent sans doute, légiférer ?

La réponse sur ce point est simple. Celui qui est disposé à consacrer plusieurs années de sa vie et une bonne partie de ses ressources à mener jusqu’à la Cour de cassation un contentieux judiciaire afin de s’assurer que ses droits sont respectés n’aura pas besoin d’une telle loi. Mais le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas, à bon droit, dégagé depuis longtemps deux exigences de niveau constitutionnel qui sont la sécurité juridique et l’accessibilité de la loi ? Par conséquent, dire qu’il est inutile de légiférer, au motif que celui qui a les ressources et la surface sociale suffisantes pour mener un litige de pure satisfaction privée et de principe jusqu’à la Cour de cassation pourra toujours arriver au même résultat, n’est pas défendable.

Je terminerai en soulignant que ce débat peut susciter –cela a d'ailleurs été le cas en certains lieux – des réactions passionnées ; c’est légitime, et toujours respectable.

Nous pouvons certes avoir des divergences, mais nous devons considérer que chacun d’entre nous se prononce en conscience, après avoir mûri une réflexion personnelle, sans céder à des influences.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. –Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en de nombreuses occasions, depuis 2007, le Gouvernement a rappelé son attachement au principe de laïcité. Vous l’avez souligné, madame Laborde, ce principe implique la neutralité de l’État et des personnes publiques à l’égard des cultes et l’égalité entre les confessions.

La République respecte ainsi toutes les croyances, mais n’en reconnaît aucune, comme le dispose l’article 1erde la Constitution, afin que chacun puisse exprimer sa liberté de conscience, l’une des plus belles de nos libertés publiques.

Cet attachement du Gouvernement à un principe fondateur de notre République s’est traduit par des mesures sans précédent pour mieux faire connaître et respecter le principe de laïcité.

Des conférences départementales de la laïcité et de la liberté religieuse sont mises en place sur le terrain et des « correspondants laïcité » ont été nommés dans les ministères et dans chaque préfecture. Nous travaillons à un renforcement de la formation des agents publics sur cette question. Les règles applicables dans les hôpitaux, les prisons, les écoles et les cantines scolaires ont été rappelées par voie de circulaire à l’ensemble des acteurs concernés, tout comme les principes gouvernant la police des sépultures, le support institutionnel de l’exercice du culte et les édifices du culte. Enfin, un « code » de la laïcité et de la liberté religieuse, recueil complet des textes et de la jurisprudence, a été publié en octobre dernier à la Documentation française.

La lecture de ce « code » rappelle notamment deux idées majeures.

La première est que le principe de laïcité va de pair avec celui de liberté de conscience. La laïcité est tout sauf une notion mécanique, intransigeante et rigide ; elle est un instrument de paix publique. À cet égard, puisqu’il n’a échappé à personne que, dans deux jours, nous fêterons l’anniversaire de la loi de 1905, je voudrais rappeler que, avant l’article 2 de ce texte, souvent cité, qui précise que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », il y a un article 1er, aux termes duquel « la République assure la liberté de conscience ».

Aujourd’hui non plus ne perdons pas de vue ce balancement entre les deux principes et gardons en mémoire ces mots d’Aristide Briand, qui fut le rapporteur de ce texte fondateur : « Toutes les fois que l’intérêt de l’ordre public ne pourra être légitimement invoqué, dans le silence des textes ou le doute sur leur exacte application, c’est la solution libérale qui sera la plus conforme à la pensée du législateur. »

La seconde idée majeure est que le principe de laïcité ne s’applique qu’aux personnes publiques, auxquelles il impose, comme à leurs agents, une stricte neutralité religieuse. En effet, les agents publics incarnent l’État, et l’État est impartial. Ce principe d’impartialité est au cœur de l’État républicain et l’un des corollaires du principe d’égalité devant la loi. C’est sur ce fondement et sur celui du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit spécifiquement le caractère laïque de l’enseignement public, qu’est fondée la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles par les élèves des écoles publiques.

