Cette délibération fait couler beaucoup d’encre. Il faut dire que le PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) ajoute une grave couche de béton à un ensemble d’opérations immobilières engagées dans le quartier des Coutures.
… Surtout qu’il semblerait que le vote de cette délibération, initialement prévu après septembre, ait été précipité pour « rattraper » une bévue d’Est Ensemble qui aurait omis de préempter une vente à un particulier …
Tiens au fait, il n'a pas été question de ce vote au dernier conseil de quartier des Coutures ...
Le rapport N°18 :
« Direction Logement – Instauration d’un périmètre de sursis à statuer sur l’ensemble du périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)- Secteur Bagnolet.
Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) a été instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Le PNRQAD doit permettre de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de lutter contre la précarité énergétique, tout en maintenant la mixité sociale. Il a donc pour ambition de traiter sous la forme d’un projet urbain, à la fois les problèmes techniques, les considérations sociales et les enjeux architecturaux.
La Communauté d'Agglomération Est Ensemble et les Villes de Montreuil et Bagnolet ont signé, le 5 février 2013, avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), une Convention pluriannuelle de mise en œuvre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés Bagnolet/Montreuil sur la période 2013-2019.
Afin d’anticiper les éventuelles opérations qui risqueraient de compromettre ou d’impacter la mise en œuvre du projet, il est proposé d’instaurer sur le périmètre du PNRQAD, au titre de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, un périmètre de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations.
1. Objectif et cadre juridique d'un périmètre de sursis à statuer
Le PNRQAD repose sur plusieurs volets opérationnels visant à améliorer les conditions d’habitat et de logements :
- une action d’incitation forte et d’encadrement volontariste des propriétaires à la rénovation de leur logement par une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
- une action de rénovation et de restructuration urbaine d’îlots et deux adresses isolées nécessitant une intervention publique lourde (démolition, reconstruction de bâti obsolète ou enclavé, réalisation d’espaces verts...).
Le PNRQAD constitue de ce fait une opération d’aménagement et de renouvellement urbain au titre de l’article L 300.1 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, il est nécessaire de mettre en place les outils permettant de maîtriser l’aménagement de ce secteur afin de ne pas compromettre les projets à venir par des constructions, des implantations ou des rénovations incohérentes avec les axes d’intervention définis dans la convention.
Au regard de ces enjeux, il convient, dans le périmètre annexé, d’établir un régime de sursis à statuer selon les dispositions des articles L111-8 et L111-10 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire destinée à empêcher ou à différer une autorisation d’urbanisme. La durée de ce dispositif est de dix ans au cours desquels il est possible de surseoir à statuer deux ans sur toute demande d’autorisation.
2. Présentation du périmètre de sursis à statuer
Le périmètre du PNRQAD de Bagnolet s’étend sur environ 6 hectares au Sud du territoire communal également appelé quartier des « Coutures » et est intégré dans un même PNRQAD avec le bas Montreuil piloté par Est Ensemble.
Le quartier des Coutures est imprégné d’une identité caractéristique de quartier de faubourg, où traditionnellement habitat et activité créent un tissu mixte et dynamique. Cet habitat ancien est cependant marqué par le spectre de l’insalubrité et/ou par un bâti de facture modeste et vieillissant.
Les espaces publics présentent des dysfonctionnements et sont accompagnés d’un tissu commercial fragile. C’est un territoire de projets et de mutation du foncier.
Le sursis à statuer est donc instauré sur l’ensemble du périmètre PNRQAD du territoire bagnoletais.
Il s’agit de la délimitation suivante telle qu’indiquée dans les plans en annexe :
- d’Ouest à Est : de la rue Edouard Vaillant jusqu’à la rue de la Fraternité ;
- du Nord au Sud : de la rue Victor Hugo à la rue Etienne Marcel.
Le fait d’instaurer un sursis à statuer sur l’ensemble du périmètre PNRQAD de Bagnolet et de ne pas le limiter aux 3 îlots d’aménagement sous intervention publique s’inscrit dans une volonté de pouvoir bénéficier d’un encadrement global du périmètre et ainsi s’inscrire dans une démarche d’aménagement cohérente à l’échelle du quartier.
Il est donc demandé à l’ensemble des membres du Conseil municipal d’approuver l’instauration d’un périmètre de sursis à statuer sur l’ensemble du périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) - Secteur Bagnolet. »
