Inutile et dangereuse, la proposition de loi « anti-bandes » - Bagnolet en Vert- L'Ecologie à Bagnolet

Inutile et dangereuse, la proposition de loi « anti-bandes »

Ce n’est pas parce que Georges Brassens chantait : « Sitôt qu’on est plus de quatre, on est une bande de cons »* qu’il faut profiter de problèmes réels, mais déjà traités par la Justice, pour réduire les libertés publiques.

Jusqu’où nous conduira la démagogie sécuritaire ?

Voici le communiqué du « collectif Liberté Égalité Justice » sur le projet de loi « anti-bandes ».

Pierre Mathon

« Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ)

Le 5 mai 2009, M. Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, a déposé une proposition de loi visant notamment à « renforcer la lutte contre les violences de groupes ». Ce texte a été adopté en commission des lois le 10 juin. Il est examiné au Parlement depuis le 23 juin.

Il prévoit en particulier de punir de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions de biens ».

La création d’un tel délit, résurgence aggravée de la tristement fameuse « loi anti-casseurs », est à la fois totalement inutile pour lutter contre la délinquance et très dangereuse pour les libertés publiques.

Inutile parce que le Code pénal permet déjà de punir très sévèrement les auteurs d’infractions en groupe.

Circonstances aggravantes de réunion et de bande organisée, coaction, complicité, délits d’association de malfaiteurs, d’attroupement armé et d’attroupement non-armé constituent un arsenal répressif déjà considérable contre les personnes qui, collectivement, commettent ou commencent à commettre des violences ou des dégradations et même celles qui préparent la commission de tels faits.

Dangereuse parce qu’au-delà de l’affichage politique, la définition retenue est extrêmement floue et porte en germe un arbitraire policier et judiciaire qui n’est pas acceptable en démocratie.

En effet, compte tenu de la pression statistique sans précédent qui s’exerce sur les forces de l’ordre, un tel « délit préventif », qui repose sur une suspicion d’intention (le « but poursuivi », en l’absence de toute violence ou dégradation effective), ne manquera pas d’engendrer des gardes à vue abusives (arrestation, menottage, fouilles, fichage...), dont tout laisse à penser que les « populations cibles » seront les habitants des quartiers populaires, notamment les jeunes, et les militants, déjà souvent présumés suspects...

Compte tenu de l’imprécision de l’incrimination, il est même à craindre que les tribunaux prononcent des condamnations sur la base de ces procédures aléatoires, notamment dans le cadre des audiences expéditives de comparutions immédiates...

Se promener à plusieurs dans une cité en marquant une certaine méfiance au passage de la police, occuper un appartement vide pour revendiquer une politique du logement digne de ce nom, protester contre une expulsion sans relogement, participer à une manifestation dans un climat tendu, organiser un happening, investir un bâtiment d’université pour dénoncer telle ou telle « réforme »..., autant de comportements étrangers à la délinquance qui risquent cependant d’alimenter la politique du chiffre sévissant au ministère de l’Intérieur.

En réalité, sous couvert de lutter contre les bandes, dont l’existence n’est pas nouvelle et qui sont déjà réprimées, y compris lorsque, comme récemment, de graves violences sont commises, ce texte contribuera à pénaliser à la fois les plus démunis et ceux, militants et citoyens, qui veulent agir ensemble pour faire reconnaître leurs droits.

Il est vrai que M. Estrosi est un fervent pratiquant de l’idéologie sécuritaire. On se souvient notamment qu’il avait déposé en 1991, suite à une affaire criminelle médiatisée, une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes...

Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) dénoncent la surenchère démagogique que représente ce nouveau texte et en demandent le retrait pur et simple.

Alors que le Code pénal a été modifié 116 fois entre le 1er janvier 2002 et le 18 juillet 2008, elles rappellent par ailleurs qu’il est urgent de mettre fin à l’inflation législative, particulièrement nocive en matière pénale. Un fait divers = une loi, ça suffit !

Le 29 juin 2009.