L’initiative qui nous est soumise aujourd’hui est inédite, puisqu’elle concerne des salariés privés de structures privées, qui ne sont d’ailleurs pas chargées d’une mission de service public. En souhaitant étendre au secteur privé un des grands principes fondateurs du service public, les auteurs de la proposition de loi bousculent les grands équilibres établis depuis plus de cent ans autour du principe de laïcité.

En effet, dans le cas des organismes privés, la liberté de conscience et la liberté d’exprimer ses convictions sont des libertés constitutionnellement protégées. On ne peut restreindre ces libertés que si leur manifestation trouble l’ordre public. Il faut en outre que ces restrictions soient strictement proportionnées à l’objectif recherché. Ne perdons pas de vue ce qu’ont écrit à ce sujet les auteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789, et qui conserve plus que jamais son actualité : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » La même exigence figure dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Gouvernement n’a jamais fait preuve de complaisance lorsque l’ordre public était en jeu, au contraire ! J’en donnerai deux exemples.

Premier exemple, nous avons considéré que la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public était nécessaire au regard de la sécurité publique, de la dignité de la femme et de la coexistence apaisée de tous dans l’espace public. Nous avons considéré que la République devait se vivre à visage découvert, qu’elle devait refuser fermement le repli sur soi et, dans le même temps, le rejet de l’autre, en bref refuser tout ce qui caractérise le communautarisme. Il fallait donc interdire clairement, sans équivoque, les pratiques de dissimulation du visage, y compris celles à connotation religieuse comme le port de la burqa, sur le territoire de notre République.

Le second exemple a trait à l’action du Gouvernement, tout particulièrement de Claude Guéant, contre les prières de rue. Les prières qui se déroulent dans la rue, en dehors de circonstances particulières reconnues ou d’événements ponctuels, n’ont pas leur place en France. Cette situation n’était pas digne pour les fidèles et il fallait admettre que cette pratique pouvait heurter la sensibilité de certains de nos concitoyens, car elle n’est pas conforme à notre conception de la laïcité. Certains étaient cependant enclins au fatalisme et à l’acceptation du fait accompli. C’est pourtant une exigence de tranquillité et de sécurité publiques qui a justifié l’intervention ferme de l’État.

La question de la santé, de la sécurité et du bien-être psychologique des enfants dans les crèches privées, les centres aérés et chez les assistants maternels est évidemment d’une importance primordiale. Le Gouvernement y est très attentif.

Les textes actuels garantissent déjà le respect de ces objectifs, sous le contrôle des autorités publiques qui délivrent les agréments. Le fait, pour un employé d’une crèche, d’endoctriner les enfants, sur le plan religieux comme sur le plan politique ou philosophique, est passible de sanctions. Le retrait de l’agrément de la structure peut être prononcé si des pratiques de prosélytisme y ont cours.

Pour autant – il faut être très clair sur ce point –, le simple fait que des employés manifestent, à titre personnel, une croyance religieuse ne met pas en danger la santé ou l’équilibre psychologique des enfants. Vous l’admettez vous-mêmes, puisque les crèches confessionnelles ne sont pas concernées par le texte de la proposition de loi issu des travaux de la commission, et c’est heureux ! Sur ce point, la commission est revenue sur la version initiale de la proposition de loi, qui ne comportait pas cette précaution.

Au-delà de ce grand problème de principe, le texte qui nous est soumis aujourd’hui pose de redoutables difficultés juridiques et pratiques. J’en soulèverai quelques-unes, qui pourront éventuellement être développées lors de la discussion des articles.

Concentrons-nous d’abord sur les deux premiers articles du texte de la commission. Tels qu’ils sont rédigés, ils distinguent deux catégories de crèches ou de centres aérés.

Dans l’une de ces catégories, vous placez les établissements qui ne bénéficient d’aucun financement public. Ceux-ci pourraient restreindre la liberté religieuse de leurs salariés dans leur règlement intérieur. Or ils le peuvent déjà ! L’idée qui sous-tend la proposition de loi est donc fort louable, mais elle néglige le fait que, depuis longtemps, le code du travail offre à l’employeur les outils dont vous souhaitez le doter. Depuis longtemps également, l’utilisation de ces outils a été balisée par le juge, tout dernièrement d’ailleurs dans l’affaire désormais bien connue de la crèche Baby Loup.

