Ça s’affaire dans les coulisses entre le promoteur immobilier Coffim et la municipalité de Bagnolet. Un rapport sera présenté au conseil municipal ce 29 juin : le rapport n°28. Il acte la renonciation de la ville à un projet à taille humaine, privilégiant l’activité et ouvrant le parc départemental sur la ville.
Bon visiblement, la dernière fois (la vente a déjà été votée en avril …), il avait été oublié de déclarer la désaffectation du parking P4 Sud … :
« Service Aménagement du Territoire – Cession des places de stationnement, propriétés communales, situées dans le Parking P4 Sud sises avenue du Général de Gaulle à la Compagnie Foncière et Financière et d'Investissement Immobilier (C.O.F.F.I.M.) – Délibération constatant la désaffectation et approuvant le déclassement du bien de la commune de Bagnolet affecté à l'usage direct du public
La Compagnie Foncière et Financière et d’Investissement Immobilier (C.O.F.F.I.M.) a signé une promesse de vente sur les terrains de la S.E.R.A.P. en vue de réaliser un projet d’aménagement.
La réalisation de ce projet participe à la requalification de ce secteur avec une ouverture sur le parc et permet de créer une dynamique commerciale, en lien avec le centre commercial Bel Est et le centre-ville, avec la réalisation de locaux commerciaux en rez-de-chaussée du projet qui prendra place.
Pour mener à bien ce projet, il a été décidé, lors du Conseil municipal du 08 avril 2016, d’approuver la cession des 455 places de stationnement dont la Ville de Bagnolet est propriétaire dans le parking P4 Sud, à la société C.O.F.F.I.M. pour un montant de 2 500 000€.
Le parking P4 Sud relevant du domaine public, il était nécessaire de procéder à sa désaffectation et à son déclassement avant de pouvoir le céder.
Ainsi, la Ville a procédé aux transferts des occupants du parking P4 Sud dans le parking communal P5. La Ville a ensuite clos le site, empêchant tout accès au parking P4 Sud et à sa rampe. Cette désaffectation a été constatée par exploit d’huissier le 16 juin 2016. Le parking et sa rampe n’étant plus affectés au domaine public, il est donc possible de procéder à son déclassement par délibération actant son déclassement. Cette procédure permettra ainsi la vente de ce parking et de sa rampe d’accès.
l est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- constater la désaffectation du parking P4 Sud et de sa rampe d’accès qui étaient, jusqu’au 16 juin 2016, affectés à un service public ;
- approuver le déclassement du parking P4 Sud et de sa rampe d’accès ;
- réitérer cette cession au profit de C.O.F.F.I.M. au prix de 2 500 000 € ;
- autoriser Monsieur le Maire à bien vouloir signer tout acte ou tout document nécessaire à la tenue de ces procédures.
Projet de délibération N°29
Service Aménagement du Territoire – Délibération réitérant la cession des places de stationnement, propriétés communales, situées dans le Parking P4 Sud sises avenue du
Général de Gaulle à la Compagnie Foncière et Financière et d’Investissement
Immobilier (C.O.F.F.I.M.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L-2121-29 et suivants, L-2122-18 et suivants, L-2241-1 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2111-1 et L2141-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal rendue exécutoire le 10 février 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Bagnolet, mis à jour le 2 décembre 2014, la modification simplifiée n°1 en date du 8 avril 2015 et la modification n°1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015 et rendue exécutoire le 30 janvier 2016,
VU la délibération n° 211 du 08 avril 2106 approuvant la cession des places de stationnement, propriétés communales, situées dans le Parking P4 Sud sises avenue De Gaulle à la Compagnie Foncière et Financière et d’investissement Immobilier (C.O.F.F.I.M.) et du principe de désaffectation et déclassement du domaine public communal,
VU la délibération du 29 juin 2016 constatant la désaffectation et approuvant le déclassement du bien de la commune de Bagnolet affecté à l’usage direct du public,
VU l'avis de la Commission municipale,
CONSIDERANT que le parking P4 Sud ne dépend plus aujourd’hui du domaine public communal,
CONSIDERANT que le protocole d’accord passé entre la Ville de Bagnolet et la société C.O.F.F.I.M., comporte notamment comme clause suspensive la désaffectation et le déclassement du parking P4 Sud situé avenue du Général de Gaulle, sur tout ou partie des parcelles cadastrées AB 222, AB 189, AB 190 et le lot de volume 17 dépendant des parcelles AB 213, AB 214, AB 215 et AB 216,
CONSIDERANT que cette condition suspensive est donc réalisée et qu’il convient donc de réitérer la cession du parking P4 Sud au profit de la société C.O.F.F.I.M. pour un montant de 2 500 000 €,
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, REITERE la cession du parking P4 Sud situé avenue du Général de Gaulle, sur tout ou partie des parcelles cadastrées AB 222, AB 189, AB 190 et le lot de volume 17 dépendant des parcelles AB 213, AB 214, AB 215 et AB 216, au prix de 2 500 000 € augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur, à savoir la Compagnie Foncière et Financière et d'investissement Immobilier (C.O.F.F.I.M.), société anonyme immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 353 575 053 dont le siège social est situé 18, rue Tilsitt 75017 Paris et représentée par son président Monsieur DUTREIX Dominique ou toute autre société appartenant au groupe dont il détient la majorité du capital dans un délai d'1 an à compter de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout acte ou tout document à intervenir (compromis de vente, acte de vente, etc.).
DIT que cette recette sera imputable au budget communal.
DIT que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Arnaud BURGEAT, SCP KERESTEDJIAN-BURGEAT, Notaires Associés, 103 rue Kléber à 93100 MONTREUIL. »