Organisations signataires :

associations : Association Française des Juristes Démocrates (AFJD), Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF), Droit Au Logement (DAL), Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles publiques (FCPE), Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI, membre observateur), Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

autre collectif : Collectif « Nous refusons la politique de la peur »

mouvements et partis politiques : Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), Parti Communiste Français (PCF), Parti Socialiste (PS), Les Verts

syndicats : Confédération Générale du Travail - Protection Judiciaire de la Jeunesse (CGT-PJJ), Confédération Générale du Travail - Pénitentiaire (CGT-Pénitentiaire, UGSP), Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Solidaires Unitaires Démocratiques - Santé/Sociaux (SUD-Santé/Sociaux), Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire (SNEPAP/FSU), Syndicat National des Enseignants du Second degré (SNES/FSU), Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social - Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat National Unitaire des Collectivités Locales, de l’Intérieur et des Affaires Sociales (SNU-CLIAS/FSU), Union Nationale des Etudiants de France (UNEF), Union Syndicale de la Psychiatrie (USP) »

*« Cher monsieur, m'ont-ils dit, vous en êtes un autre ",
Lorsque je refusai de monter dans leur train.
Oui, sans doute, mais moi, j'fais pas le bon apôtre,
Moi, je n'ai besoin de personn' pour en être un.

Le pluriel ne vaut rien à l'homme et sitôt qu'on
Est plus de quatre on est une bande de cons.
Bande à part, sacrebleu ! c'est ma règle et j'y tiens.
Dans les noms des partants on n'verra pas le mien.

Dieu ! que de processions, de monomes, de groupes,
Que de rassemblements, de cortèges divers, -
Que de ligu's, que de cliqu's, que de meut's, que de troupes !
Pour un tel inventaire il faudrait un Prévert.

Le pluriel ne vaut rien à l'homme et sitôt qu'on
Est plus de quatre on est une bande de cons.
Bande à part, sacrebleu ! c'est ma règle et j'y tiens.
Parmi les cris des loups on n'entend pas le mien.

Oui, la cause était noble, était bonne, était belle !
Nous étions amoureux, nous l'avons épousée.
Nous souhaitions être heureux tous ensemble avec elle,
Nous étions trop nombreux, nous l'avons défrisée.

Le pluriel ne vaut rien à l'homme et sitôt qu'on
[ Find more Lyrics on www.mp3lyrics.org/VGfN ]
Est plus de quatre on est une bande de cons.
Bande à part, sacrebleu ! c'est ma règle et j'y tiens.
Parmi les noms d'élus on n'verra pas le mien.

Je suis celui qui passe à côté des fanfares
Et qui chante en sourdine un petit air frondeur.
Je dis, à ces messieurs que mes notes effarent :
" Tout aussi musicien que vous, tas de bruiteurs ! "

Le pluriel ne vaut rien à l'homme et sitôt qu'on
Est plus de quatre on est une bande de cons.
Bande à part, sacrebleu ! c'est ma règle et j'y tiens.
Dans les rangs des pupitr's on n'verra pas le mien.

Pour embrasser la dam', s'il faut se mettre à douze,
J'aime mieux m'amuser tout seul, cré nom de nom !
Je suis celui qui reste à l'écart des partouzes.
L'obélisque est-il monolithe, oui ou non ?

Le pluriel ne vaut rien à l'homme et sitôt qu'on
Est plus de quatre on est une bande de cons.
Bande à part, sacrebleu ! c'est ma règle et j'y tiens.
Au faisceau des phallus on n'verra pas le mien.

Pas jaloux pour un sou des morts des hécatombes,
J'espère être assez grand pour m'en aller tout seul.
Je ne veux pas qu'on m'aide à descendre à la tombe,
Je partage n'importe quoi, pas mon linceul.

Le pluriel ne vaut rien à l'homme et sitôt qu'on
Est plus de quatre on est une bande de cons.
Bande à part, sacrebleu ! c'est ma règle et j'y tiens.
Au faisceau des tibias on n'verra pas les miens. »

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Mercredi 1 juillet 2009

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Commentaires

Loi sur les bandes : la loi sécuritaire de trop ?
Par le député Vert François De Rugy, le vendredi 26 juin 2009

Depuis mardi est examinée à l'Assemblée Nationale la proposition de loi "renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public" dite "loi sur les bandes" ou loi Estrosi, du nom de son auteur. Christian Estrosi, maire de Nice, et nouveau Ministre de l'Industrie auprès de la Ministre de l'Economie, avait déposé cette proposition de loi, en tant que député le 5 mai dernier, avant d'entrer au gouvernement.