Mais n’oublions pas l’autre catégorie d’établissements, ceux qui bénéficient d’une « aide financière publique ». Le texte prévoit que tous leurs salariés doivent se soumettre à une totale neutralité religieuse. Une telle initiative pose question, et ce pour trois raisons principales : le critère utilisé n’est pas pertinent ; il crée de surcroît une forte insécurité juridique ; au final, le dispositif lui-même est sujet à caution sur le plan constitutionnel.

Le critère de l’existence d’un financement public est séduisant sur le papier et, qui plus est, il est d’actualité, mais il ne peut constituer ici une « règle d’or » pour opérer une discrimination entre les différentes structures d’accueil de la petite enfance.

On ne voit pas en effet pourquoi les salariés de ces structures privées devraient suivre, de façon systématique et indifférenciée, le même régime que celui des salariés des crèches publiques en matière de liberté religieuse, au motif qu’elles reçoivent un euro de financement public ou parfois une subvention modeste de la caisse d’allocations familiales. Si l’objectif est de préserver l’enfant de moins de six ans de toute présence religieuse, alors pourquoi établir une différence entre les crèches bénéficiant d’une aide publique et les autres ?

La proposition de loi introduit donc une discrimination qui repose sur une justification fragile au plan juridique. Vous avez essayé d’appliquer un critère conçu spécifiquement pour la loi Debré à un tout autre domaine, mais la greffe ne peut prendre.

Qui plus est, ce critère est d’une grande imprécision. Qu’entend-on exactement par financement public ? Faut-il tenir compte de la subvention d’investissement, des subventions de fonctionnement, des aides indirectes, des régimes fiscaux spécifiques ? En outre, existe-t-il, oui ou non, un seuil de déclenchement ou doit-on considérer que le texte s’applique dès le premier euro d’argent public versé ?

Enfin, votre dispositif conduira à interdire le port d’un signe religieux par tous les salariés de l’organisme, y compris les secrétaires de la crèche ou les personnels administratifs du centre aéré, alors qu’ils ne sont pas en contact direct avec les enfants.

Une dernière disposition de la proposition de loi prévoit que, dans le silence du contrat liant les particuliers employeurs à l’assistant maternel, ce dernier devrait respecter une stricte neutralité religieuse. Le Gouvernement ne peut y souscrire.

D’abord, dans un État de droit comme le nôtre, la liberté est la règle, l’interdiction l’exception. Vous inversez ici la logique, et présumez que les particuliers veulent interdire à l’assistant maternel toute forme d’expression religieuse. Cela crée un risque d’inconstitutionnalité, car la mention d’une obédience religieuse dans un contrat pourrait être assimilée à une discrimination, voire à un fichage…

De surcroît, très concrètement, je crains fort qu’une telle mesure n’entraîne elle aussi des contentieux multiples et assez stériles. Au demeurant, qu’impose, en pratique, le respect d’une obligation de neutralité à son domicile ? Que doit-on précisément éviter de soumettre à la vue des enfants ? Par ailleurs, qu’en est-il de signes ou de discours qui manifesteraient une appartenance politique ? Comment enfin surveiller la stricte application de cette disposition législative dans la sphère domestique ?

Au fond, c’est l’exercice législatif lui-même qui pose problème sur ce sujet. On voit bien que les équilibres sont fragiles dans ce domaine et qu’on ne peut poser une règle générale sans être parfaitement sûr de sa solidité, ni surtout de son utilité.

En 2004, il a fallu légiférer parce que les responsables d’établissements ne parvenaient plus à gérer la situation et que les incidents se multipliaient. Aujourd’hui, le problème présente-t-il la même acuité ?

Je regrette l’absence de diagnostic dans l’exposé des motifs de la proposition de loi et même dans le rapport de M. Richard. On invoque l’affaire de la crèche Baby Loup, d’une manière qui paraît bien hâtive, à l’instar du processus d’examen de cette proposition de loi, mise en débat voilà un mois et construite sans véritable concertation, ni avec les représentants des cultes, ni avec les professionnels du secteur de la petite enfance, ni avec les usagers.

