Communiqué de « France Nature Environnement » du 1er février 2013 :
« Loi Logement et Urbanisme : rendons nos villes désirables et protégeons la Nature
Vendredi 1er février devrait prendre fin la concertation du premier volet du projet de loi « Logement et Urbanisme », visant à développer l’offre de logement dans une perspective de transition écologique des territoires. Ce projet de loi doit être voté au début de l’été 2013.
Pour France Nature Environnement (FNE) et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), parties prenantes de cette concertation, le projet de loi doit permettre de construire de la ville désirable et de l'urbanisme de qualité. Il est pour cela essentiel de mettre un frein à l’artificialisation des sols par l’étalement urbain et le mitage, qui creusent les inégalités sociales (augmentation du coût des déplacements dans le budget des ménages, difficulté d’accès au travail, à l’éducation et à la formation, aux services et aux aménités...), dégradent les conditions sanitaires (pollution de l’air et bruit des transports, stress, fatigue…) et les finances publiques (une faible densité est souvent défavorable au principe de mutualisation sur lequel repose la gestion des services urbains). Cette vision de l’aménagement du territoire passe également par la compréhension des enjeux écologiques et la protection et le développement de la nature en ville, via l’évolution des documents d’urbanisme.
Stopper l’artificialisation des sols pour protéger nos espaces naturels et agricoles
L’enjeu de lutter contre l’artificialisation des sols n’est plus à démontrer, à l’heure ou 236 hectares d’espaces agricoles et naturels disparaissent chaque jour, équivalant à la consommation d’un département français tous les sept ans. Pour les Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement (APNE), la lutte contre l’artificialisation des sols passe par une compétence de délivrance des permis de construire aux seuls niveaux supra-communaux, en lien avec une révision du mode d’élection des élus intercommunaux. Cela passe également par un bonus malus artificialisation : la taxation de l’artificialisation, et particulièrement des changements d’affectation des terres avec en corolaire un système de bonus pour les changements d’affectation des terres visant au reclassement de zones à urbaniser et zones urbanisables en zones naturelles ou agricoles.
La nature en ville pour protéger et améliorer notre cadre de vie
Un cadre de vie sain et désirable passe également par la préservation et le développement de la nature en ville. Ainsi, les APNE demandent l’intégration dans les documents d’urbanisme d’un diagnostic des enjeux de biodiversité, basé sur la réalisation d'inventaires naturalistes ainsi que la création d'un nouvel outil qui pourrait prendre le nom d’"Espaces de continuité écologique" visant à préserver les espaces identifiés au titre de la trame verte et bleue (TVB). Enfin, les APNE demandent que soit rendu obligatoire la couverture des communes littorales par des SCOT intégrant un volet maritime. 80% des pressions sur la mer viennent de la terre. Les documents d’urbanisme doivent donc impérativement intégrer les enjeux littoraux et marins.
Le gouvernement s’est engagé, lors de la conférence environnementale, à aller vers l’arrêt de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces agricoles et naturels. Les APNE attendent du gouvernement qu’il tienne son engagement en introduisant dans ce projet de loi une échéance pour parvenir à l’arrêt de l’artificialisation du territoire. »