Les principales dispositions de cette proposition de loi sont les suivantes :

- Création d'une nouvelle incrimination pour la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences.

- Extension du délit de port d'arme aux personnes qui, même sans être armées, participent volontairement à un attroupement où une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente.

- Création d'une circonstance aggravante pour les porteurs de cagoule.

- Nouvelle incrimination pour le fait de diffuser des vidéos d'opérations de maintien de l'ordre

- Instauration d'une circonstance aggravante pour les violences commises à l'encontre des enseignants, dans l'exercice de leurs fonctions

- Instauration d'une circonstance aggravante pour les vols ou extorsions commis dans les écoles ou à proximité

- Nouvelle incrimination pour les intrusions dans les écoles

François de Rugy n'a pas souvent l'occasion d'intervenir sur des textes de lois portant sur la sécurité. La répartition implicite des thématiques entre députés Verts fait que c'est Noël Mamère, député de Gironde, qui a la prééminence sur les questions de sécurité. Mais comme souvent, l'ordre du jour à l'Assemblée Nationale est tellement chargé que les ordres de passage initialement prévus se trouvent décalés. C'est pourquoi, François de Rugy a remplacé Noël Mamère mercredi alors qu'il devait intervenir la veille.

Il a défendu une motion de renvoi en commission. Avant l'examen de chaque projet de loi ou proposition de loi, trois motions de procédures peuvent être déposées : exception d'irrecevabilité, question préalable et motion de renvoi en commission. Cette procédure vise à renvoyer l'ensemble du texte à la commission saisie au fond et a pour effet, en cas d'adoption, la suspension du débat jusqu'à présentation par la commission d'un nouveau rapport.

Deuxième séance du mercredi 24 juin 2009 - Extrait du compte-rendu officiel :

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (no 1734).

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. François de Rugy, pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

M. François de Rugy. Madame la présidente, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le secrétaire d’État à la justice, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Noël Mamère. Une modification de l’ordre du jour l’a empêché de défendre hier, comme prévu, cette motion de renvoi en commission. Ce soir, il honore des engagements pris depuis longtemps.

Madame la ministre d’État, puisque vous étrennez vos nouvelles fonctions de garde des sceaux, je formulerai un vœu non sur le fond, puisque nous ne défendons pas les mêmes idées, mais sur la forme : celui que vous remettiez un peu d’ordre dans l’administration de la justice. À défaut de l’ordre juste cher à Mme Batho,...

Mme Delphine Batho. Absolument !

M. François de Rugy. ...juste un peu d’ordre nous ferait du bien.

Je profite également de l’occasion pour répondre à M. Raoult. Tout à l’heure, ses propos ont pu donner l’impression que seuls les députés d’une partie de l’hémicycle seraient légitimement fondés à parler de sécurité, tandis que les autres ne le seraient pas.

M. Éric Raoult. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. François de Rugy. Je pense que nous sommes tous fondés à parler de ce sujet.

M. Éric Raoult. Bien sûr, surtout vous, qui êtes un vert modéré, un vert pâle.

Mme la présidente. Merci de laisser parler l’orateur, monsieur Raoult.

M. François de Rugy. Je prends cette appréciation comme un éloge, monsieur Raoult, car la modération n’a jamais été un défaut à mes yeux. Quoi qu’il en soit, nous sommes tous des élus du suffrage universel.

M. Éric Raoult. Tout à fait !

M. François de Rugy. Vous avez parlé de majorité et de minorité, mais nous avons tous été élus au scrutin majoritaire dans nos circonscriptions. Et le problème est non de savoir qui remportera les prochaines élections, mais de gagner la bataille de la tranquillité et de la sécurité publiques. Ma conviction est que, sur ce sujet plus que sur tout autre, nous ne pourrons réussir qu’en unissant - au niveau local comme à l’échelon national - les forces de la police, de la justice et des autres administrations de l’État et des collectivités locales : l’éducation nationale, les services sociaux et la protection de l’enfance.

M. Éric Raoult. Nous sommes d’accord.

M. François de Rugy. Avant d’aborder les différents problèmes que pose ce texte, je veux revenir sur la politique actuelle de sécurité et de tranquillité publiques.