Pour sa part, le Gouvernement n’a pas le sentiment qu’il soit nécessaire, et encore moins urgent, de légiférer sur ce sujet. Il estime même que ces initiatives sont inopportunes au regard de notre cohésion sociale et nationale et qu’il est de loin préférable de régler les difficultés au cas par cas, si elles surgissent, de manière adaptée à chaque situation, en ménageant un juste équilibre entre les droits des uns et ceux des autres, dans la souplesse permise par notre code du travail.

Le texte qui est présenté aujourd’hui semble volontariste, efficace, rassembleur. Je crains qu’il ne soit en réalité rien de tout cela : il va trop loin, en étendant à la sphère privée un principe qui est l’apanage de la puissance publique ; il sèmera la confusion et sera source de contentieux ; enfin, bien loin d’être rassembleur, il renverra chacun chez soi, en encourageant un communautarisme qui vraiment n’a rien de républicain.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la proposition de loi. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les remous suscités par l’affaire de la crèche Baby Loup, qui avait licencié une puéricultrice voilée, Mme Laborde a envisagé de généraliser l’application du principe de neutralité à tous les professionnels agréés de l’accueil de la petite enfance. Cette solution était aussi simple qu’inconstitutionnelle, puisqu’elle ne permettait pas d’atteindre l’équilibre qu’il nous faut rechercher entre la liberté de conscience de l’enfant et des parents et la liberté religieuse du professionnel.

En se fondant sur la jurisprudence existante, le rapporteur, notre collègue Alain Richard, a réalisé un travail remarquable, et ce, je tiens à le souligner, dans un souci de dialogue avec toutes les composantes de la commission des lois. Finalement, il est parvenu à la nécessaire clarification des règles existantes selon le mécanisme suivant.

En premier lieu, si la crèche est privée, n’a pas déclaré de caractère propre et reçoit un financement public, elle sera tenue à la neutralité religieuse. Cela a le mérite de la clarté.

En deuxième lieu, si la crèche a choisi de déclarer un caractère propre, elle pourra manifester celui-ci dans le cadre de l’activité d’accueil qu’elle assure, quand bien même elle percevrait un financement public. Dans ce dernier cas, elle devra accueillir les enfants sans discrimination, quelle que soit leur confession. Jusque-là, tout va bien !

En troisième lieu, s’agissant des assistants maternels agréés, M. le rapporteur n’a eu de cesse de sauvegarder l’équilibre entre les deux libertés que j’évoquais au début de mon propos. Il y est parvenu en instaurant un principe de neutralité par défaut en matière religieuse. Une éventuelle dérogation à ce principe devra être expressément stipulée dans le contrat de travail conclu entre les parents et l’assistant maternel, afin que les choses soient bien claires.

Cette construction a le mérite de la clarté. Toutefois, dans le cas où l’enfant serait accueilli au domicile d’un assistant maternel, sans que le contrat de travail comporte de stipulations telles que celles que je viens d’évoquer, je souhaite que l’on ne présume pas un quelconque prosélytisme à partir de signes extérieurs, tels que par exemple le port d’un voile. Cela me semble très important, car je connais beaucoup d’assistantes maternelles qui portent le voile tout en accomplissant leur travail dans des conditions n’appelant aucune suspicion de quelque nature que ce soit : il ne faudrait pas qu’elles se trouvent empêchées d’exercer la seule profession qui leur soit accessible. Voilà ce que je tenais à dire en toute modestie à cette tribune, en tant que maire de Roubaix… (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jean Jaurès, rendant compte de la loi de 1905 à ses lecteurs, écrivait, dans l’Humanité : « La loi que la Chambre a votée laisse la liberté à tous les cultes […]. La liberté de conscience sera garantie, complète, absolue ; la loi de séparation, telle qu’elle est, est libérale, juste et sage. »

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait explicitement référence à l’affaire Baby Loup, du nom de la crèche associative de Chanteloup-les-Vignes dont la directrice-adjointe, salariée depuis 1997, a été licenciée en 2008 parce qu’elle portait le voile dans l’exercice de son activité professionnelle. Elle avait alors saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, qui avait conclu, dans une délibération du 1er mars 2010, à une discrimination fondée sur un critère religieux, avant de se raviser dans une seconde délibération en date du 28 mars 2011.

