Lu sur le blog des élus pcf de Bagnolet, le courrier -pertinent - que Laurent Jamet, conseiller municipal, président du Groupe Front de Gauche et Citoyen vient d'adresser au préfet de Seine-Saint-Denis :
« J’ai l’honneur de vous demander de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’encontre de la délibération n°17-3 en date du 29 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal de Bagnolet a fixé le taux des contributions directes pour l’année 2017 en raison de son illégalité.
Cette délibération impacte brutalement les foyers bagnoletais en procédant à une augmentation massive et inacceptable de la taxe d’habitation de 5,2 % et de la taxe foncière de 19,9 %. (et non 11% comme le rapporte le Parisien).
Le site du journal Le Parisien a rapporté dans un article publié le 30 mars 2017 à 10h50 les circonstances irrégulières de l’adoption de cette délibération :
« Revirement de situation. Ce mercredi soir, les élus d’opposition de Bagnolet ont découvert en plein conseil municipal que les taux d’imposition prévus lors du débat d’orientations budgétaires et en réunion publique avaient été modifiés. La hausse des taxes d’habitation et foncière devait être de 13 %. Finalement, l’adjoint aux finances, Olivier Taravella, a annoncé une augmentation de la taxe d’habitation de 5,2 % et de la taxe foncière de 11 %. « Notre prestataire nous a expliqué qu’une gestion différenciée permettrait de générer le même produit, tout en baissant l’impact sur les budgets des locataires et des propriétaires », a justifié l’élu, expliquant que ça permettrait de faire payer davantage les bailleurs et les entreprises. Une décision qui aurait été diffusée dans l’après-midi précédant le conseil au sein de l’équipe municipale.
Il y a un problème de méthode, a tout de suite réagi l’élu d’opposition PCF Laurent Jamet. On est censés pouvoir travailler les dossiers en amont. Ce n’est pas très sérieux de nous proposer ça, ce soir ». Sa demande de suspension de séance a été acceptée. A la reprise, toute l’opposition s’est prononcée contre ».
Ainsi, cette délibération a bien été adoptée en violation des dispositions combinées des articles 1636 B sexies du Code Général des Impôts et de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme d’une procédure irrégulière. Cette irrégularité a de plus exercé une influence sur le sens de la délibération et a privé les élus du conseil municipal d'une garantie.
En droit, Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 14 nov. 2012, n° 342327, Commune de Mandelieu-la-Napoule, au Lebon ; AJDA 2012. 2198 ; AJCT 2013. 204, obs. V. Grillet-Carabajal), il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du Conseil Municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le Maire n'ait fait parvenir aux Membres du Conseil Municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
Enfin, la convocation peut être librement modifiée, mais toute modification revenant à annuler et remplacer la première convocation par une nouvelle, elle devra respecter les conditions de délai.
Or, en l’espèce, il apparaît que l’exécutif s’est dispensé de fournir aux Conseillers Municipaux une note précise et actualisée et qu’il a procédé par l’intermédiaire du dépôt sur table d’un prétendu amendement de la majorité municipale, privant ainsi les élus d’une information adéquate et en temps utile leur permettant d’exercer leur mandat.
M. Taravella, adjoint au finances dont les propos sont rapportés par Le Parisien a reconnu lui-même que le dépôt du prétendu amendement de la majorité municipale procédait en réalité d’une initiative de l’exécutif et qu’il avait été décidé après un échange de l’exécutif avec le prestataire chargé de conseiller la municipalité en matière de fiscalité locale.
Or, ainsi que la presse l’a rapporté, les Membres du Conseil Municipal ont découvert à l’occasion du Conseil Municipal que les nouveaux taux d’imposition prévus lors du débat d’orientations budgétaires et en réunion publique avaient été modifiés. Ils n’ont de plus nullement pris connaissance de la teneur des échanges qui seraient intervenus avec le prestataire chargé de conseiller la municipalité.
Ces circonstances caractérisent un vice de procédure d’autant plus grave qu’il n’a pas permis un échange de vues des conseillers municipaux sur la base d’informations actualisées.
Tels sont les motifs de droit et de fait qui me conduisent à vous demander de mettre en œuvre la procédure de déféré préfectoral.
Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et de m’indiquer les coordonnées de la personne chargée d’instruire celle-ci.
Veuillez croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Pièces jointes :
Ordre du jour et note de synthèse
Délibération
Amendement
Article du Parisien ».
À suivre, même si les préfets sont malheureusement la plupart du temps du côté des maires et de leurs turpitudes vis-à-vis du Droit … comme nous avions pu nous en apercevoir lorsque nous avions contesté les décisions prises au cours du règne d'Everbecq !
Pierre Mathon