Pour commencer, il faut poser la question de son efficacité, car c’est sur ce terrain que nous attendent nos concitoyens. Regardons non seulement la réalité de la délinquance, de la violence, de l’insécurité et de tout ce qui peut perturber la tranquillité, mais aussi le sentiment d’insécurité. Si nous sommes honnêtes, nous devons reconnaître que la montée de la violence est durement ressentie par nos concitoyens. Les statistiques viennent nous le confirmer.

C’est pourquoi je crois nécessaire que nous condamnions ensemble tous les actes de violence et de délinquance, quels qu’ils soient. Il faut assurer les victimes de notre soutien et de notre solidarité. Dans la très grande majorité des cas, les jeunes sont les premières victimes des bandes, notamment dans les manifestations, tout comme ils sont, avec les enseignants, les premières victimes des violences commises dans les établissements scolaires. La montée de la violence est grave, ainsi que la tension qu’elle fait naître : le sentiment de la peur empêche de se projeter dans l’avenir, d’envisager celui de ses enfants ou même de vivre tranquillement, où que ce soit, en France.

Certains élus de l’opposition - comme Sandrine Mazetier - se sont demandé avant moi si cette situation gêne vraiment la majorité. Ne représente-t-elle pas sinon un fonds de commerce, du moins une occasion d’ajouter sans cesse de nouveaux épisodes au feuilleton législatif de l’insécurité, qu’elle impose aux assemblées de rédiger indéfiniment ? Dès lors, comment ne pas s’interroger sur l’efficacité de ces textes, notamment de celui que nous examinons ?

Madame la garde des sceaux, quand vous occupiez encore les fonctions de ministre de l’intérieur, vous avez souvent mis en avant ce que vous appeliez les « bons chiffres » de la lutte de la délinquance. Mais, face à la violence et à la peur qu’elle engendre, il faut rester humble. Devant l’important travail qui reste à accomplir, il n’existe pas de solution toute faite.

Pour nous, toute politique de sécurité et de tranquillité publiques doit être encadrée par des principes, auxquels nous devons rester attachés. À défaut, à quoi serviraient les grands discours sur le modèle républicain que le Président de la République a tenus devant le Parlement réuni en Congrès ?

Parmi ces principes figurent, au même titre que le respect des droits et des libertés individuelles, l’efficacité. Les Français ne nous demandent pas de choisir entre la liberté et la sécurité. De tous les peuples du monde, le nôtre est probablement le plus attaché à la tranquillité comme aux libertés individuelles.

L’efficacité d’une politique de sécurité suppose que l’on regarde la réalité en face, sans la nier, ni la déformer à des fins politiciennes comme c’est trop souvent le cas - tel est notre sentiment lorsque nous entendons un certain nombre de discours, y compris ceux tenus ces dernières semaines qui ont abouti à l’examen de cette proposition de loi.

La recherche de l’efficacité suppose que l’on évolue à cette aune chacune des mesures prises. Chacune des mesures que la majorité a fait voter depuis sept ans à l’Assemblée nationale et au Sénat a-t-elle été efficace ? N’est-il pas temps de procéder à leur évaluation approfondie et indépendante avant de poursuivre la fuite en avant législative qui nous conduit à discuter toujours de nouveaux textes, comme nous le faisons encore aujourd’hui ?

J’ajoute que ces nouveaux textes peuvent parfois sembler « anecdotiques » car ils ne traitent jamais successivement que de toutes petites partie

Commentaire n°1 posté par Info + le 02/07/2009 à 08h42

west side story pour ilustrer un articlecontre la loi sur les bande et Brassenns en + cest fort

Commentaire n°2 posté par TAK le 04/07/2009 à 10h48

Nous avons voulu créer un petit décalage avec des illustrations tirées de West Side Story : la guerre des bandes façon Roméo et Juliette des années 60 aux USA.

Quant Brassens, avec « dès qu’on est plus de 4 on est une bande de cons » et cet hymne à l’amitié que sont « les copains d’abord », tout est dit.

Reste le caractère inutile et dangereux de cette loi sur les bandes.

Pierre Mathon

Réponse de Bagnolet en Vert le 04/07/2009 à 20h40