À la suite de cette affaire, certains ont proposé au Gouvernement l’élaboration d’une loi tendant à étendre l’obligation de neutralité s’appliquant aux agents publics à tous ceux qui travaillent dans le secteur de la jeunesse. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise ne fait que reprendre cette préconisation, en visant à étendre le concept de mission de service public à des domaines d’activité privés.

C’est la même idée qui est invoquée pour exclure les parents d’élèves portant des signes religieux de l’organisation des sorties scolaires. Un arrêt du tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre dernier dispose ainsi que « les parents d’élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires participent […] au service public de l’éducation ».

La proposition de loi déposée par Mme Laborde, et excellemment remaniée par M. le rapporteur, va, quant à elle, bien au-delà. Son article 3 a en effet pour objet d’étendre l’obligation de neutralité aux assistantes et assistants maternels dans le cadre de leur activité d’accueil d’enfants à leur domicile.

Rappelons que l’article L. 1132-1 du code du travail interdit pourtant les discriminations directes et indirectes, notamment celles qui sont fondées sur les convictions religieuses, au moment du recrutement ou durant l’exécution du contrat de travail.

Eux-mêmes très attachés au principe de laïcité, les sénatrices et sénateurs écologistes considèrent que cette proposition de loi n’a pas lieu d’être et s’interrogent d’ailleurs sur sa constitutionnalité. Ils s’opposent plus particulièrement à son article 3, qui, au motif de faire primer la liberté des familles et la liberté psychologique des enfants, donne à l’employeur le droit de contrôler les pratiques religieuses de ses salariés. Si la liberté de conscience des enfants doit être respectée, celle des assistantes et assistants maternels doit l’être tout autant.

Aristide Briand, rapporteur de la loi de 1905, appelait à opter pour des solutions libérales tant que « l’intérêt de l’ordre public ne pourrait être légitimement invoqué ». En l’occurrence, seul le principe de laïcité est invoqué, nullement l’intérêt de l’ordre public.

Laïcité ne signifie pas laïcisme, cette nouvelle religion. Restons fidèles à ce bien commun qu’est la laïcité, en évitant les dérives et la stigmatisation de quelque religion que ce soit ; vous savez à quoi je fais allusion !

Comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 l’énonce en son article 18, « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion », y compris, ajouterai-je, les assistantes maternelles.

Parce qu’elle ne leur paraît donc, pour reprendre les mots de Jaurès, ni libérale, ni juste, ni sage, les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si l’on se réfère à la Convention internationale des droits de l’enfant, le mineur a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et ses parents ont le devoir de le guider dans l’exercice de ce droit selon ses capacités.

Le code civil dispose quant à lui que le parent titulaire de l’autorité parentale a le devoir de protéger l’enfant jusqu’à sa majorité dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Il associe l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Il ne fait donc aucun doute que les choix des parents relatifs aux conditions d’accueil de leur enfant doivent être respectés. Il y va du respect de l’enfant lui-même.

La législation actuelle mérite d’être clarifiée sur ce plan, car, au-delà de la garantie d’un service professionnel répondant à un cahier des charges précis validé au travers de l’agrément délivré par les conseils généraux pour les modes d’accueil tant collectifs qu’individuels, chaque famille doit pouvoir être assurée de la neutralité des personnels qui prennent soin de son enfant et du respect par ces derniers du principe de laïcité.

Cette garantie concerne les structures collectives non confessionnelles – crèches, haltes-garderies, maisons d’assistantes maternelles, multi-accueils, centres de loisirs – ou les formules d’accueil individuelles – assistantes maternelles, assistantes familiales.

Ce préalable, assurant neutralité et laïcité dans l’exercice professionnel, permet de respecter le droit des salariés à la liberté de conscience, car le principe de laïcité induit, de fait, le respect de la liberté de religion dans la vie personnelle.

C’est pourquoi, pour ma part, je soutiens ce texte qui vise à une clarification des obligations des uns et des autres, dans le sens d’une plus grande transparence et d’un respect mutuel entre familles et professionnels.

Afin de rendre plus explicite et plus concret ce dispositif, il faudrait, me semble-t-il, prévoir une sensibilisation au respect de la laïcité et de la neutralité dans le cadre de la formation aux métiers de la petite enfance et, plus généralement, du secteur social. Il conviendrait également de préciser ces principes dans les différents documents d’information remis préalablement à la formation des assistantes maternelles.

J’appelle également de mes vœux l’extension de cette exigence d’impartialité aux professionnels d’autres secteurs du champ social ou médicosocial, en particulier à ceux qui s’occupent de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes, ces populations étant elles aussi vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Nous allons bientôt devoir interrompre cette discussion. Auparavant, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs ayant pris part au débat, lequel a été, me semble-t-il, à la hauteur des enjeux et du défi que nous devons relever.

Je voudrais en outre apporter quelques précisions.

Tout d’abord, je pense que tous ceux qui ont participé à cette discussion, notamment ceux qui approuvent la proposition de loi, ne font pas de discrimination entre les religions.

Nous pouvons tout à fait entendre que tel ou tel considère que notre réflexion vise une religion en particulier, mais je pense pouvoir dire au nom de tous que personne n’a une telle intention. Les tentations de prosélytisme et les tentatives d’abuser de la vulnérabilité des enfants sont regrettables, mais elles peuvent être le fait de toutes les croyances.

À cet égard, il me semble en particulier que nous devons veiller à ce que des parents musulmans puissent confier leurs enfants à une assistante maternelle en sachant si elle respectera ou non leur liberté de conscience. (Mmes Françoise Laborde et Michelle Meunier applaudissent.)

Par ailleurs, j’indique que les dispositions de la proposition de loi visent à instaurer non pas des contraintes, mais de la transparence. Il est parfaitement licite d’accompagner l’accueil et l’éducation d’un enfant d’un message religieux. Mais cela ne doit pas être dissimulé, il faut que cela soit dit ; c’est là une condition élémentaire de l’exercice de la liberté. Or certaines assistantes maternelles –nous sommes un certain nombre à le savoir – ne respectent pas cette condition.

En outre, l’employeur n’imposera pas de contrainte à l’assistante maternelle dans le contrat qui le lie à elle. Une telle analyse est un contresens. Il demandera simplement à être informé des intentions religieuses de l’assistante maternelle, et il est vraisemblable qu’il y consentira dans la plupart des cas. Il n’y a là aucune interdiction.

Quant à la question de l’ampleur de l’engagement religieux de l’assistante maternelle, elle doit se résoudre, naturellement, par le dialogue.

Dès lors que la loi fait obligation à l’assistante maternelle de faire part de ses convictions et de ses réserves, dans la très grande majorité des cas, les parents, nous pouvons en être certains, auront toutes les raisons, une fois qu’ils auront été informés, d’avoir confiance en elle. À cet égard, je partage le point de vue de René Vandierendonck. Le contrat se nouera de cette façon ; il ne sera pas nécessaire d’ajouter un mot.

En revanche, dans le cas où un véritable endoctrinement serait constaté et où l’assistante maternelle n’aurait pas déclaré ses intentions dans le contrat, les parents bénéficieraient d’une garantie.

En conclusion, nous cherchons à garantir un ensemble de libertés, et ce de façon non discriminante. Il serait évidemment très souhaitable que ce texte soit adopté. Avant d’aborder l’examen des articles de la proposition de loi, je tiens à remercier une fois encore tous ceux qui ont participé à cette discussion de haute tenue.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. J’ai déjà précisé, au cours de mon intervention liminaire, la position du Gouvernement sur cette proposition de loi.

Le Gouvernement s’est exprimé à de nombreuses reprises en faveur d’une application très stricte du principe de laïcité. À cet égard, l’engagement du ministre de l’intérieur, en particulier, ne saurait être mis en question.

Toutefois, le Gouvernement ne pourra approuver le présent texte, en particulier parce que son application risquerait de conduire à une intrusion dans la vie privée des assistants maternels. Je comprends que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puissent souhaiter aller dans cette direction, mais le Gouvernement ne saurait les suivre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer le travail très important qui a été effectué, en particulier par M. le rapporteur. L’intention de Mme Laborde était d’une évidente clarté et nous la remercions d’avoir ouvert ce débat.

Il semble qu’il n’y ait pas beaucoup de divergences entre nous sur les deux premiers articles. En ce qui concerne l’article 3, je voudrais en donner lecture, afin que les choses soient bien claires : « À défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l’assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants. »

La règle est donc la neutralité. Toutefois, il n’est pas interdit que l’enfant soit accueilli dans un contexte à caractère religieux ; il faut simplement que cela soit précisé dans le contrat de travail. Ainsi, les choses seront parfaitement claires et transparentes.

Cette rédaction permet, me semble-t-il, de concilier les principes de liberté religieuse et de laïcité auxquels nous sommes attachés. La seule lecture de l’article 3 suffit à répondre à un certain nombre de procès d’intention.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.


Article 1er

L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils bénéficient d’une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.

« Les établissements et services ne bénéficiant pas d’une aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants. Ces restrictions, régies par l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, ces personnes accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants. » ;

2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » et le quatrièm

e alinéa de la mention : « III. – ».

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a bien compris, je pense, l’attachement de notre groupe à la laïcité, principe que nous défendons, dans cette enceinte et dans d’autres, depuis des décennies.

Selon certains donneurs ou donneuses de leçons, nous entrerions avec cette proposition de loi dans une nouvelle religion, le laïcisme, et le texte de la commission ne serait ni libéral, ni juste, ni sage… Le passé montre à quel point le groupe RDSE a toujours défendu la liberté de conscience et la liberté religieuse. Toutefois, la religion, selon nous, relève de la sphère privée, et non de la sphère publique.

Quant aux affirmations selon lesquelles ce texte porterait atteinte à la liberté de pratiquer la religion musulmane, elles témoignent d’une ignorance absolue de ce que sont nos valeurs, aujourd’hui comme hier.

Nous prenons acte de la position de nos collègues écologistes, dont nous tirerons les conséquences. Chacun est libre de s’exprimer comme il l’entend, mais il est faux de prétendre que cette proposition de loi porte atteinte à la liberté de conscience, à la liberté religieuse : elle vise, tout au contraire, à protéger ces libertés.

Par ailleurs, je tiens à rendre hommage au travail de M. le rapporteur, dont je salue la compétence, l’ouverture d’esprit et la tolérance. L’exercice auquel il s’est livré n’était pas facile, mais la qualité de sa réflexion honore la commission des lois et le Sénat tout entier.

Enfin, pour répondre à ceux qui doutent de notre attachement à la liberté religieuse et à la laïcité dans ce que cette notion a de plus noble, je citerai un discours de 1906 de Georges Clemenceau :

« La proclamation, la réalisation du principe de la liberté de conscience impliquent un état d’esprit nouveau. Le dogme, par son essence même, veut posséder l’homme tout entier, le dominer, le régir dans toutes les manifestations de sa vie. La quotidienne pratique de la liberté que le régime de la séparation suppose, implique au contraire, chez les citoyens, l’esprit de tolérance dont le dogme s’est efforcé pendant des siècles de les détourner. »

C’est parce que nous sommes fidèles à ces principes que nous avons déposé cette proposition de loi !(Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats sur la loi Falloux dans cette assemblée, Victor Hugo fut un précurseur, puisqu’il insista particulièrement sur le fait que l’éducation religieuse devait être dispensée dans un cadre spécifique, et non dans la sphère publique.

Une assistante maternelle joue forcément un rôle éducatif. Un devoir de neutralité s’impose donc à elle. À ce titre, je tiens à féliciter Mme Laborde d’avoir déposé cette proposition de loi, que j’approuve d’autant plus que, en tant que maire d’une commune de 26 000 habitants, j’ai été confronté à la situation suivante : un jour, des pétitionnaires sont venus me trouver, à ma grande surprise, pour m’informer que l’une des assistantes maternelles de la ville était témoin de Jéhovah. Nous avons dû faire face à cette situation extrêmement difficile, avec peu d’outils à notre disposition pour la régler.

S’agissant des assistantes maternelles, le dispositif de cette proposition de loi est excellent. Il a une portée informative et ne vise à stigmatiser personne. Au contraire, il permettra le respect des convictions de chacun, dans un esprit de tolérance.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai, avec enthousiasme, les trois articles de la proposition de loi, qui sont étroitement liés. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à féliciter très chaleureusement Mme Laborde et M. le rapporteur.

Si ce débat a été de haute tenue, j’ai néanmoins découvert avec un peu d’amertume que nous n’avons manifestement pas tous été nourris à la mamelle républicaine et que le communautarisme n’est pas que religieux…

Ayant été pour ma part nourri à la mamelle de l’école républicaine et de la laïcité, je voterai avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

M. Philippe Bas. Je suis très réservé sur cette proposition de loi. Je ne la crois pas réellement utile. Elle trouve son origine dans l’affaire Baby Loup, qui a été tranchée par la jurisprudence. Or vouloir fixer une jurisprudence dans la loi est toujours hasardeux, d’autant qu’un certain nombre de situations nouvelles peuvent se présenter.

Quid du port de la kippa ou de la croix ? Quel sort réserver aux agents qui ne sont pas directement en contact avec les enfants ? L’article 1er n’est-il pas quelque peu excessif à cet égard ? Compte tenu du fait que les difficultés en la matière ne sont pas très nombreuses, ne vaudrait-il pas mieux continuer à faire confiance au juge pour régler les quelques problèmes qui peuvent se poser ?

Le plus inquiétant dans cette proposition de loi est l’article 3. Étendre le principe de neutralité à la sphère privée.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Et alors ?

M. Philippe Bas. … qui implique pour beaucoup d’assistantes maternelles de déclarer, en quelque sorte par précaution, leurs convictions religieuses si celles-ci sont inhérentes à leur mode de vie.

M. Alain Richard, rapporteur. C’est un contresens complet : relisez le texte.

M. Philippe Bas. À partir de quand la neutralité n’est-elle plus respectée ? L’affichage de photographies, la présence de crucifix ou de tapis de prière sont-ils des faits contraires au principe de neutralité ? Vous le voyez, de proche en proche, on multiplie les sources de contentieux et de conflits en voulant les prévenir.

Cette proposition de loi est lourde de dangers. Il y a en effet quelque inconvénient à vouloir poursuivre les logiques jusqu’à leurs termes les plus extrêmes. Au reste, pourquoi se concentrer seulement sur la neutralité à l’égard de la religion ? Après tout, on pourrait aussi soutenir que les parents aimeraient connaître les convictions politiques exprimées au domicile de l’assistante maternelle. (M. François Fortassin s’exclame.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Quel amalgame !

M. Philippe Bas. Mes chers collègues, la neutralité est un principe qui peut s’étendre à bien d’autres domaines. Ne rentrons pas dans un processus de suspicion systématique à l’égard du fait religieux, qui a assez largement trouvé son équilibre en France depuis que nous avons affirmé nos conceptions laïques.(Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, conformément à la décision de la conférence des présidents, je suis contraint d’arrêter là l’examen de la proposition de loi afin que nous puissions procéder au débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011.



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Published by Bagnolet en Vert - dans Laïcité
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commentaires

odile 13/02/2012 11:58

Merci d'avoir publié in extenso ce débat très intéressant. Il me permet en effet de me faire une opinion plus "éclairée" sur ce projet de loi.

Bagnolet en Vert 13/02/2012 12:54



C’était d’autant plus nécessaire que Bagnolet a été le temps d’un
meeting (national) au Cin’Hoche, « l’épicentre » de l’orchestration de la « révolte » par le parti des Indigènes de la République.


Pierre Mathon